Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015. Il a pour vocation d'accroître le niveau de qualification des salariés et de sécuriser les parcours professionnels.
Le compte personnel de formation est un compte d'heures qui permet de devenir acteur de son parcours de formation. C'est le salarié qui décide de l'utilisation de son compte.
Alimentation du CPF
Le CPF est alimenté à hauteur de 24 heures par an jusqu'à 120 heures puis 12 heures avec une limitation à 150 heures.
Particularité : dans les entreprises d'au moins 50 salariés, une majoration de 100 heures est accordée à chaque salarié qui n'a pas bénéficié d'entretiens professionnels obligatoires et d'au moins deux des trois actions suivantes :
- une formation ;
- une progression salariale ou professionnelle ;
- une qualification ou certification par une formation ou une validation des acquis de l'expérience (VAE).
Destinataires
Tous les salariés, à partir de 16 ans, peuvent bénéficier du CPF.
Le CPF est également ouvert aux :
- personnes sans emploi, inscrites ou non à Pôle emploi ;
- aux jeunes (à partir de 15 ans) qui ont signé un contrat d'apprentissage.
Financement
Le financement du CPF est effectué grâce à la contribution CPF, versée par les entreprises de plus de 10 salariés. Elle représente 0,2 % de la masse salariale brute. Les entreprises de plus de 10 salariés de la branche CHR ont le choix entre :
- verser la contribution CPF au Fafih ;
- conclure un accord d'entreprise pour permettre la gestion du CPF en interne.
Les formations et le CPF
Le salarié est décisionnaire pour le choix des formations. Il n'a pas d'autorisation à demander à son employeur pour des formations hors du temps de travail. Par contre, le salarié doit choisir une formation éligible au CPF. Les formations prioritaires correspondent à un socle commun de compétences :
- lutte contre l'illettrisme ;
- formations linguistiques : l'anglais restera probablement la formation la plus demandée avec l'espagnol et l'allemand.
Les autres formations éligibles correspondent aux domaines suivants :
- gestion de projets ;
- management ;
- finance, comptabilité et gestion ;
- commercial, achats et vente ;
- communication, internet ;
- ressources humaines et paie ;
- formation des élus du personnel : comité d'entreprise, délégué du personnel, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)… ;
- bureautique.
Contrairement au DIF, certaines formations sont éligibles. Il faut donc se renseigner pour savoir si votre souhait de formation peut être financé par le CPF.
Les salariés doivent également choisir parmi les nombreux organismes de formation selon les critères suivants :
- la proximité géographique ;
- le contenu de la formation ;
- la qualité des formateurs.
Vous pouvez consulter le portail Formation - écoles ainsi que le Fafih pour obtenir une liste des établissements.
Il est néanmoins préférable de faire un bilan de compétences avec un interlocuteur spécialiste de l'orientation professionnelle pour vous guider parmi les nombreuses formations offertes.
Demander une formation
C'est au salarié de prendre l'initiative d'utiliser son compte personnel de formation afin d'effectuer son projet. Selon les cas, le salarié doit demander ou non l'accord préalable de son employeur.
Pas de demande d'autorisation de l'employeur |
Accord préalable de l'employeur | |
Formation hors du temps de travail |
X |
|
Formation pendant le temps de travail (en partie ou en totalité) |
X | |
Formation permettant l'acquisition du socle de compétences |
X |
|
Formation financée par un abondement complémentaire de 100 heures |
X |
En cas de demande préalable à l'employeur, celui-ci doit rendre sa réponse dans un délai de 30 jours. Son absence de réponse sera considérée comme valant acceptation.
Demander un bilan de compétences
Un bilan de compétences ne peut pas être effectué dans le cadre d'un CPF, contrairement au DIF. Un salarié peut toutefois demander à bénéficier d'un bilan de compétences qui sera financé alors :
- soit par un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (Fafih pour les entreprises de la branche des CHR) ;
- soit par l'entreprise (plan de formation) ;
- soit par le salarié.
Les étapes et les délais à respecter
Par le salarié |
Par l'entreprise |
1. Choisir une action de formation éligible au CPF + choisir un organisme. |
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2. Retirer un dossier de demande de prise en charge au Fafih. |
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3. Faire remplir une partie du dossier par l'organisme de formation. |
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4. Demande d'autorisation préalable de l'employeur si la formation s'effectue sur tout ou partie du temps de travail. |
|
5. Vérifier l'opportunité de l'action de formation. - Donner un accord écrit au salarié sous 30 jours. Au-delà, l'absence de réponse est considérée comme une acceptation. - Remplir la partie du dossier réservée à l'employeur. | |
6. Remplir la partie réservée au salarié. |
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7. Déposer le dossier au Fafih au moins 30 jours avant le début de la formation |
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8. Informer l'employeur et l'organisme de formation de la décision du Fafih (acceptation ou refus du financement) |
L'employeur doit-il informer le salarié du nombre d'heures restantes au titre du CPF ?
Oui, chaque année, le salarié doit recevoir un récapitulatif de l'ensemble des heures de formation effectuées ainsi que le montant des allocations de formation.
Publié par Jean-Philippe et Virginie Barret, auteurs du Blog des Experts
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samedi 18 avril 2015