En principe, on ne peut pas rompre un CDD avant son terme, c’est-à-dire avant la fin du contrat prévu initialement. Le code du travail prévoit toute fois certains cas permettant de rompre le CDD avant son terme. On parle alors de rupture anticipée.
Les cas prévus par l’article L1243-1 sont :
- en cas d’accord des parties, c’est-à-dire d’accord entre l’employeur et le salarié qui doit s’appuyer sur un écrit signé des deux parties et qui met fin immédiatement au contrat ou un avenant qui en réduit la durée ;
- en cas de faute grave de l’une des parties qui permet à l’autre de rompre unilatéralement le CDD avant son terme. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Il n’existe pas de critère unique de la faute grave. Pour apprécier le degré de gravité de la faute, on prend en compte l’âge, l’ancienneté, la nature des fonctions, le fait que le salarié a été sanctionné par le passé pour un comportement fautif de même nature ou encore les pratiques et usages dans l’entreprise. S’agissant d’une faute grave, il n’y a pas de préavis à faire effectuer, et l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire relative aux sanctions prévues par les articles L1332-2 et L1332-3. Cette procédure est différente de celle de licenciement. Le salarié peut aussi invoquer la faute grave de l’employeur, par exemple, en cas de défaut de paiement du salaire, de modification unilatérale du contrat… ;
- en cas de force majeure : c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties, qui rend impossible la poursuite du contrat. En pratique, la force majeure est rarement admise par les tribunaux ;
- en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail : peu importe l’origine de l’inaptitude. Elle peut être professionnelle ou non ;
- rupture pour embauche en CDI : le code du travail prévoit aussi la possibilité pour le salarié de rompre le CDD en cas d’embauche en CDI (art. L1243-2). Le salarié doit fournir à l’employeur un justificatif de cette embauche en CDI (lettre d’engagement, promesse d’embauche comportant la date). Le salarié doit respecter un préavis dont la durée est fixée en fonction de la durée du CDD à raison d’un jour par semaine, mais sans pouvoir dépasser deux semaines.
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Publié par Pascale CARBILLET
