1. Est-ce qu'un salarié qui termine son service à minuit a droit à une
prime de nuit ?
a. Oui.
b. Non.
c. Ça dépend.
d. Uniquement les nuits de pleine lune.
2. Est-ce que je peux recevoir des mineurs non accompagnés dans mon
bar ?
a. Encore heureux.
b. Oui, à condition de ne pas leur servir d'alcool.
c. Oui, s'ils ont plus de 16 ans.
d. Non.
3. Titulaire d'une licence IV, est-ce que je peux embaucher un
mineur ? (2 choix)
a. Oui, s'il a plus de 16 ans et qu'il est de ma famille.
b. Oui, dans tous les cas.
c. Oui, s'il est en apprentissage.
d. Jamais sans en parler à la Fagiht !
4. À partir du 1er janvier 2018, je suis obligé(e) de mettre
à jour mon logiciel de caisse informatisée.
a. Non, je ne suis pas obligé(e).
b. Oui, et je devrai opter pour un logiciel agréé.
c. Non, mon logiciel a été mis à jour récemment.
d. On verra, j'aime bien mon logiciel actuel.
5. Mon père/fils peut-il me donner un coup de main dans mon
restaurant ?
a. Oui, si c'est occasionnel et
spontané et non rémunéré et sans lien de subordination.
b. Oui, dans tous les cas.
c. Oui, si c'est occasionnel ou
spontané ou non rémunéré ou sans lien de subordination.
d. Ce n'est jamais bon de travailler en famille !
6. Je viens de signer un contrat avec un fournisseur pour mon
entreprise. Puis-je me rétracter ? (2 choix)
a. Oui, toujours : c'est la loi.
b. Oui, dans un certain délai.
c. Non, les commerçants ne sont pas protégés par le code de la
consommation.
d. Oui, si le contrat prévoit une clause de rétractation.
7. Est-ce que je peux récupérer la TVA sur les offerts ? (2 choix)
a. Non, puisqu'il n'y a pas de vente.
b. Oui, si c'est pour une consommation sur place.
c. Oui, si l'offert est enregistré en caisse.
d. Je n'offre jamais rien.
8. Est-ce que je peux renouveler la période d'essai d'un salarié en CDD ?
a. Jamais en CDD.
b. Oui, si le contrat le prévoit.
c. Oui, avec l'accord du salarié.
d. Oui, si le contrat dure plus d'un mois.
9. Sous quelle forme dois-je informer ma clientèle sur les allergènes ?
a. J'inscris que tous les plats contiennent les 14 allergènes.
b. J'informe qu'un document détaillant les allergènes par plat est à
disposition de la clientèle.
c. J'inscris sur les cartes chaque allergène pour chaque plat.
d. Je le dis verbalement au client, c'est suffisant.
10. Mon imposition à la CFE est-elle une fatalité ? (2 choix)
a. Oui, c'est l'administration fiscale qui décide de son montant.
b. Non, si je suis saisonnier, je peux faire réduire son montant.
c. Non, l'administration doit justifier du montant de la valeur
locative de mon local.
d. Plus je paye d'impôts, plus je suis heureux.
11. Est-ce que je peux toujours demander le préfinancement de mon CICE ?
a. Non, il a été supprimé.
b. Oui, le préfinancement est toujours possible pour les salaires
versés en 2016.
c. J'ai renoncé, trop de paperasse !
d. Le quoi ?
12. Dois-je systématiquement accepter une démission ? (2 choix)
a. Jamais pour les CDD, uniquement pour les CDI.
b. Oui, les salariés ont tous les droits.
c. Pas sous le coup de la colère.
d. Si je le veux bien !
13. La double immatriculation CCI/chambre des métiers est-elle
obligatoire pour mon activité de restauration ?
a. Non, jamais.
b. Oui, toujours.
c. Oui, si je propose également de la vente à emporter.
d. Non, parce que je ne fais que du snacking.
14. Je n'ai pas une activité principale de restauration. Mon entreprise
est-elle concernée par la formation hygiène alimentaire ?
a. Non, puisque l'activité de restauration est accessoire.
b. Oui, dès lors que des denrées alimentaires sont manipulées.
c. Non, je ne fais que réchauffer des plats.
d. Non, car j'ai fait l'école hôtelière avant 2006.
