Quelle augmentation de loyer lors du renouvellement du bail ?

"Lors du renouvellement de bail au bout des 9 ans, le propriétaire a-t-il le droit d'augmenter le loyer comme bon lui semble ou existe-t-il une loi pour la fixation du loyer ?"

Publié le 27 novembre 2015 à 15:53

En principe, les loyers commerciaux sont plafonnés lors de la révision du bail et de son renouvellement. L'augmentation du loyer ne peut être supérieure à l'évolution de l'indice du coût de la construction (ICC) sur la même période ou à l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les baux renouvelés à partir du 1er septembre 2014. En cas de modification notable des éléments mentionnés à l'article L145-33 (1°à 4°) du code du commerce, à savoir les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties et les facteurs locaux de commercialité, le montant peut être déplafonné et fixé à la valeur actuelle du loyer.

La loi Pinel prévoit que le déplafonnement à la valeur locative du loyer, si celle-ci est à la hausse, ne peut pas entraîner d'augmentation supérieure pour une année à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente. Cette règle s'applique également aux baux qui ont une durée supérieure à neuf ans. La loi prévoit, en cas de déplafonnement du loyer, un étalement dans le temps de sa réévaluation lorsqu'elle conduit à une augmentation supérieure à 10 %. Cette disposition est entrée vigueur le 1er septembre 2014 pour les contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date. Cette règle s'applique donc à votre bail renouvelé.


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Technicien (Agent, Ouvrier) de maintenance H/F

75 - Paris

BLOOM HOUSE vous propose de venir vivre une superbe aventure et recherche des personnes pour faire vivre l’esprit BLOOM. Dans un cadre verdoyant, ensoleillé, foisonnant et chic, le BLOOM HOUSE est un hôtel**** flambant neuf de 90 chambres aux lignes chaleureuses, aux tons chauds et lumin

Posté le 23 novembre 2024

Chef de cuisine H/F

83 - LE BEAUSSET

Restaurant bistronomique 60 places assises. ch. CHEF DE CUISINE (H/F), 43h hebdomadaire avec badgeuse / pointeuse Emploi du temps et salaire à peaufiner selon profil ( entre 3000€ net et 3500€ net). (repos possible: Dimanche soir +Lundi + 1 jour supplémentaire de repos au choix Mercredi ou Jeudi

Posté le 23 novembre 2024

Chef de partie H/F

29 - PONT AVEN

** Nous recherchons un(e) Chef(fe) de partie pour compléter l'équipe de cuisine de notre restaurant 1 étoile ** MISSIONS : - Organiser votre poste de travail - S'occuper des préparations culinaires et de la mise en place quotidienne - Mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement

Posté le 23 novembre 2024