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Le montant des indemnités de départ à la retraite auquel a droit votre salariée est fixé par l'article 33 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Cet article distingue deux cas, selon que le départ à la retraite est à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Si c'est le salarié qui demande à partir à la retraite, il a droit, avec 17 ans d'ancienneté dans l'entreprise, à une indemnité égale à 1 mois de salaire. L'article précise que cette indemnité est calculée sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou des 12 mois précédant le départ à la retraite, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.
En revanche, si c'est vous qui décidez de mettre ce salarié à la retraite, vous devez dans ce cas lui verser une indemnité égale à celle de licenciement, soit 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté (soit deux mois de salaire pour 10 ans d'ancienneté), auquel il faut ajouter 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Concrètement, avec 17 ans d'ancienneté, votre salariée a droit à :
(17 x 1/5) + (7 x 2/15) = 4,33 mois de salaire.
Publié par Pascale CARBILLET
