L'Hôtellerie Restauration No 3508

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13 21 juillet 2016 - N° 3508 L’Hôtellerie Restauration
Si votre bailleur vise, dans le périmètre des
lieux loués, des biens qui ne lui appartiennent
pas, alors il commet une faute grave qui engage
sa responsabilité. Il pourrait être poursuivi pour
vous indemniser du préjudice lié à l’absence de
parking, mais également pour avoir perçu des
sommes en contrepartie de la jouissance de
biens dont il n’est pas propriétaire. En effet, il
n’est pas possible, pour un bailleur, de donner
à bail des biens qui ne lui appartiennent pas.
Il pourrait être, dès à présent, intéressant
d’identifier le propriétaire dudit parking afin
de connaître sa position par rapport à l’acqui-
sition et/ou à la vente de celui-ci. Vous pouvez
procéder à l’identification dudit propriétaire
en vous rapprochant des services du cadastre,
avec le numéro de la parcelle que vous pourrez
trouver sur internet, à partir de l’adresse.
“Dans notre bail commercial pour un hôtel-bureau de 27 chambres signé en 2012, figure la clause
suivante : “Parking à l’utilisation commune des commerces” (notre hôtel plus le tabac-presse voisin).
Nous utilisons le parking le soir et le tabac-presse le jour. Or, j’ai appris que notre bailleur commun
n’est pas le propriétaire de ce parking. Qu’adviendrait-il si nous n’en avions plus l’usage ? Pour ma part,
il sert au stationnement de mes clients, pour les livraisons de linge et des denrées alimentaires, ainsi
qu’un accès pompiers. J’ai un accès direct sur la route, via ce parking, également notifié sur mon bail.”
Parking et clause du bail
QUESTIONS-RÉPONSES
M
ARC GAILLARD
‘Bail commercial
en CHR’
UNE QUESTION?
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Les heures complémentaires, qui sont celles effectuées par
un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue dans
son contrat, doivent être majorées selon les taux prévus par
l’article L3123-17 du code du travail.
- Les heures complémentaires effectuées dans la limite de
1/10 de la durée initiale du contrat donnent lieu à un paie-
ment majoré de 10 % (la convention collective prévoyait un
taux de 5 %, mais c’est ce taux légal qu’il faut appliquer).
- Au-delà de 1/10 jusqu’au tiers de la durée initiale du
contrat, elles sont majorées à 25 % (ce qui est conforme aux
dispositions de la convention collective des CHR).
Exemple pour un salarié embauché sur la base de 24 heures
hebdomadaires et qui effectue 8 heures complémentaires.
Il bénéficie d’une majoration de 10 % pour 2 h 40 (corres-
pondant à 1/10 de la durée de son contrat initial) et les
heures au-delà, soit 5 h 20, doivent être payées au taux
majoré de 25 %.
Contrairement aux heures supplémentaires, qui peuvent
être payées ou donner lieu à un repos compensateur de rem-
placement, les heures complémentaires ne peuvent être que
payées. Aucune disposition légale (par conséquent, un ac-
cord collectif ne peut pas l’instaurer) ne prévoit la possibilité
de remplacer le paiement des heures complémentaires qu’un
salarié à temps partiel a effectuées par du repos. Ce principe
a déjà été précisé par l’administration dans une circulaire
DRT 2000-7 du 6 décembre 2000, et a
été rappelé par la jurisprudence dans un
arrêt de la chambre sociale de la Cour de
cassation du 17 février 2010, n° 08-42828
FSPB, précisant “qu’aucune disposition
légale ne prévoit la possibilité de remplacer
le paiement des heures complémentaires
effectuées par un travailleur à temps par-
tiel par l’octroi d’un repos”. La Cour en a
déduit que les heures complémentaires
effectuées par un salarié à temps partiel
doivent obligatoirement donner lieu au
versement d’une rémunération, à laquelle
ne peut se substituer l’octroi d’un repos.
“Les heures complémentaires
effectuées par un salarié à temps
partiel peuvent-elles êtres récupérées
en temps de repos ?”
Heures complémentaires
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‘Droit du travail
en CHR
(+ modèles de
contrats et fiches
de paie)’
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Pour savoir si vous respectez les règles en matière de repos hebdomadaire,
il faut vous reporter à l’article 21 de la convention collective des CHR du
30 avril 1997. Il prévoit que tout salarié bénéficie de deux jours de repos
hebdomadaire en précisant qu’ils ne sont pas forcément consécutifs et
peuvent se décomposer en un jour et deux demi-journées, non consécu-
tives également. Ce texte rappelle que si l’employeur donne un jour de
repos isolé, il doit faire attention à ce que le salarié ait bien droit à un
repos de 35 heures consécutives au minimum entre les deux jour-
nées travaillées, c’est-à-dire 24 heures auxquelles s’ajoutent les
11 heures de repos quotidien. En accordant le repos le dimanche
avec une reprise du travail le lundi à 17 h 30, vos salariés bénéfi-
cient bien d’un repos d’au moins 35 heures consécutives.
On apprécie l’octroi de la demi-journée de repos par rapport à la
demi-journée de travail. Comme il est précisé dans l’article 21,
“la demi-journée travaillée ne peut excéder cinq heures consécu-
tives avec une amplitude maximale de six heures.” L’amplitude de
la journée de travail se définit par le nombre d’heures comprises
entre le début et la fin de la journée (pauses et coupures incluses).
Elle se calcule sur un jour (de 0 h 00 à minuit). Un salarié béné-
ficie d’une demi-journée de repos à la double condition que sa
demi-journée de travail, y compris les temps de pause, se termine
6 heures maximum après avoir commencé, et qu’il ait réellement
travaillé au maximum cinq heures durant cette plage horaire.
Du lundi au jeudi, vos salariés travaillent de 17 h 30 à 22 h 30 avec
une pause de 30 minutes, soit 4 h 30 : vous respectez l’amplitude
à ne pas dépasser et vous pouvez considérer qu’ils ont eu droit à une
demi-journée de repos. Ils bénéficient donc bien de deux demi-journées
de repos.
Il ne faut pas oublier de respecter le repos quotidien entre deux jours de
travail, qui est de 11 heures. Si vous respectez cette durée pour la majorité
des jours de la semaine, ce n’est pas le cas entre le vendredi et le samedi
où vos salariés n’ont que 10 h 30 de repos quotidien. Pour avoir un plan-
ning conforme aux règles, il suffit de leur faire commencer le travail à
10 heures le samedi matin.
“Je travaille avec deux salariés. Le planning en
place prévoit : travail de 17 h 30 à 22 h 30 avec
pause repas de 30 minutes du lundi au jeudi, de
9 h 30 à 14 h 30 puis de 18 heures à 23 heures avec
deux pauses repas le vendredi et samedi, et repos
le dimanche. Ce planning est-il conforme ?”
Planning de travail sur 6 jours
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