La formation au permis d'exploitation s'impose :
- aux exploitants d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e
et 4e catégorie ;
- aux exploitants d'un établissement pourvu de la petite licence
restaurant ou de la licence restaurant.
Les personnes sont tenues de suivre cette formation lors de la
déclaration de l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert de l'établissement.
Certains exploitants, qui exerçaient déjà leur activité avant 2007, peuvent ne
pas avoir suivi la formation qui n'était pas obligatoire avant cette date. Ils
seront tenus de la suivre uniquement en cas de changement dans les conditions d'exploitation
de leur commerce nécessitant une déclaration à la mairie (par exemple,
translation ou transfert de l'établissement).
Les loueurs de chambres d'hôte qui proposent des boissons alcooliques à
leur clientèle sont tenus de détenir une licence de la catégorie correspondant
au groupe de boissons proposé. Ils doivent suivre une formation, mais celle-ci
est adaptée aux conditions spécifiques de leur activité. Quant à la vente à emporter, l'obligation
de formation ne s'impose qu'aux seuls commerçants qui veulent vendre des
boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures.
Publié par Pascale CARBILLET
vendredi 12 février 2016
Pour plus d'informations https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2016-01/Les-differentes-categories-de-licences-de-debits-de-boissons.htm
vendredi 12 février 2016