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	du 13 janvier 2005	JURIDIQUE

À COMPTER DU 1^ER JANVIER 2005

TAUX DU SMIC : 7,61 E
Taux du minimum garanti : 3,06 E, soit la valeur d'un repas

Un décret du 30 décembre 2004 relatif à la durée du travail dans les CHR confirme que toutes les entreprises des CHR continuent à travailler sur la base de 39 h par semaine, soit 169 h par mois. De leur côté, les entreprises qui ont dû réduire leur temps de travail à 37 h en 2002 conservent cette durée de travail.

Nous rappelons à nos lecteurs que, depuis l'extension de l'accord du 13 juillet 2004, celui-ci est obligatoire pour tous les employeurs des CHR à partir du 1^er janvier 2005. Cet accord prévoit la suppression de la déduction de la valeur de la demi-nourriture dans le salaire espèces, ce qui entraîne une augmentation de 67,32 E du salaire brut des salariés au Smic.

Calcul du Smic hôtelier au 1^er janvier 2005
Smic de 39 h hebdomadaires, soit 169 h mensuelles
Il n'est plus obligatoire de calculer un complément différentiel. En effet, la loi Aubry ne prévoyait l'obligation de maintenir le salaire par le versement d'un complément différentiel que pour une réduction du temps de travail de 39 à 35 h. La loi n'a rien prévu pour les entreprises qui réduisaient de 41 à 39 h. Les entreprises des CHR ont calculé un complément différentiel conformément à l'accord RTT du 15 juin 2001, qui a été annulé en février 2003 et par conséquent a fait disparaître cette obligation.

Smic de 37 h hebdomadaires, soit 160,33 h mensuelles
La garantie de rémunération qui s'applique pour les salariés de ces entreprises est la GMR 4.
Dans la mesure où le nouveau taux horaire du Smic multiplié par le nombre d'heures applicables dans l'entreprise (soit 7,61 x 160,33 = 1 220,11 E) est supérieur au montant de la rémunération garantie applicable pour ces salariés, soit la GMR 4 (salariés dont le temps de travail a été réduit entre le 1^er juillet 2001 et le 30 juin 2002), qui est fixée à 1 195,03 E, il n'y a plus lieu de calculer un complément différentiel.

Évaluation des avantages en nature

Attention ! Depuis le 1^er janvier 2003, le mode de calcul de l'évaluation des avantages en nature a été complètement modifié par un arrêté du 10 décembre 2002. Mode d'emploi.

Nourriture
3,06 E x nbre de jours de travail x 2 repas.
Un salarié travaillant 5 jours par semaine est donc présent 22 jours par mois et a droit à 44 repas, soit :
3,06 E x 44 repas = 134,64 E

Depuis la publication de l'arrêté du 28 avril 2003 au JO du 23 mai 2003, l'évaluation des avantages en nature nourriture pour les CHR se fait en référence au minimum garanti, qui est revalorisé au 1^er juillet de chaque année.
Par contre, cette évaluation forfaitaire s'applique quel que soit le statut du salarié. On ne fait plus la distinction entre les salaires supérieurs et inférieurs au plafond de la Sécurité sociale. Cette évaluation du repas est la même quel que soit le montant du salaire versé au salarié. En effet, auparavant, pour les salaires supérieurs au plafond de la Sécu., quand le repas était réellement fourni, il fallait majorer de 50 % la valeur
de la nourriture.
TVA : montant forfaitaire à reverser par repas fourni : 0,23 E

Logement
La valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni est désormais évaluée forfaitairement non plus en fonction
du MG (minimum garanti), mais d'un barème qui prend en compte 2 critères : le salaire versé au salarié et le nombre de pièces mis à sa disposition. Cette valeur forfaitaire du logement est revalorisée au 1^er janvier de chaque année en fonction du plafond de la Sécu. : 2 516 E par mois.

L'évaluation forfaitaire mensuelle du logement se fait selon les modalités suivantes :

• Salaire inférieur à 1 258 E
(Rémunérations inférieures à 0,5 fois le plafond mensuel de la Sécu.)
Valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni : 47 E lorsque le logement comporte 1 pièce principale ; 26 E par pièce dans les autres cas.

• Salaire compris entre 1 258 E et 1 509,59 E
(Rémunérations égales ou supérieures à 0,5 fois le plafond mensuel de la Sécu. et inférieures à 0,6 fois ce plafond)
Valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni : 54 E lorsque le logement comporte 1 pièce principale ; 33 E par pièce dans les autres cas.

• Salaire compris entre 1 509,60 E et 1 761,19 E
(Rémunérations égales ou supérieures à 0,6 fois le plafond mensuel de la Sécu. et inférieures à 0,7 fois ce plafond)
Valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni : 60 E lorsque le logement comporte 1 pièce principale ; 41 E par pièce dans les autres cas.

• Salaire compris entre 1 761,20 E et 2 264,39 E
(Rémunérations égales ou supérieures à 0,7 fois le plafond mensuel de la Sécu. et inférieures à 0,9 fois ce plafond)
Valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni : 69 E lorsque le logement comporte 1 pièce principale ; 50 E par pièce dans les autres cas.

• Salaire compris entre 2 264,40 E et 2 767,59 E
(Rémunérations égales ou supérieures à 0,9 fois le plafond mensuel de la Sécu. et inférieures à 1,1 fois ce plafond)
Valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni : 97 E lorsque le logement comporte 1 pièce principale ; 89 E par pièce dans les autres cas.

• Salaire compris entre 2 767,60 E et 3 270,79 E
(Rémunérations égales ou supérieures à 1,1 fois le plafond mensuel de la Sécu. et inférieures à 1,3 fois ce plafond)
Valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni : 111 E lorsque le logement comporte 1 pièce principale ; 100 E par pièce dans les autres cas.

• Salaire compris entre 3 270,80 E et 3 773,99 E
(Rémunérations égales ou supérieures à 1,3 fois le plafond mensuel de la Sécu. et inférieures à 1,5 fois ce plafond)
Valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni : 122 E lorsque le logement comporte 1 pièce principale ; 117 E par pièce dans les autres cas.

• Salaire supérieur ou égal à 3 774 E
(Rémunérations égales ou supérieures à 1,5 fois le plafond mensuel de la Sécu.)
Valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni : 136 E lorsque le logement comporte 1 pièce principale ; 130 E par pièce dans les autres cas. zzz56r

Déduction pour frais professionnels

37 heures, nouveau Smic hôtelier
39 heures, nouveau Smic hôtelier

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L'Hôtellerie Restauration n° 2907 Hebdo 13 janvier 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE