Quel est le statut social d'un gérant égalitaire de SARL ?

Publié le 22 juillet 2020 à 19:21

“Quel est le régime social d’un gérant non salarié dans une SARL qui détient 50 % de parts sociales par rapport aux deux autres associés ? Ceux-ci sont mariés, et l’un des deux est cogérant dans la même SARL ; ils possèdent 40 % et 10 % des parts. Je voudrais savoir à quel organisme je dois cotiser (je n’ai pas de Sécurité sociale ni d’autre protection sociale).”

 

En tant que gérant majoritaire, vous êtes considéré comme TNS (travailleur non salarié est vous devez être affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI) anciennement RSI (régime sociale des indépendants).

Dans une SARL à plusieurs gérants, le caractère majoritaire de la gérance s’apprécie collectivement en prenant en considération la somme des parts détenues par les co-gérants. Si l’ensemble des parts des dirigeants excède la moitié du capital social, ceux-ci sont considérés comme majoritaires alors même qu’ils sont associés minoritaires ou égalitaires. Pour apprécier votre statut, on prend en compte non seulement vos parts, mais aussi celles détenues par l’autre co-gérant, ce qui représente dans votre cas 90% des parts sociales.

Vous avez l’obligation de verser des cotisations calculées sur une base forfaitaire. En outre, il est interdit aux co-gérants majoritaires de cumuler un contrat de travail avec leur mandat social. Par conséquent, ils ne bénéficient pas de l’assurance chômage.


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Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
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François-Xavier Bonnot-Yvernay

mercredi 12 août 2020

bonjour,
dans le cadre d'une reprise d'entreprise avec constitution d'une SAS sous gestion SCOP, pouvez vous me préciser si les actionnaires salariés (ce qui est le but de la SCOP), sont assujettis à la SSI également ou non? Car la SCOP ne prévoit de fait, aucun actionnaire majoritaire.
Merci
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Pascale CARBILLET

jeudi 13 août 2020

Je suis désolée, mais je ne maitrise pas les mécanismes de la Scop pour vous répondre.
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Perraud Justine

mardi 12 janvier 2021

Bonjour, nous sommes deux associées d’une SARL à 50% chacune, peut-on être co-gérante bénévole et à côté avoir un contrat de travail de réceptionniste et de gouvernante dans cette même SARL ? Merci

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