Quelle augmentation de loyer lors du renouvellement du bail ?

"Lors du renouvellement de bail au bout des 9 ans, le propriétaire a-t-il le droit d'augmenter le loyer comme bon lui semble ou existe-t-il une loi pour la fixation du loyer ?"

Publié le 27 novembre 2015 à 15:53

En principe, les loyers commerciaux sont plafonnés lors de la révision du bail et de son renouvellement. L'augmentation du loyer ne peut être supérieure à l'évolution de l'indice du coût de la construction (ICC) sur la même période ou à l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les baux renouvelés à partir du 1er septembre 2014. En cas de modification notable des éléments mentionnés à l'article L145-33 (1°à 4°) du code du commerce, à savoir les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties et les facteurs locaux de commercialité, le montant peut être déplafonné et fixé à la valeur actuelle du loyer.

La loi Pinel prévoit que le déplafonnement à la valeur locative du loyer, si celle-ci est à la hausse, ne peut pas entraîner d'augmentation supérieure pour une année à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente. Cette règle s'applique également aux baux qui ont une durée supérieure à neuf ans. La loi prévoit, en cas de déplafonnement du loyer, un étalement dans le temps de sa réévaluation lorsqu'elle conduit à une augmentation supérieure à 10 %. Cette disposition est entrée vigueur le 1er septembre 2014 pour les contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date. Cette règle s'applique donc à votre bail renouvelé.


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Publié par Pascale CARBILLET



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