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La loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014, dites loi Hamon a instauré l'obligation d'informer les salariés en cas de cession de leur entreprise. L'objectif visé de cette loi était de favoriser la reprise des entreprises par les salariés et éviter la disparation de l'entreprise faute de repreneur. Cependant, ce dispositif avait été fortement contesté par les entrepreneurs qui demandaient sa suppression. Le gouvernement avait du revoir sa copie. La loi Macron du 6 août 2015 est venue apporter des corrections importantes. Un décret d'application paru au Journal Officiel du 30 décembre 2015, prévoit que ces dispositions sont applicables aux ventes d'entreprises conclues à partir du 1er janvier 2016.
Une information limitée à la vente
Avec ce décret, cette obligation d'information ne s'impose qu'en cas de vente de l'entreprise ou du fonds de commerce et ne concerne plus tous les autres cas de cession (donation, opérations intragroupes, apports, fusions,…).
La date de conclusion du contrat constitue la date de référence pour la détermination du délai de deux mois pour procéder à l'information des salariés.
Information qui est reconnue comme étant délivrée au salarié dès la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception et non plus à la date de remise effective au destinataire.
La loi Macron avait prévu que le non respect de cette obligation d'information, n'était plus sanctionné par la nullité de la vente, mais par une amende civile plafonnée à 2% du prix de vente.
(Décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à la l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise, publié au JO du 30 décembre 2015, texte 138)
Publié par Pascale CARBILLET
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jeudi 14 janvier 2016