L'Hôtellerie Restauration No 3508

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I
PHAINEB EAUSSERO
N
‘Droit du travail
en CHR :
les conditions de travail
(+ modèles de lettres)’
UNE QUESTION?
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JURIDIQUE
www.lhotellerie-restauration.fr
FICHE PRATIQUE
Un salarié fournit un arrêt de travail, mais vous pensez qu’il n’est pas vraiment malade
Si le salarié a un an d’ancienneté, l’employeur doit
lui verser des indemnités journalières de maladie à
partir du 8e jour d’absence. En contrepartie de cette
obligation, la loi autorise l’employeur à demander une
contre-visite médicale. La convention collective des CHR
ne prévoyant rien sur les modalités d’un tel contrôle,
l’employeur peut choisir en toute liberté le médecin
chargé du contrôle. Plusieurs cas de figure peuvent se
présenter :
- le médecin contrôleur conclut que l’arrêt de travail
est médicalement justifié : l’employeur doit continuer à
verser les indemnités et à s’organiser comme il le peut
en attendant son retour ;
- le salarié refuse la contre-visite médicale ou était
absent lors de la visite de contrôle (qui a pourtant eu lieu
en dehors des heures de sortie autorisées) : l’employeur
peut cesser de verser les indemnités journalières à la
date du contrôle. La caisse d’assurance maladie sera
également prévenue par le médecin contrôleur qui lui
enverra une copie de son rapport.
Elle pourra alors, elle aussi, suspendre le versement des
indemnités de Sécurité sociale. Mais il n’est pas possible
de sanctionner ni de licencier le salarié car le fait de ne
pas s’en tenir aux prescriptions de son médecin traitant
n’a pas un caractère fautif et ne peut donc pas être
sanctionné ;
- le médecin contrôleur conclut que l’arrêt de travail
n’est plus médicalement justifié et il signifie une
reprise anticipée. L’employeur peut cesser de verser
les indemnités journalières à la date de la reprise
anticipée. Si le salarié ne reprend pas à cette date, il
est possible de le mettre en demeure de reprendre son
travail ou de justifier son absence. Mais, là encore, il
n’est pas possible d’utiliser la contre-visite médicale
pour licencier le salarié. Si le salarié produit un arrêt
de travail de son médecin traitant qui prolonge l’arrêt
à partir de la date de reprise anticipée indiquée par le
médecin contrôleur, son absence est à nouveau justifiée
et l’employeur devra alors continuer à lui verser le
complément de salaire lié à la maladie.
9,67€
Taux horaire Smic
3,52€
Valeur du repas
3 218€
Plafond Sécu
108,40
ILC 1er trimestre 2016
+ 1,8 %
Indice des prix
dans les CHR sur un an
DANIEL GILLOT
12 L’Hôtellerie Restauration N° 3508 - 21 juillet 2016
Subir l’absence d’un collaborateur n’est jamais agréable.
Au mieux, elle conduit à une désorganisation momentanée mais
peut coûter cher avec le versement d’indemnités. Au pire elle
conduit à un conflit prud’homal. Voici quelques pistes d’action.
Conditions de travail :
gérer les arrêts douteux
ou injustifiés
Le salarié profite d’un arrêt
de travail de complaisance
pour travailler chez un autre
employeur
Le fait de travailler chez un autre employeur
pendant un arrêt maladie est contraire à
l’obligation de loyauté à laquelle est tenu
tout salarié et cela justifie réellement et
sérieusement un licenciement, à condition
de le prouver (par exemple : salarié
pris sur le fait par constat d’huissier,
témoignages...). Selon les circonstances
exactes, il peut s’agir d’une faute simple
ou grave justifiant un licenciement sans
préavis.
Le salarié ne justifie pas tout de suite de sa maladie
Les salariés ne sont pas obligés d’informer leur employeur de leur état de
santé, mais si celui-ci les empêche de venir travailler, ils doivent le prévenir
le plus rapidement possible puis lui adresser, dans les 48 heures, un arrêt
de travail émanant du médecin traitant (art. L1226-1 du code du travail). Le
salarié qui laisse son employeur dans l’ignorance de l’arrêt de travail et dans
l’incertitude quant à la poursuite de la relation de travail peut être sanctionné
par un licenciement.
Selon les circonstances, la Cour de cassation a jugé qu’il s’agissait d’une
cause réelle et sérieuse (le salarié n’avait pas timbré la lettre de sorte que
l’arrêt de travail n’est jamais arrivé à l’employeur, Cass. soc. 25 janvier 1990,
n° 89-43651) ou d’une faute grave (le salarié a attendu six jours pour informer
son employeur de son arrêt de travail, Cass. soc. 21 avril 2010 n° 08-45555).
En revanche, quand le salarié tarde à envoyer le certificat médical après avoir
prévenu par téléphone, ou informé oralement d’une prolongation après avoir
fourni un arrêt de travail initial, il n’est pas fautif au point d’être sanctionné
par un licenciement.
Si le salarié était absent lors de la visite du médecin
mandaté, l’employeur peut cesser de verser les indemnités
journalières à la date du contrôle.
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