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JURIDIQUE
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L’Hôtellerie Restauration
N° 3517 - 22 septembre 2016
Conformément à l’avenant n° 23 du 8 février 2016 étendu par un arrêté publié au
Journal officiel
du 30 juillet 2016 et applicable depuis le 1
er
août 2016, le taux horaire minimum
conventionnel niveau I échelon 1 est fixé à
9,77 €
, alors que le taux légal du smic est toujours de
9,67 €
. Cet avenant concerne l’ensemble des salariés ainsi que ceux embauchés
sous contrat de formation en alternance. Le salaire des apprentis doit donc se calculer sur la base de ce minimum conventionnel.
Exemple :
un apprenti de 17 ans débutant un premier contrat d’apprentissage per-
çoit 25 % du smic (ou du taux conventionnel quand il est supérieur) la première
année d’exécution, mais 49 % pendant la seconde année (18 ans) et 65 % la troi-
sième (19 ans). Les majorations de salaire prévues en fonction de l’âge s’appliquent
le premier jour du mois suivant la date anniversaire de l’apprenti (art. D6222-34).
Salaire de base
Taux horaire légal (ou conventionnel) × durée mensuelle du travail + majoration
heures supplémentaires × % applicable
Salaire brut
Salaire de base + avantages en nature nourriture
Les avantages en nature dont bénéficie
l’apprenti peuvent être déduits du salaire
dans la limite de 75 % de la déduction
autorisée pour les autres
travailleurs (art. D.6222-35).
Nourriture
Un apprenti travaillant
5 jours par semaine et pré-
sent 22 jours par mois a droit
à 44 repas. Il consomme un
repas par jour, ce qui donne :
22 repas à 3,52 € × 75 %
=
58,08 €
22 repas (indemnités
compensatrices à 3,52 €)
=
77,44 €
Total =
135,52 €
Les entreprises des CHR peuvent travailler sur la base de 39 heures par semaine,
soit 169 heures par mois. En contrepartie, elles doivent payer 4 heures supplémen-
taires majorées au taux de 10 %, conformément à l’avenant n° 2 du 5 février 2007.
En conséquence, il faut appliquer ces règles pour déterminer le salaire des apprentis
majeurs. L’entreprise peut aussi choisir de travailler sur la base de la durée légale de
travail, à savoir 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. En revanche,
pour les apprentis mineurs, les entreprises n’ont pas le choix : elles doivent appliquer
la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine.
Année de contrat
De 16 à 17 ans
De 18 à 20 ans
21 ans et +
1
re
année
25 %
41 %
53 %
2
e
année
37 %
49 %
61 %
3
e
année
53 %
65 %
78 %
Taux horaire du smic : 9,77 €
Taux du minimum garanti (MG) : 3,52 €, soit la valeur d’un repas
Smic
des apprentis
en vigueur au 1
er
août 2016
Temps de travail des apprentis
Déterminer le smic hôtelier
Évaluer les avantages en nature
Logement
Lorsque l’employeur fournit un logement
à un salarié, cet avantage en nature est
calculé sur la base d’un forfait mensuel
établi en fonction du nombre de pièces
mises à sa disposition et du rapport entre
la rémunération mensuelle brute et le
plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Pour un salaire inférieur à
1 609 €
, la
valeur forfaitaire mensuelle du logement
fourni est de
68 €
lorsque le logement
comporte une pièce principale, et
36,30
€
par pièce dans les autres cas.
Pour les apprentis, cette valeur forfaitaire
du logement sera de :
68 € × 75 % =
51 €
pour une pièce.
36,30 € × 75 % =
27,23 €
par pièce dans
les autres cas.
Smic à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles
La durée du travail pour les apprentis mineurs est fixée à 35 heures par semaine,
soit 151,67 heures par mois, quelle que soit la durée du travail pratiquée dans
l’entreprise.
Exemple
pour un apprenti âgé de 17 ans en première année d’apprentissage et
bénéficiant de 25 % du salaire minimum garanti.
Salaire de base
Taux du smic × 151,67 heures × % applicable à l’apprenti
(9,67 × 151,67 × 25 %) = 370,45 €
Salaire brut
Salaire de base + avantages en nature nourriture
370,45 € + 135,52 =
505,97 €
Salaire de base
Taux du smic × 151,67 heures + majorations heures supplémentaires
× % applicable à l’apprenti
(9,77 × 151,67) + (17,33 × 9,77 × 110 %) = 1 481,82 + 186,25 = 1 668,07 €
1 668,07 € × 41 % = 683,91 €
Salaire brut
Salaire de base + avantages en nature nourriture 683,91 + 135,52 =
819,43 €
Smic à 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuelles
Calcul du smic hôtelier pour un apprenti
Entreprises de moins de 11 salariés
À l’exception de la cotisation accident du travail, toutes les cotisations sociales
patronales et salariales, la CSG et la CRDS sont prises en charge par l’État.
L’entreprise doit cotiser au régime de prévoyance et de mutuelle de la branche.
Entreprises d’au moins 11 salariés
Les cotisations patronales de Sécurité sociale sont prises en charge par l’État. La
cotisation accident du travail et les autres cotisations patronales restent à la charge
de l’entreprise, mais elles sont calculées sur une assiette forfaitaire.
Cotisations sociales
25 % = 205 €
49 % = 557 €
65 % = 792 €
37 % = 381 €
53 % = 616 €
78 % = 983 €
41 % = 440 €
61 % = 733 €
P
A
S
C
A
L
E
C
A
R
B
I
L
L
E
T
‘Droit du travail
en CHR
(+ modèles de
contrats et fiches
de paie)’
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www.lhotellerie-restauration.fr
FICHE PRATIQUE
L’apprenti bénéficie lors de son premier contrat d’apprentissage d’une rémunération
minimale progressive déterminée en fonction de son âge et de son ancienneté dans le
contrat (art. D6222-26 du code du travail).
Les entreprises travaillant sur la base de 39 heures par semaine doivent payer la
majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36
e
et la 39
e
heure au
taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise
peut les mensualiser. Le jeune effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce
qui correspond à 17,33 heures par mois.
Exemple
pour un apprenti âgé de 18 ans, en première année d’apprentissage et
bénéficiant de 41 % du salaire minimum garanti.