La convention collective des HCR du 30 avril 1997 ne prévoit pas de disposition spécifique pour les femmes enceintes. L'article 28 relatif à la maternité se contente de mentionner que "le congé maternité est régi par la législation en vigueur". Il faut donc se référer aux dispositions du code du travail. L'article L.1225-16 prévoit que la salariée enceinte bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L.2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Cela concerne le premier examen, qui est effectué dans les trois premiers mois de grossesse, puis tous les examens mensuels jusqu'à l'accouchement, et enfin l'examen postnatal qui intervient dans les huit semaines suivant l'accouchement.
La femme enceinte bénéficie ainsi de sept examens médicaux obligatoires pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme (art. R.2122-1 du code de la santé publique).
Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées. Elles sont donc prises en compte pour le calcul des droits à congés payés ainsi que pour les droits liés à l'ancienneté. Vous ne pouvez donc pas faire récupérer à une salariée enceinte ses absences pour ce motif.
Quant à la pause de 30 minutes par jour, votre salariée doit faire référence à l'article R.4152-2 du code du travail qui prévoit que "les femmes enceintes doivent avoir la possibilité de se reposer en position allongée, dans des conditions appropriées". Mais ce texte ne fixe pas de durée minimum de repos par jour. Certaines conventions collectives prévoient des aménagements d'horaires de la femme enceinte comme une réduction de la durée du travail ou des temps de pause supplémentaires, mais ce n'est pas le cas de la convention collective des HCR. Enfin, il se peut que la médecine du travail ait imposé à cette salariée un tel temps de repos au cours d'une visite médicale, auquel cas l'employeur aura été prévenu par le certificat qui lui aura été remis.
Publié par Pascale CARBILLET
