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Questions-Réponses
Une question ? Rendez-vous sur les Blogs des Experts
sur
La loi Macron va-t-elle changer les règles du travail dominical dans
les CHR ?
“
La loi Macron, actuellement
en discussion, va-t-elle changer
quelque chose sur le travail le
dimanche dans les CHR ?
”
La loi prévoit qu’un employeur ne peut
occuper un salarié plus de six jours par
semaine. Ce qui impose de respecter
un repos hebdomadaire d’une durée
minimale de 24 heures consécutives (plus
11 heures de repos quotidien). Le code du
travail, dans l’article L.3132-3, précise :
“
dans l’intérêt des salariés, le repos
hebdomadaire est donné le dimanche”
.
Il existe trois types de dérogations
permettant d’organiser le travail le
dimanche : des dérogations sectorielles
permanentes, des dérogations soumises
à autorisation administrative et des
dérogations territoriales.
Dérogation permanente au repos
dominical
Certains établissements, dont le
fonctionnement, ou l’ouverture, est
rendu nécessaire par les contraintes de
la production, de l’activité ou les besoins
du public, sont autorisés à déroger à la
règle du repos dominical (art. L.3132-
12). Dans cette catégorie, dont la liste
précise est fixée par l’article R.3132-5,
on retrouve notamment les hôtels,
cafés, restaurants, débits de tabac,
fleuristes, magasins d’ameublement…
Les établissements de détail alimentaire
peuvent donner le repos hebdomadaire
à partir de 13 heures le dimanche
(art. L.3132-13). Dans ces cas, la
loi ne prévoit aucune contrepartie
obligatoire pour le travail dominical. Il
convient de se reporter aux dispositions
conventionnelles. La convention
collective des HCR du 30 avril 1997 ne
prévoit aucune majoration de salaire ni
compensation en temps.
Les dérogations soumises à
autorisation administrative
Un certain nombre de dérogations
peuvent être accordées par le préfet ou
par le maire, ou s’appliquer à certaines
zones du territoire délimitées par le
préfet. Selon les cas, ces dérogations
peuvent être temporaires ou
permanentes, s’appliquer toute l’année
ou à certaines périodes seulement. On
y trouve les dérogations accordées par
le maire dans les commerces de détail,
appelées ‘dimanches du maire’, mais qui
sont limitées à 5 fois par an.
Il existe aussi les dérogations de droit
dans les communes d’intérêt touristique
ou thermales et dans les zones
touristiques d’affluence exceptionnelle
ou d’animation permanente (art.
L.3132-25). La liste de ces communes
est fixée par le préfet.
Autre dérogation prévue, pour les
zones dites de ‘périmètre d’usage
de consommation exceptionnel’ ou
Puce (art. L.3132-20). Dans les zones
touristiques, l’employeur peut imposer
le travail dominical et la loi ne fixe pas
de contreparties obligatoires. Alors
que dans les Puce, la loi prévoit que
les salariés doivent être volontaires,
percevoir un salaire double ainsi qu’un
repos compensateur. Il existe 640 zones
touristiques et 31 Puce en France.
Que prévoit le projet de loi
Macron ?
Partant du constat que la législation
actuelle a multiplié les dérogations et
les types de zones (commerciales ou
touristiques) entraînant un système
extrêmement flou et complexe, le projet
de loi prévoit que le travail dominical
restera l’exception, mais il sera facilité :
- en permettant aux maires d’autoriser
les commerces de leurs communes à
ouvrir 12 dimanches par an au lieu de
5 actuellement ;
- en créant, là ou c’est justifié par des
critères précis, des zones touristiques
internationales dans lesquelles le travail
le dimanche et en soirée sera possible
toute l’année.
Le texte prévoit aussi que les salariés
travaillant le dimanche en zones
touristiques devront être volontaires et
bénéficier d’une compensation. La loi ne
la fixe pas,mais elle devra être prévue par
accordde branche oud’entreprise. Àdéfaut
d’un tel accord, lemagasin restera fermé.
Les commerces déjà ouverts le dimanche
sous le régime actuel auront trois ans pour
conclure un accord avec leurs salariés
lorsqu’ils n’en ont pas déjà un.
Le projet de loi Macron ne remet pas
en cause le régime des dérogations
permanentes au travail dominical,
qui s’applique notamment au secteur
des HCR et leur permet de faire
travailler leurs salariés sans verser de
majoration de salaire ou de
compensation en temps.
Une question ?
Blog des Experts ‘Droit du travail en CHR
(+ modèles de contrats et fiches de paie)’ sur
PASCALE
CARBILLET
Le décès de l’enfant peut interrompre le congé parental
Où s’adresser pour se faire rembourser les titres-restaurants ?
“
Que se passe-t-il lorsque l’enfant
décède durant le congé parental, et
que la salariée vient de demander le
renouvellement pour un an ? Quel sont les
effets sur le contrat de travail ?
”
Tout salarié qui justifie d’une ancienneté minimale
d’un an à la date de naissance de l’enfant ou de l’arrivée
au foyer d’un enfant de moins de seize ans a le droit
de bénéficier d’un congé parental d’éducation durant
lequel le contrat de travail est suspendu. Ce congé
prend fin au plus tard au troisième anniversaire de
l’enfant (art. L.1225-47 et suivants du code du travail).
Le congé parental a une durée initiale d’un an au plus.
C’est le salarié qui choisit la durée du congé dont il
désire bénéficier. Il peut être prolongé deux fois (art.
L.1225-48 du code du travail). En principe, dans une
volonté de stabilisation des relations contractuelles,
le salarié ne peut interrompre son congé parental,
car la reprise anticipée est susceptible de perturber
l’organisation de l’entreprise, notamment en ce qui
concerne les possibilités de remplacement déjà mises
en place ou envisagées. Cependant, à titre dérogatoire,
l’article L.1225-52 du code du travail prévoit deux cas
d’interruption :
- le décès de l’enfant ;
- la diminution importante des ressources du ménage.
Le salarié qui souhaite interrompre son congé doit
adresser une demande motivée à l’employeur, par
lettre recommandée avec avis de réception ou remise
contre récépissé (art. R.122-13), un mois avant la
date à laquelle il entend reprendre son travail
(art. L.1225-52).
Il s’agit ici du formalisme imposé par le code du
travail mais, en cas de décès, il convient de mettre plus
d’humanité dans cette procédure et, dans un premier
temps, de consulter verbalement le salarié sur son
souhait de reprendre ou non le travail et lui demander
par la suite de manifester son souhait par écrit.
“
Comment se faire rembourser les
titres-restaurants ? Il y a plusieurs types
de titres, mais existe-t-il un centre qui
les regroupe ? Que dois-je faire et à qui
m’adresser ?
”
Le remboursement des titres-restaurants est géré
par la centrale de règlement des titres (CRT). Mais
pour vous faire rembourser, vous devez au préalable
être affilié à la Commission nationale des titres-
restaurant (CNTR). Pour connaître la liste des pièces
à fournir pour votre dossier d’affiliation, vous pouvez
consultez le site de la CNTR (
, envoyer
un courrier (32 rue Brison, 42335 Roanne Cedex)
ou appeler le : 04 77 23 69 30. L’agrément délivré
par la Commission nationale des titres-restaurant
sera transmis directement par celle-ci au CRT, qui
vous adressera ensuite un dossier qui présentera
toutes les indications nécessaires à la gestion de
votre compte affilié.
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