Quand bénéficie-t-on d'un complément de salaire en cas d'arrêt maladie ?

"La convention collective pose une condition de 3 ans d'ancienneté pour l'indemnisation et 11 jours de carence en cas d'arrêt maladie. Vous parlez pourtant d'un an et 8 jours : existe-t-il un avenant ?"

Ce n’est pas un avenant à la convention collective mais des dispositions législatives qui ont réduit l’ancienneté de 3 à 1 an pour bénéficier d’un complément d’indemnisation de l’employeur en cas d’arrêt maladie. Le délai de carence a lui aussi été réduit de 10 à 7 jours pour pouvoir bénéficier de cette indemnisation.

C’est l’article 3 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail qui a modifié l’article L1226-1 du code du travail. Celui-ci permet de faire bénéficier les salariés ayant un an d’ancienneté (contre 3 ans auparavant) des indemnités complémentaires versées par l’employeur en cas d’arrêt de travail pour maladie.

En outre, un décret du 18 juillet 2008 a modifié l’article D1226-3 et a réduit le délai de carence en cas d’arrêt pour maladie à 7 jours (contre 10 auparavant). Ce qui veut dire que le complément versé par l’employeur commence à partir du 8^e jour d’absence.

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Pascale Carbillet