Quant au minimum garanti (MG) qui sert à évaluer l'avantage en nature nourriture dans le secteur de l'hôtellerie restauration, il n'est pas modifié et son taux continue à être fixé à 3,49 € au 1er janvier 2013.
Grille de salaires
L'avenant n°14 du 1er mars 2012, entrée en vigueur au 1er juillet 2012, avaient déjà vu ses deux premiers échelons de la grille (fixée à 9,31 € et 9,35 €) rattrapés par la réévaluation du taux horaire du Smic qui était alors fixé à 9,40 €. Réévaluation qu'il faut à nouveau appliqué pour ces deux premiers échelons En conséquence, les échelons 1 et 2 du niveau I sont fixés à 9,43 € à partir du 1er janvier 2013.
La grille de salaire applicable à compter du 1er janvier 2013 à tous les salariés du secteur sera donc la suivante :
Niveau I |
Niveau II |
Niveau III |
Niveau IV |
Niveau V | |
Echelon 1 |
9,43 * |
9,59 |
10,06 |
10,64 |
12,58 |
Echelon 2 |
9,43 * |
9,72 |
10,15 |
10,82 |
14,66 |
Echelon 3 |
9,46 |
10,00 |
10,37 |
----- |
17,93 |
*Application du taux légal minimum
Calcul du Smic hôtelier
Smic pour 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures par mois
En application de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 39 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s'agit d'une durée conventionnelle, l'entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le salarié effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois (soit 4 heures supplémentaires par semaine, multiplié par 52 semaines et divisé par 12 mois pour atteindre 17,33 heures mensualisées.
Salaire de base :
151,67 heures x 9,43 € = 1430,25 €
Majoration heures supplémentaires = 17,33 x 9,43 € x 110% = 179,76€
Salaire brut :
Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture
1430,25 + 179,76 + 153,56 = 1763,57 €
· Smic pour 37 heures hebdomadaires, soit 160,33 heures par mois
En application de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 37 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 37e heure aux taux de 10 %. Dans la mesure où il s'agit d'une durée conventionnelle, l'entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 37 heures. Le salarié effectue 2 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 8,67 heures par mois (soit 2 heures supplémentaires par semaine, multiplié par 52 semaines et divisé par 12 mois pour atteindre 8,67 heures mensualisées).
Salaire de base :
151,67 heures x 9,43 € = 1430,25 €
Majoration heures supplémentaires = 8,67 x 9,43 € x 110% = 89,93
Salaire brut :
Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture
1430,25 + 89,93 + 153,56 = 1673,74 €
· Smic pour 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures par mois
Salaire de base
151,67 heures x 9,40 € = 1430,25 €
Salaire brut :
Salaire de base + avantages en nature nourriture
1430,25 + 153,56 = 1583,81 €
Évaluation des avantages en nature
Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaureun régime dérogatoire et prévoit que l'évaluation de l'avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s'évalue selon les modalités énoncées ci-dessous.
Nourriture
3,49 € x nombres de jours de travail x 2 repas
Un salarié travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois et a droit à 44 repas, soit :
3,49 € x 44 repas = 153,56 €
TVA : montant forfaitaire à reverser par repas fourni : 0,26 €
Logement
Lorsque l'employeur fournit un logement cet avantage est déterminé sur la base d'un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mis à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute du salarié établi et le plafond mensuel de la sécurité sociale qui est fixé à 3086 € par mois pour l'année 2013.
Cette évaluation forfaitaire mensuelle du logement pour l'année 2013 doit se faire selon les modalités suivantes.
Salaire inférieur à 1543,00 €
65,80 € quand logement comporte une pièce principale ;
35,10 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 1543,00 € et 1851,59 €
76,90 € quand logement comporte une pièce principale ;
49,40 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 1851,60 € et 2160,19 €
87,80 € quand logement comporte une pièce principale ;
65,80 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 2160,20 € et 2777,39 €
98,60 € quand logement comporte une pièce principale ;
82,2 0 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 2777,40 € et 3394,59 €
120,70 € quand logement comporte une pièce principale ;
104,10 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre et 3394,60 € et 4011,79 €
142,50 € quand logement comporte une pièce principale ;
126,10 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 4011,80 € et 4628,99 €
164,50 € quand logement comporte une pièce principale ;
153,40 € par pièce dans les autres cas.
Salaire supérieur ou égal à 4629,00 €
186,50 € quand logement comporte une pièce principale ;
175,50 € par pièce dans les autres cas.
Précisions : ces évaluations s'entendent pour un mois complet. L'évaluation à la semaine est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.
Publié par Pascale CARBILLET
