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Le contrat d’usage (CDD-U) est l’un des cas de recours du contrat à durée déterminée (CDD). Ce CDD d’usage est appelé contrat d’extra dans le secteur de l’hôtellerie-restauration. La taxation de 10 € ne concerne que le contrat d’extra et pas les autres CDD de courte durée qui peuvent être utilisés pour remplacer un salarié absent, pour un accroissement temporaire de l’activité de l'entreprise, un emploi saisonnier, etc.
Le contrat à durée déterminée, est un contrat d'exception qui ne peut être utilisé que “pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire”, mais surtout dans des cas limitativement énumérés par la loi (article L1242-2 du code du travail).
Parmi les cas de recours autorisés, figurent à l’alinéa 3 de l’article L1241-2 du code du travail, “les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.”
L'article D1242-1 du code du travail énumère les secteurs d'activité qui peuvent recourir à ce CDD d'usage. Parmi cette liste, figure le secteur de l’hôtellerie-restauration qui désigne ces CDD d'usage sous la formulation de contrat d'extra.
Mais il ne suffit pas d'appartenir au secteur des CHR pour pouvoir utiliser des contrats d'extra, il faut en plus que, pour le poste concerné, l'employeur démontre l'existence d'un usage constant de ne pas avoir recours au CDI (Cass. Soc. 20 septembre 2006, n° 05-41883).
Une circulaire DRT n° 18-90 du 30 octobre 1990 relative au CDD précisait déjà qu'il n'était pas possible de faire appel à des extras pour des tâches administratives ou d'entretien, car ces emplois présentent un caractère permanent. Autre condition à respecter, il ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire.
Publié par Pascale CARBILLET
jeudi 30 janvier 2020
jeudi 30 janvier 2020