Transfert de l'entreprise : le repreneur doit-il prendre en charge les indemnités de retraite d'un salarié ?

"Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, il y a obligation juridique de reprise des salariés en place. Si l'un des salariés repris doit partir à la retraite dans l'année de reprise du fonds, le repreneur doit-il prendre à sa charge les indemnités dues pour ce départ en retraite ? Peut-il y avoir négociation avec le cédant pour un partage d'indemnité ? Le preneur peut-il refuser de reprendre ce salarié s'il doit lui verser l'intégralité de cette charge ? Le principe est il le même dans le cadre d'une reprise en gérance d'un fonds ?"

Publié le 17 avril 2019 à 11:51

C’est effectivement le repreneur qui devra payer les indemnités de ce salarié qui va partir à la retraite quand il aura repris l’entreprise. Il convient donc d’évaluer le montant de ces indemnités en fonction de l’ancienneté du salarié et de négocier avec le vendeur afin qu’il prenne en charge tout ou partie de ces indemnités dans la valeur du prix de vente. Il ne s’agit pas d’une obligation légale mais d’une négociation entre le vendeur et l’acheteur.

Effectivement, l’article L1224-1 du code du travail prévoit : “Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, mise en location gérance, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.”

Ce transfert de plein droit des contrats de travail du cédant, l’ex-employeur, au repreneur, le nouvel employeur, est un principe d’ordre public. Il est impossible de prévoir par une clause, un accord etc., que les contrats de travail ne seront pas repris par le nouvel employeur.

Ce principe s’applique à tous les salariés de l’entreprise, peu importe les types de contrats, qu’ils soient à durée déterminée ou non, à temps partiel ou non, qu’il s’agisse de contrats d’apprentissage… Il est d’ailleurs impossible de licencier un salarié au motif d’un transfert d’entreprise. Le licenciement ne sera possible qu’avant ou après, pour une cause réelle et sérieuse étrangère à ce transfert.

#Transfert# #Reprise# #Vente#


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Chef de partie H/F

22 - LANNION

L'Anthocyane,22 Lannion, 1étoile Michelin, 3 toques,(25 couverts /par service maximum )recherche un chef de partie , repos dimanche soir, lundi et mardi , congés annuels 6 semaines, contact 06 15 16 90 21

Posté le 12 novembre 2024

Barman(maid)

75 - PARIS 06

Nous recherchons un Barman en CDI pour une brasserie située dans le 6ème, métro St placide Du mardi au samedi de 17h à 1h. Merci de m'envoyer votre CV, je vous contacterai pour un entretien

Posté le 12 novembre 2024

Chef de partie H/F

74 - MONTAGNY LES LANCHES

Le restaurant les Tables de l'étang recherche un chef de partie pour compléter sons équipe. Venez travailler dans un cadre champêtre au bords d'un étang, dans une ambiance familiale et agréable, avec une cuisine bistronomique et qui pratique uniquement le fait maison avec des produits de saison.

Posté le 12 novembre 2024