Les ministres Pierre Moscovici, Sylvia Pinel et Fleur Pellerin, mais aussi la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (GPME) et la Banque de France ont appelé à la mobilisation des TPE et PME en vue du passage au système de paiement européen SEPA à partir du 1er février 2014. À l'approche de la date butoir, dans moins de deux mois, la mise en conformité des petites et moyennes entreprises aux moyens de paiement SEPA est alarmante. À ce jour, seulement 66,7 % des virements échangés sur le système de paiement de détail français étaient conformes au format SEPA. Quant aux prélèvements SEPA, ils ne représentent à l'heure actuelle que 13,5 % des volumes totaux de prélèvements échangés.
Alors qu'à compter du 1er février 2014, il ne sera plus possible d'émettre aucun virements ou prélèvements en euro au format national car les opérations non conformes aux exigences du SEPA ne seront plus acceptées par les banques. Toutes les entreprises doivent prendre des mesures opérationnelles concrètes pour être capables de continuer à faire des virements et des prélèvements après le 1er février. Si elles ne le font pas, leurs opérations de paiement comme le versement des salaires, l'encaissement du règlement d'un fournisseur, ou le paiement des factures seront bloqués. Seuls les chèques et les paiements par carte bancaire ne sont pas concernés par le SEPA et pourront continuer de fonctionner de la même manière.
Les mesures concrètes à mettre en place
Dans un communiqué, la Banque de France a précisé quelles sont les mesures internes pratiques à mettre en oeuvre pour passer au SEPA.
Le prélèvement SEPA
Pour émettre des prélèvements SEPA, le donneur d'ordre doit :
• Obtenir auprès de sa banque un identifiant créancier SEPA (ICS) qui est obligatoire pour émettre des prélèvements SEPA. Attention : pour disposer d'un ICS avant le 1er février 2014, il est impératif d'adresser une demande à sa banque au plus vite, si possible avant fin décembre 2013.
• Conserver les mandats de prélèvement SEPA et être en capacité de les présenter en cas de contestation de la part du débiteur.
• Déterminer avec sa banque les modalités d'émission des prélèvements SEPA.
• Contacter son fournisseur de logiciel de gestion et/ou son expert-comptable pour s'assurer que ses outils de gestion intègrent bien les moyens de paiement SEPA.
• Être en capacité de traiter les informations supplémentaires contenues dans les ordres de prélèvement SEPA (la référence unique de mandat, l'identifiant créancier SEPA, le type de paiement, la séquence de paiement, le libellé d'opération…).
• Collecter les coordonnées bancaires des bénéficiaires des virements sous forme de BIC et d'IBAN. Ces données figurent sur les relevés d'identité bancaire (RIB).
Le virement SEPA
Pour émettre un ordre de virement SEPA, le donneur d'ordre devra fournir à sa banque les informations nécessaires à son exécution (montant, coordonnées bancaires BIC + IBAN du bénéficiaire, motif du paiement le cas échéant). Il est donc nécessaire d'effectuer les démarches suivantes :
- contacter son fournisseur de logiciel de gestion et/ou son expert-comptable pour s'assurer que ses outils de gestion intègrent bien les moyens de paiement SEPA ;
- collecter les coordonnées bancaires des bénéficiaires des virements sous forme de BIC et d'IBAN. Ces données figurent sur les relevés d'identité bancaire (RIB).
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter : www.urgence-sepa.fr.
Publié par Pascale CARBILLET
