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La rupture conventionnelle concerne uniquement les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). Il est impossible de signer une rupture conventionnelle avec un salarié en CDD (contrat à durée déterminée) ou en contrat d'apprentissage (Circulaire de DGT 2009-4 du 17 mars 2009). Ce texte précise que "Dans l'hypothèse d'un contrat d'apprentissage, les parties ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle. Le contrat d'apprentissage n'étant pas par nature un contrat à durée indéterminée, il ne peut être rompu par une rupture conventionnelle."
Cependant, le code du travail vous accorde la possibilité de mettre fin à votre contrat d'apprentissage avant son terme en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé. L'article L6222-19 du code du travail prévoit : "En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur."
L'article R6222-23 précise que l'apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d'obtention de son diplôme doit informer son employeur, par écrit, au moins deux mois auparavant. Une circulaire DGEFP en date du 17 février 2002 précise que la lettre de l'apprenti doit indiquer le motif de la rupture (obtention du diplôme) ainsi que la date d'effet de la résiliation qui ne peut intervenir au plus tôt avant le lendemain de la publication des résultats. Par conséquent, vous devez notifier par écrit votre décision de mettre fin à votre contrat d'apprentissage et préciser la date à laquelle vous entendez arrêter de travailler.
Cette résiliation du contrat doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation des apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat, c'est-à-dire à la chambre de commerce et de l'industrie qui transmet ensuite cette résiliation sans délai à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), conformément à l'article R6622-21 du code du travail.
Publié par Pascale CARBILLET
vendredi 14 août 2015
Je me pose la même question que Vincent WATEL, s'agit t'il d'une résiliation d'un commun accord du contrat d'apprentissage avec des droits aux allocations chômage??
Par ailleurs, le contrat d'apprentissage peut être en cdi , d'où rupture conventionnelle possible??
Merci
Cdt
F.POMMIER
mardi 18 août 2015
Quant à la rupture conventionnelle elle n'est pas possible avec un contrat d'apprentissage.
mardi 18 août 2015
Cdt
F.POMMIER
mardi 15 mars 2016
Exemple : fin du contrat d'apprentissage prévue en août ; résiliation demandée en juin de la même année ; 2 mois de salaires à verser à l'entreprise?
Merci
dimanche 5 juillet 2015