Télécharger l'application LHR-Emploi
L'article 12.4 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 prévoit, en
matière de contreparties spécifiques au travail de nuit pour les salariés
occupés à temps plein et présents toute l'année au cours de cette période, que
le repos compensateur sera en tout état de cause forfaitisé à 2 jours par
an. Les modalités d'attribution de ces 2 jours sont définies par l'employeur
au niveau de chaque établissement après consultation des représentants du
personnel ou, à défaut, des salariés en tenant compte des besoins de la
clientèle. Le salarié doit donc bénéficier de ces 2 jours de repos tous
les ans et il n'est pas possible de les reporter.
L'article L3245-1 du code du travail prévoit que l'action en paiement du
salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui exerce une
action en justice a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années
à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les
sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Un arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2009 (n° 07-43.308)
a jugé que ce délai prévu par le code du travail s'applique à toute action
engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dues au titre du contrat de
travail et que c'est le cas pour une demande tendant au versement de sommes qui
auraient dû être payées au titre du repos compensateur, et dont le salarié n'a
pu bénéficier en l'absence d'information de l'employeur.
Votre salarié peut donc revendiquer ces jours de repos compensateur pour
les 3 dernières années. Mais je vous conseille plutôt de lui donner plus
de jours que le délai de prescription ne le prévoit, par exemple pour les
5 dernières années.
Publié par Pascale CARBILLET
