Un salarié dispose d’un délai de 3 ans pour intenter une action en paiement des salaires devant le conseil de prud’hommes. Le délai court à compter du jour où le salarié découvre les heures supplémentaires non payées.
Le paiement des heures supplémentaires ainsi que leurs majorations peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de 110 % pour les 4 premières heures, de 120 % pour les 4 suivantes et de 150 % pour les autres. C’est l’employeur qui choisit entre le paiement ou le repos compensateur de remplacement.
Si ces heures sont payées, elles doivent être en principe être réglées avec le salaire du mois lors duquel elles ont été accomplies. Il est toutefois admis que les contraintes de gestion de l’entreprise puissent entraîner un décalage d’un mois pour leur paiement.
Quant à l’article 5 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective des CHR, il précise que lorsque les heures supplémentaires sont payées sous forme de repos compensateur, celui-ci doit être pris à l’intérieur d’une période de 12 mois consécutifs, ou de 52 semaines.
Avant de faire un recours devant le conseil des prud’hommes vous pouvez dans un premier temps réclamer le paiement de ces heures à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception et lui rappeler aussi les conséquences du non paiement de ces heures. Le fait pour un employeur de mentionner intentionnellement sur la fiche de paie un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli constitue un délit de travail dissimulé. Il s’expose à des sanctions pénales (article L8224-1 et suivants du code du travail). En cas de rupture du contrat de travail, le salarié obtiendra une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
Le non-paiement des heures supplémentaire constitue un manquement grave de l’employeur à ses obligations contractuelles. Le salarié est en droit de considérer que cette faute remet en cause la poursuite de son contrat travail. Il peut décider d’y mettre fin aux torts de l’employeur par la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail. Il demandera ensuite au conseil de prud’hommes de faire produire à cette rupture les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Publié par Pascale CARBILLET
