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Le taux de majoration des heures supplémentaires (c'est-à-dire
celles effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures) dans le secteur
des CHR est défini par l'article 4 de l'avenant n° 2 du 5 février
2007, relatif au temps de travail, à la convention collective nationale du
30 avril 1997. Il prévoit :
- que les heures effectuées entre la 36e et la 39e
sont majorées de 10 % ;
- que celles effectuées entre la 40e et la 43e
sont majorées de 20 % ;
- que celles effectuées à partir de la 44e sont
majorées de 50 %.
L'article 5 prévoit que le paiement de celles-ci peut être
remplacé en partie ou en totalité par un repos compensateur de 110 % pour
les 4 premières heures, de 120 % de la 4e à la 8e
heure, et de 150 % pour les suivantes. Ce qui donne concrètement :
1 h 06 de repos pour chaque heure supplémentaire majorée à
110 %, 1 h 12 de repos pour une heure majorée à 120 % et
1 h 30 de repos pour une heure majorée à 150 %.
Les heures complémentaires, qui sont celles effectuées par un
salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue dans son contrat, doivent
être majorées selon les taux prévus par l'article L3123-17 du code du travail,
qui prévoit :
- que les heures complémentaires effectuées dans la limite de 1/10
de la durée initiale du contrat donnent lieu à un paiement majoré de 10 %
(la convention collective prévoit un taux de 5 %, mais c'est le taux légal
qu'il faut appliquer) ;
- qu'au-delà de 1/10 jusqu'au tiers de la durée initiale du contrat,
elles sont majorées à 25 % (ce qui est conforme aux dispositions de la
convention collective des CHR).
Exemple pour un salarié embauché sur la base de 24 heures
hebdomadaires qui effectue 8 heures complémentaires :
- il bénéficie d'une majoration de 10 % pour 2 h 40
min (correspondant à 1/10 de la durée de son contrat initial) ;
- les heures au-delà, soit 5 h 20 min, doivent être
payées au taux majoré de 25 %.
Contrairement
aux heures supplémentaires, qui peuvent soit être payées, soit donner lieu à un
repos compensateur de
Publié par Pascale CARBILLET
