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"Mon employée - qui travaille pour moi depuis bientôt trois ans (elle est en CDI) - a perdu son père. Quel est le nombre de jours de congés auxquels elle a droit ?"
Votre salariée a droit à trois jours de congés pour le décès de son père, qui sont payés. Les jours pour congés familiaux sont accordés à tous les salariés sans condition d'ancienneté. En outre, la convention collective des CHR prévoit que lorsque le salarié doit se rendre dans un lieu situé à plus de 500 km aller-retour de son lieu de travail, il bénéficie d'un jour supplémentaire non rémunéré. L'employeur et le salarié se mettent d'accord sur les modalités de décompte de ce jour, qui peut être pris sur les congés payés du salarié, par exemple.
Les droits à congés pour événements familiaux sont prévus par l'article 25-1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, mais aussi par l'article L3142-1 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public. Ce qui veut dire qu'un accord ou une convention collective ne peut pas prévoir des dispositions moins favorables que le code du travail.
C'est le cas d'une disposition de la convention collective des CHR qui prévoit que "si l'événement survient pendant la période de congés annuels, aucun congé compensateur ni indemnité ne seront dus de ce fait". En clair, un salarié en congés payés dont le père décède pendant cette période ne bénéficie pas de ces trois jours de congés pour décès, ni d'une indemnité en contrepartie. Mais la loi travail du 8 août 2016 a ajouté un alinéa à l'article L3142-2 du code du travail. Celui-ci précise expressément que la durée de ces congés pour événement familial ne peut pas être imputée sur celles des congés payés. Par conséquent, si une telle situation se présente, l'employeur ne peut pas déduire ces trois jours de congés pour décès (ou autre) des congés payés ou doit prolonger d'autant les congés payés du salarié.
L'article L3142-4 du code du travail a augmenté le nombre de jours auxquels a droit un salarié pour certains événements familiaux. Il accorde notamment trois jours pour le décès du père du salarié alors que la convention collective n'en accordait qu'un seul. C'est donc au code du travail qu'il faut se référer et non à la convention collective des CHR du 30 avril 1997. En revanche, la convention collective prévoit l'octroi d'un jour pour le décès d'un grand-parent, alors que le code ne prévoit rien pour cet événement.
Le salarié doit justifier par tout moyen de l'événement familial invoqué (art. L3142-1). Le code du travail n'impose aucun formalisme particulier. Le salarié informe son employeur, le plus souvent oralement et fournit une attestation dès son retour (acte de naissance, de mariage, de décès…).
Publié par Pascale CARBILLET
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