15. Suis-je obligé de fournir gratuitement un verre d'eau au client qui
le demande ?
a. Uniquement aux personnes âgées et aux femmes enceintes.
b. Et puis quoi encore ?
c. Uniquement au-dessus de 3 500 m d'altitude.
d. Après la 10e commande.
Résultats
1 :
c • 2 : c • 3 : a et c • 4 : b • 5 :
a • 6 : c et d • 7 : b et c • 8 : a • 9 :
b • 10 : b et c • 11 : b • 12 : a et c •13 :
c • 14 : b • 15 : pas de bonne réponse
1. Prime pour travail de nuit
La convention collective nationale des CHR du 30
avril 1997 ne prévoit pas de prime de nuit ni de majoration du taux horaire
pour les salariés travaillant tard le soir ou une partie de la nuit. La période de nuit définie par la convention collective
est comprise entre 22 heures et 7 heures du matin. Seuls les salariés
ayant le statut de travailleur de nuit, c'est-à-dire ceux qui accomplissent un
minimum d'heures (280 heures sur l'année civile ou 70 par trimestre civil pour
les saisonniers, ou au moins 2 fois par semaine 3 heures de travail dans la
plage de nuit), bénéficient d'une contrepartie. Celle-ci est un repos compensateur
calculé au trimestre civil à raison de 1 % de repos par heure de travail
effectuée entre 22 heures et 7 heures. Pour les salariés occupés à
temps plein et présents toute l'année au cours de cette période, ce repos est
forfaitisé à 2 jours par an.
2. Recevoir un mineur dans son bar
L'article L3342- 3 du code de la santé publique
prévoit l'interdiction générale de recevoir des mineurs de moins de 16 ans
dans les débits de boissons s'ils ne sont pas accompagnés d'un majeur responsable.
Il est interdit de vendre ou d'offrir de l'alcool au mineur, même accompagné
d'une personne majeure.
3. Embaucher un mineur dans son bar
L'article L3336-4 du code de la santé publique
interdit l'embauche de mineur aux établissements titulaires d'une licence de
débit de boissons (licences III et IV), à l'exception des membres de la famille
et des jeunes en formation.
4. Mise à jour du logiciel de caisse informatisée
Depuis 2014, les éditeurs de logiciels de caisse ont
l'obligation de fournir ou de mettre à jour les logiciels de caisse afin de
supprimer les touches d'annulation définitive d'une ligne de recette et
sauvegarder l'ensemble des opérations réalisées par les commerçants. À compter du 1er janvier 2018, les
commerçants auront l'obligation de mettre à jour leur logiciel de caisse, qui
devra être certifié.
5. Entraide familiale
Dans une circulaire de 2003, l'Acoss indique que
l'entraide se caractérise par une aide ou une assistance apportée à une
personne proche de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute
rémunération et de toute contrainte. Il faut être très vigilant avec l'entraide
familiale, car elle est souvent remise en cause par l'Urssaf.
6. Délai de rétractation
En sa qualité de commerçant, le professionnel n'est
pas protégé par le code de la consommation et ne pas peut prétendre au bénéfice
du délai de rétractation prévu par ce dernier. Le professionnel est définitivement engagé par tout
document contractuel sur lequel il a apposé sa signature. Il peut bénéficier du
délai de rétractation si c'est prévu dans le contrat ou si le contrat concerne
une vente, location ou prestation de service n'ayant pas de rapport direct avec
l'activité exercée.
7. TVA sur les offerts
Dans le cadre d'un offert, le service est gratuit,
il ne faut donc pas collecter la TVA sur le prix théorique. Il faut enregistrer
en caisse cette prestation offerte pour pouvoir retracer la consommation et la
gestion de du stock, notamment en cas de contrôle fiscal. Pour la récupération
de la TVA, en principe, dès lors qu'elle n'est pas facturée au client, on ne
peut pas la déduire sur l'achat des marchandises afférentes.
Mais compte tenu de la spécificité du secteur de l'hôtellerie-restauration,
il est considéré que la TVA sur les marchandises et matières premières reste
déductible dès lors que l'offert est servi dans l'intérêt de votre
établissement (fidélisation des clients…). Pour être considéré dans l'intérêt
de l'établissement, et donc déduire la TVA, il faut que l'offert ait été
consommé sur place.
