L'Hôtellerie Restauration No 3517

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16 L’Hôtellerie Restauration N° 3517 - 22 septembre 2016
QUESTIONS-RÉPONSES
Tourisme et service
www.lhotellerie-restauration.fr
Un salarié qui souhaite prendre un
congé parental d’éducation doit
informer son employeur du point
de départ de ce congé et de la durée
pendant laquelle il entend en béné-
ficier (art. L1225-50 du code du
travail). Lorsque le salarié entend
prolonger son congé parental,
il en avertit son employeur
au moins un mois avant le
terme initialement prévu
(art. L1225-51). Ces
informations doivent se
faire par lettre recom-
mandée avec accusé
de réception ou remise
en main propre contre
récépissé (art. R1225-13).
Quelles sont les consé-
quences du non-respect de
ces formalités d’information
par le salarié ? Aucune,
car la loi ne prévoit pas
cette hypothèse.
L’envoi d’une lettre
recommandée avec
avis de réception
exigé par les articles
L1225-50 et L1225-51 du code du
travail pour informer l’employeur
du congé parental est prévu unique-
ment comme moyen de preuve de
l’information de l’employeur, et non
comme une condition de validité du
bénéfice du congé parental (Cass.
soc. 10 juin 2003, n° 01-42887). Il
en est de même dans l’hypothèse où
le salarié ne respecte pas les forma-
lités légales lors de la prolongation
du congé parental (CA Versailles,
27 octobre 1999). Que faire face au
silence du salarié ? Dès lors qu’il
remplit les conditions pour béné-
ficier du congé parental ou de son
renouvellement, l’employeur doit
présupposer qu’il est toujours en
congé parental, et c’est à lui de faire
le nécessaire pour obtenir l’informa-
tion. Vous devez donc adresser un
courrier recommandé avec accusé
de réception (pour vous consti-
tuer un moyen de preuve), afin de
demander à votre salariée si elle
confirme son intention de prolon-
ger son congé parental et quelle est
la date de retour prévue.
Prolongement du congé parental
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PASCALE CARBILLET
‘Droit du travail
en CHR
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UNE QUESTION?
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Le contrat saisonnier est l’un des
motifs de recours d’un contrat de
travail à durée déterminée (CDD).
La majorité des règles relatives aux
CDD s’appliquent donc à ce type de
contrat.
L’article L1243-13 du code du tra-
vail prévoit que le CDD est renou-
velable deux fois. Cette disposition
est issue de la loi du 17 août 2015.
Auparavant, il n’était possible de
renouveler qu’une fois un CDD et
un contrat saisonnier. La durée des
deux périodes de renouvellement
ajoutée à celle du contrat initial
ne peut excéder la durée maximale
légale, qui est de 9 mois dans le cas
d’un contrat saisonnier.
“La loi autorise aujourd’hui deux fois le
renouvellement des CDD, est-ce que cela concerne
aussi le contrat saisonnier ?”
Renouvellement du contrat
saisonnier
Les conditions de renouvellement
doivent être précisées dans le
contrat ou faire l’objet d’un avenant
soumis au salarié avant
le terme initialement
prévu. Le renouvelle-
ment a pour seul objet
d’aménager le terme
initial de la relation
contractuelle. Il ne se
confond pas avec la
conclusion d’un nou-
veau contrat et n’auto-
rise pas l’employeur
à le modifier unilaté-
ralement (Cass. soc.
1er février 2000, n° 97-
44100).
“Une salariée a demandé, en janvier 2015, un congé parental
d’un an, soit jusqu’à fin janvier 2016. Depuis, aucune nouvelle,
ni demande de prolongation ou de reprise du travail. Quelle
attitude adopter face à cette situation ?”
Un peu d’histoire : au siècle dernier, et bien avant la première
crise pétrolière (1973), le métier avait capitalisé :
- un savoir-faire, quelquefois mimé à l’excès, comme dans le
film Le Grand Restaurant avec Louis de Funès , ou mis en
valeur, plus tard, dans le film Garçon, avec Yves Montand ;
- des moyens, grâce à des prix de vente soutenus par une
clientèle aisée et les années fastes (les Trente Glorieuses).
Dans les années 1970, les secousses économiques régulières
poussent les entreprises à structurer les
tâches. Le développement des chaînes montre
la voie vers une meilleure maîtrise des coûts.
Durant cette période, le serveur est dévalorisé
dans son rôle.
Aujourd’hui, toutes générations confondues, la
net-économie isole chacun, le besoin de rela-
tion avec le commerçant redevient fort. Les avis
des clients expriment, quasiment à l’unanimi-
té, des notes sur le comportement du person-
nel de service. Le consommateur redécouvre les
repères de la qualité au restaurant : Maître res-
taurateur, fait maison, sites d’avis des clients.
Outre l’emplacement, le concept, la qualité de
l’assiette, il y a une relation directe entre la fré-
quentation et la convivialité du service.
“Pourquoi devons-nous redonner au
service ses lettres de noblesse ?”
ANDRÉ PICCA
‘Gestion
des équipes
et du service
en CHR’
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