27
6 LuKMUJZM
9,53
€
9,53
€
3,51
€
3 129
€
108,52 10,4
%
Taux horaire minimum
conventionnel
Taux horaire Smic
Valeur
du repas
Plafond
Sécu
ILC
3
e
trimestre 2014
Taux de chômage
au 3
e
trimestre 2014
Juridique
Règlement intérieur :
quand et comment
le mettre en place
L’Hôtellerie Restauration :
À quoi
s’expose une entreprise de plus de
20 salariés qui n’a pas rédigé de
règlement intérieur ?
Alix Floret-Lemaire
:
Du strict point
de vue de la sanction applicable, elle
encourt une contravention de 4
e
classe,
soit une amende de 3 750 €. Elle sera
prononcée en cas de contrôle par
l’inspecteur du travail, à la demande
d’un salarié, par exemple. Mais au-delà
de cette sanction, l’écueil principal
dans un tel cas est de ne pas pouvoir
infliger valablement de sanction
disciplinaire autre que le licenciement.
Et si le règlement intérieur existe
mais qu’il n’a pas été validé par
l’inspection du travail ?
Un règlement intérieur qui n’a pas
été validé par l’inspection du travail
n’est pas inexistant pour autant.
Il est valable d’après la Cour de
cassation, celle-ci considérant que la
communication du règlement intérieur
à l’inspecteur du travail n’est pas une
formalité substantielle. En revanche,
l’employeur s’expose à nouveau à une
contravention de 4
e
classe.
La mention d’un règlement intérieur
qui précise que ‘tout comportement
inapproprié à l’égard de la clientèle
sera sévèrement sanctionné’ est-elle
utile ?
Une telle clause dans un règlement
intérieur ne serait pas très utile car
il n’est pas possible de lister de façon
exhaustive tous les comportements
fautifs. En outre, il appartiendra à
l’employeur, en fonction du type de
comportement inapproprié à l’égard
d’un client, de décider de la sanction
applicable. Le fait de mentionner qu’il
sera sévèrement sanctionné est à la fois
trop imprécis et trop restrictif.
Et en tout état de cause, le fait
d’inclure une telle clause dans un
règlement intérieur ne lie pas le juge.
C’est-à-dire que celui-ci reste libre de
contrôler l’adéquation de la sanction
à la faute.
Une entreprise de moins de
20 salariés qui opte pour l’affichage
d’un règlement intérieur est-elle
liée par les sanctions disciplinaires
énoncées dans celui-ci alors qu’elle
n’a pas l’obligation d’avoir un
règlement intérieur ?
Oui, à partir du moment où une
entreprise qui n’est pas soumise à
l’obligation de mettre en place un
règlement intérieur choisit d’en avoir
un, elle est tenue de le respecter et de
se soumettre aux prescriptions légales
portant sur l’élaboration et le
contenu du règlement intérieur, dont
notamment l’échelle des sanctions
disciplinaires applicables.
Par conséquent, une entreprise de
moins de 20 salariés a-t-elle intérêt à
afficher un règlement intérieur ?
Cela n’est a priori pas nécessaire ni
opportun car l’employeur sera lié
par celui-ci, ce qui peut avoir un
caractère contraignant. Toutefois, cela
peut s’avérer utile en ce qui concerne
les règles d’hygiène et de sécurité,
par exemple. Dans ce cas, cela lui
permettra d’édicter de manière claire
toutes les règles à respecter.
f
Reprise d’un restaurant de
plus de 20 salariés où il n’y a pas
de règlement intérieur.
Combien
de temps ai-je pour le mettre en
place (3 ou 6 mois) ?
Le code du travail prévoit que le
règlement intérieur doit être établi
dans les 3mois suivant l’ouverture de
l’entreprise (art. R. 1321-5 du code du
travail). L’administration précise quant à
elle que “
l’engagement de la procédure
d’établissement du règlement intérieur
devient obligatoire au bout de 3 mois
si le seuil de 20 salariés a été franchi
continûment durant cette période. Dans
le cas contraire, le délai à retenir est celui
de six mois”
(Circ. DRT n° 5-83, 15mars
1983). Donc si l’entreprise rachetée
comptait déjà 20 salariés ou plus
pendant 3mois continus, vous disposez
de 3mois à compter de la date de rachat
pour mettre en place le règlement
intérieur. Sinon, vous disposez de
6mois.
f
Reprise d’un restaurant.
En
basse saison il y a moins de
20 salariés, en haute saison il
y en a plus de 20 en raison des
saisonniers. Dois-je mettre en place
un règlement intérieur ? Si oui,
comment faire ?
Vous êtes tenu d’établir et d’afficher
un règlement uniquement si l’effectif
de l’entreprise atteint 20 salariés et
plus pendant au moins 6 mois (Circ.
DRT n° 5-83, 15 mars 1983). Le seuil de
20 salariés doit être calculé selon les
règles générales applicables pour la
détermination des différents seuils du
code du travail (art. L. 1111-2 du code
du travail).
f
Reprise d’un restaurant de plus
de 20 salariés où il y a un règlement
intérieur.
Mais je souhaite le
modifier. Comment faire ?
Vous devrez suivre la même procédure
que celle applicable en cas d’élaboration
d’un règlement intérieur : consultation
du CHSCT, du CE ou des DP,
communication à l’inspecteur du travail,
dépôt au conseil de prud’hommes et
affichage dans les locaux de l’entreprise.
f
Reprise d’un restaurant de
moins de 20 salariés où je souhaite
mettre en place un règlement
intérieur.
Est-ce possible et si oui
quelle est la procédure ?
Oui, cela est possible à condition de
respecter la procédure applicable pour
les entreprises de plus de 20 salariés.
ALIX FLORET-LEMAIRE,
avocate spécialiste en droit
du travail chez Vaughan
Avocats
QUESTIONS-RÉPONSES
“
Une question ?
Blog des
Experts ‘Droit du travail
en CHR : les conditions de
travail (+ modèles de lettres)’
sur
restauration.fr
DANIEL
GILLOT
TIPHAINE
BEAUSSERON
Consultez les principales dispositions
pour rédiger un règlement intérieur
:
ou flashez ce QR code
Ce document important permet d’informer clairement les
salariés sur les règles applicables dans l’entreprise en matière
d’hygiène, de sécurité et de discipline.
Il n’est obligatoire que dans les entreprises de 20 salariés et
plus, suivant une procédure spécifique. Mais il peut aussi être mis
en place dans les autres entreprises.
Explications avec Alix Floret-Lemaire, avocate spécialiste en
droit du travail chez Vaughan Avocats.
PROPOS RECUEILLIS
PAR TIPHAINE BEAUSSERON
Un règlement
intérieur qui
n’a pas été
validé par
l’inspection
du travail
n’est pas
inexistant
pour autant.
