#Coronavirus : il n'y a plus d'heures d'équivalence dans les CHR

"Pour simplifier la situation, une ordonnance prend désormais en compte les régimes d'heures d'équivalence : 'Article 1 : pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon le régime d'équivalence prévu à l'article L3121-13 du code du travail, il est tenu compte des heures d'équivalence rémunérées pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle. Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L5122-1 du même code, la durée considérée comme équivalente est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail.' Le secteur des CHR est-il concerné ?"

Les heures d’équivalence ne concernent pas le secteur des CHR qui sont soumis à la durée légale de travail.
L’ordonnance du 27 mars est venue améliorer la prise en charge des heures d’équivalence dans les secteurs d’activité qui continuent à le pratiquer (par exemple le transport). Pour ces secteurs, c’est la durée d’équivalence qui sert de seuil de déclenchement pour les heures supplémentaires. Ce qui n’est pas le cas des CHR, qui n’ont plus d’heures d’équivalence et sont soumis à la durée légale de travail de 35 heures hebdonmadaires ou 151,67 heures mensuelles. Les heures supplémentaires se décomptent à partir des 35 heures, et pour les entreprises qui travaillent sur la base de 39 heures, cela donne lieu à 4 heures supplémentaires.

L’ordonnance n’a donc pas modifié la prise en charge des heures non travaillées, qui restent pour l’instant limitées à 35 et non 39 heures. Si le ministère du Travail a indiqué aux représentants des organisations patronales mais aussi aux syndicats de salariés que cette prise en charge pourrait se faire sur la base de 39 heures, en l’absence de texte officiel, nous effectuons le calcul sur 35 heures. Il sera toujours temps de modifier ensuite.

#Coronavirus #DureeLegaleDeTravail

Pascale Carbillet