L'article L6222-18 du code du travail dispose que
chaque partie peut mettre fin au contrat "jusqu'à l'échéance des 45 premiers
jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti." Cela équivaut à une période d'essai pendant laquelle
les deux parties, employeur ou apprenti, peuvent mettre fin au contrat sans
avoir à justifier de motif.
Ce même article du code du travail prévoit, dans son alinéa 4, que dans le cas de la rupture du contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur. Il est possible de prévoir une période d'essai en respectant les règles de droit commun prévues pour les contrats à durée déterminée et indéterminée. La durée de la période d'essai sera alors propre au contrat conclu. Si vous concluez un contrat d'apprentissage à durée déterminée d'un an, la période d'essai ne pourra pas être supérieure à 1 mois.
Cette possibilité a été introduite par l'article 25 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (publié au Journal officiel du 25 novembre 2009). Auparavant, il avait été jugé que la période d'essai n'était valable que pour le cycle initial et qu'elle ne jouait pas en cas de changement d'employeur.
La loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (publié au Journal officiel du 18 août 2015), a modifié la durée de la période d'essai des contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date. Alors qu'avant cette date, elle était fixée à deux mois calendaires. Elle est désormais fixée à 45 jours et se décompte uniquement sur le temps de formation du jeune. Cela permet de juger l'apprenti sur le temps qu'il passe effectivement dans l'entreprise.
Ce même article du code du travail prévoit, dans son alinéa 4, que dans le cas de la rupture du contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur. Il est possible de prévoir une période d'essai en respectant les règles de droit commun prévues pour les contrats à durée déterminée et indéterminée. La durée de la période d'essai sera alors propre au contrat conclu. Si vous concluez un contrat d'apprentissage à durée déterminée d'un an, la période d'essai ne pourra pas être supérieure à 1 mois.
Cette possibilité a été introduite par l'article 25 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (publié au Journal officiel du 25 novembre 2009). Auparavant, il avait été jugé que la période d'essai n'était valable que pour le cycle initial et qu'elle ne jouait pas en cas de changement d'employeur.
La loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (publié au Journal officiel du 18 août 2015), a modifié la durée de la période d'essai des contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date. Alors qu'avant cette date, elle était fixée à deux mois calendaires. Elle est désormais fixée à 45 jours et se décompte uniquement sur le temps de formation du jeune. Cela permet de juger l'apprenti sur le temps qu'il passe effectivement dans l'entreprise.
Publié par Pascale CARBILLET
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