8. Renouveler la période d'essai d'un CDD
Un CDD peut comporter une période d'essai à
condition qu'elle soit prévue dans le contrat. Sa durée maximale est fixée
selon des règles spécifiques à ce type de contrat. Elle se calcule en fonction
de la durée totale du contrat, ou de sa durée minimum en cas de terme imprécis.
La période d'essai peut être d'un mois maximum pour un CDD de plus de 6 mois.
Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, elle se calcule à raison d'un jour
par semaine, dans la limite de 2 semaines. En revanche, le code du travail
ne prévoit pas la possibilité de renouveler la période d'essai d'un CDD, même
si la durée initiale est inférieure aux limites fixées.
9. Information sur les allergènes
Depuis le 1er juillet 2015, toute
personne servant des denrées alimentaires a l'obligation d'informer sa
clientèle de l'éventuelle présence de l'un des 14 allergènes à déclaration
obligatoire dans ces plats. Cette information peut être centralisée sur un
document à part mis à disposition de la clientèle et à jour des différents
plats servis (comprenant donc le plat du jour).
10. Imposition à la CFE
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est
calculée en fonction de la valeur locative des lieux où sont exploitées les
entreprises. La dernière actualisation des valeurs locatives date de 1970 et
est actuellement en cours de réforme. Du fait de la complexité de son calcul,
de nombreuses erreurs sont faites lors des estimations de cette valeur. Les
professionnels peuvent demander à l'administration fiscale de justifier le
calcul et de réclamer sa juste révision. Les établissements saisonniers peuvent bénéficier
d'une réduction de la valeur locative au prorata du nombre de semaines
d'activité dans l'année.
11. Préfinancement du CICE
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
(CICE) permet de récupérer 6 % des salaires bruts inférieurs à 2,5 fois
le smic. Pour rendre de la trésorerie aux entreprises, un versement anticipé est
prévu sous forme de préfinancement. Il peut toujours être demandé et obtenu en
quelques semaines pour les salaires versés en 2016.
12. Démission
Pour les salariés embauchés en CDD, les cas de
rupture du contrat avant son terme sont strictement et limitativement prévus
par la loi : en cas d'accord écrit des deux parties, de faute grave ou de
force majeure, ou si le salarié justifie d'une embauche en CDI. La démission ne figure pas comme mode de rupture du
CDD. Face à une telle situation, il est fortement conseillé d'adresser un
courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au salarié pour
l'informer que sa démission n'est pas régulière et que l'employeur peut
demander des dommages-intérêts pour rupture abusive. Ce courrier démontre que
l'employeur n'est pas resté passif face à cette rupture irrégulière.
Pour les salariés en CDI, la démission est le mode
de rupture du contrat à l'initiative du salarié. C'est un droit que le salarié
peut exercer sans l'accord de l'employeur. Pour être valable, la démission doit être claire et
non équivoque. Il faut être vigilant quand le salarié donne sa démission sur un
coup de colère, car il peut revenir sur celle-ci.
13. Double immatriculation CCI-chambre des métiers
Les commerçants ont l'obligation de s'immatriculer
au registre du commerce et des sociétés (art.123-1 du code de commerce). Les restaurateurs pratiquant une activité accessoire
de vente à emporter ont l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers
pour cette activité (décret du 11 mars 2010).
En cas de double immatriculation, le CFE de la CCI
reste compétent pour recevoir le dossier d'immatriculation de l'entreprise au
registre du commerce et des sociétés, mais il le transmet à la chambre des
métiers et de l'artisanat pour une immatriculation au répertoire des métiers.
14. Formation hygiène alimentaire
Les établissements dont l'activité correspond à la
fourniture de repas complets ou de boissons pour consommation immédiate sont
tenus d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une
formation en matière d'hygiène alimentaire (d'une durée de 14 heures), ou
ayant trois ans d'expérience dans le secteur, ou encore titulaire d'un diplôme
ou d'un titre professionnel de niveau V ou au-delà obtenu après le 1er
janvier 2006 (date d'entrée en vigueur des règlements du paquet hygiène).
15. Verre d'eau gratuit
Il n'y a aucune obligation légale ou réglementaire à
servir un verre d'eau gratuit en complément d'une consommation comme le café,
par exemple. Il s'agit d'une pratique commerciale que le professionnel est
libre de mettre en place ou non. Il peut aussi choisir de facturer ce verre
d'eau à condition d'en informer clairement sa clientèle (carte, affichage
intérieur, extérieur).