Le projet d'accord national interprofessionnel
élaboré par les partenaires sociaux le 22 février sera respecté, mais le
gouvernement ira plus loin sur certains points. Ces mesures seront intégrées dans
le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »
qui sera présenté le 18 avril en conseil des ministres et portera également sur
l'apprentissage et la formation professionnelle.
Le texte prévoit l'obligation pour l'ensemble des
branches professionnelles de négocier d'ici la fin 2018 des mesures pour limiter
le recours aux contrats courts et allonger les durées d'emploi. Le ministère du
travail a déjà prévenu que si les mesures issues des négociations étaient
insuffisantes pour lutter contre la précarité, il instaurerait un système de
bonus-malus sur les cotisations patronales à l'assurance chômage. Le principe
sera inscrit dans le code du travail et faute de négociations suffisantes sur
le sujet d'ici la fin de l'année, le ministère prendra alors un décret pour
rendre le bonus-malus effectif. Un moyen de pression pour obliger les
partenaires sociaux à négocier sur le sujet.
Un salarié démissionnaire, ayant cotisé pendant 5
ans ininterrompus à l'assurance chômage pourra bénéficier d'une allocation
d'aide au retour à l'emploi projet (Arep) dans le cadre d'un projet d'évolution
professionnelle sérieux. La création d'entreprise pourra être considérée comme
un projet d'évolution professionnelle valable.
En raison de la complexité et des divergences
d'appréciation des différents partenaires sociaux, le sujet de l'indemnisation
des indépendants a été renvoyé au gouvernement. Celui-ci prévoit d'ouvrir le
droit à une allocation d'un montant forfaitaire de 800 € par mois, pendant 6
mois, aux travailleurs indépendant ayant fait l'objet d'une liquidation
judiciaire et pouvant justifier d'une activité minimale de deux ans et d'une
condition de revenus suffisant. Le plancher pourrait être fixé à 10 000 € de
revenu par an pendant deux années consécutives ou en moyenne sur deux ans.
Cette nouvelle allocation sera financée par la contribution sociale généralisée
(CSG) qui a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 et versé par
Pôle emploi.
chômage assurance chômage travail
Publié par Pascale CARBILLET
lundi 19 mars 2018
Plusieurs décisions de la Cour de cassation récentes ont précisé qu’une remise tardive de ce document causait nécessairement un préjudice ouvrant droit à dommages-intérêts. Un arrêt du 1er octobre 2014 (n°13-17515) a jugé que la seule remise tardive est constitutive d'un préjudice pour le salarié qui entraîne réparation sous forme d'indemnité. L'employeur avait adressé l'attestation pôle emploi 10 jours après la notification du licenciement.
Dans une autre affaire plus récente, un salarié demandait le versement de dommages-intérêts pour remise tardive de 15 jours de son attestation d'assurance chômage. Alors que les premiers juges avaient rejetés cette demande au motif que le salarié n’avait pas rapporté la preuve d'un préjudice. La Cour de cassation, a rappelé que la remise tardive de l'attestation Pôle Emploi au salarié entraîne nécessairement un préjudice, sans qu'il soit nécessaire pour l'intéressé d'en apporter la démonstration. (Cass. soc. 4 février 2015, n ° 13-18168)
En conclusion, si la jurisprudence sanctionne par des dommages-intérêts la remise tardive de l'attestation Pôle emploi, il ne faut pas oublier que les éléments contenus dans le certificat de travail et le solde de tout compte servent à remplir cette attestation, ce qui implique de bien remettre tous les éléments au salarié pour qu'il puisse demander à ouvrir ses droits aux indemnités chômage.
vendredi 16 mars 2018