L’arrêté relatif au relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal officiel du 27 avril 2023.
Le montant du smic brut horaire est fixé à 11,52 € à compter du 1er mai 2023 (contre 11,27 € depuis le 1er janvier 2023, soit une revalorisation de 2,22 %). Quant au minimum garanti qui sert de référence pour l’évaluation de l’avantage en nature nourriture dans le secteur des CHR, il passe à 4,10 € (contre 4,01 € depuis le 1er janvier 2023) à compter du 1er mai.
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► Grille de salaires applicable
C’est la grille de salaires prévue par l’avenant n° 29 du 16 décembre 2021, entrée en vigueur le 1er avril 2022 qui est applicable. Les trois échelons du niveau I et l’échelon 1 du niveau II sont rattrapés par la revalorisation du taux horaire du smic, ils doivent donc être fixés à ce minima.
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Niveau I |
Niveau II |
Niveau III |
Niveau IV |
Niveau V |
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Échelon 1 |
11,52 € |
11,52 € |
12,40 € |
13,50 € |
17,50 € |
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Échelon 2 |
11,52 € |
11,60 € |
12,60 € |
14,00 € |
20,80 € |
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Échelon 3 |
11,52 € |
12,20 € |
13,00 € |
14,50 € |
27,00 € |
► Calcul du smic hôtelier
Pour 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures par mois
En application de l’avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 39 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut les mensualiser de 36 à 39 heures. Le salarié effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois (soit 4 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 17,33 heures mensualisées).
Salaire de base
151,67 heures × 11,52 € = 1 747,24 €
Majoration heures supplémentaires = 17,33 × 11,52 € × 110 % = 219,61 €
Salaire brut :
Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture
1 747,24 + 219,61 + 180,40 = 2 147,25 €
- Smic pour 37 heures hebdomadaires, soit 160,33 heures par mois
En application de l’avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 37 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 37e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut les mensualiser de 36 à 37 heures. Le salarié effectue 2 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 8,67 heures par mois (soit 2 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 8,67 heures mensualisées).
Salaire de base :
151,67 heures × 11,52 € = 1 747,24€
Majoration heures supplémentaires = 8,67 × 11,52 € × 110 % = 109,87 €
Salaire brut :
Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture
1747,24 + 109,87 + 180,40 = 2037,51 €
- Smic pour 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures par mois
Salaire de base
151,67 heures × 11,52 € = 1 747,24€
Salaire brut :
Salaire de base + avantages en nature nourriture
1 747,24+ 180,40 = 1 927,64 €
► Évaluation des avantages en nature
Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l’évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s’évalue selon les modalités énoncées ci-dessous.
- Nourriture
4,10 € × nombres de jours de travail × 2 repas
Un salarié travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit à 44 repas, soit :
4,10 € × 44 repas = 180,40 €
TVA : montant forfaitaire à reverser par repas fourni : 0,31 €
- Logement
Lorsque l’employeur fournit un logement, cet avantage est déterminé sur la base d’un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute du salarié et le plafond mensuel de la Sécurité sociale, qui est fixé à 3 666 € par mois pour l’année 2023.
Cette évaluation forfaitaire mensuelle du logement pour l’année 2023 doit se faire selon les modalités suivantes :
Salaire inférieur à 1 833,00 €
75,40 € quand le logement comporte une pièce principale ;
40,40 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 1 833,00 € et 2 199,59 €
88,00 € quand le logement comporte une pièce principale ;
56,50 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 2 199,60 € et 2 566,19 €
100,40 € quand le logement comporte une pièce principale ;
75,40 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 2566,20 € et 3 299,39 €
113,00 € quand le logement comporte une pièce principale ;
94,10 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 3299,40 € et 4 032,59 €
138,40 € quand le logement comporte une pièce principale ;
119,30 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 4032,60 € et 4 765,79 €
163,30 € quand le logement comporte une pièce principale ;
144,10 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 4 765,80 € et 5 498,99 €
188,60 € quand le logement comporte une pièce principale ;
175,70 € par pièce dans les autres cas.
Salaire supérieur ou égal à 5 499,00 €
213,50 € quand le logement comporte une pièce principale ;
200,90 € par pièce dans les autres cas.
Précisions : ces évaluations s’entendent pour un mois complet. L’évaluation à la semaine est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche.
