Vente de fonds de commerce : il faut publier dans un journal d'annonces légales
Fonds de commerce - mercredi 30 novembre 2016 12:20
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Supprimée en 2015 par la loi Macron, cette obligation refait surface.
La loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias a rétablit l'obligation de publication dans un journal d'annonces légales la vente d'un fonds de commerce.
Dans le but de simplifier la procédure
applicable aux cessions du fonds de commerce, la loi du 6 août 2015
dite loi 'Macron' avait supprimé l'obligation de publier la cession
de fonds de commerce dans un journal d'annonces légales (JAL) et
seule demeurait obligatoire la publication au Bodacc (Bulletin
Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).
La loi du 14 novembre 2016 revient sur cette suppression de sorte que la vente d'un fonds de commerce doit à nouveau être publiée, dans un délai de 15 jours, à la diligence de l'acquéreur, dans un journal d'annonces légales (art. 141-12 du code de commerce). Cette formalité, tout comme la publication au Bodacc à laquelle elle s'ajoute, est destinée à informer les créanciers du cédant. Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours "suivant la dernière en date des publications", pour faire opposition au paiement du prix par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (art. L141-14 du code de commerce).
La loi du 14 novembre 2016 revient sur cette suppression de sorte que la vente d'un fonds de commerce doit à nouveau être publiée, dans un délai de 15 jours, à la diligence de l'acquéreur, dans un journal d'annonces légales (art. 141-12 du code de commerce). Cette formalité, tout comme la publication au Bodacc à laquelle elle s'ajoute, est destinée à informer les créanciers du cédant. Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours "suivant la dernière en date des publications", pour faire opposition au paiement du prix par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (art. L141-14 du code de commerce).
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