Coronavirus : l'essentiel à savoir (26 mars)

Réglementation et droit du travail

• Loi d’urgence sanitaire

La loi sur l’état d’urgence sanitaire, publiée au Journal officiel du 24 mars, autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie, prévenir et limiter les cessations d’activité, et les incidences sur l’emploi. Plusieurs mesures dérogatoires au droit du travail sont envisagées, notamment :
• faciliter le recours à l’activité partielle en autorisant le dispositif à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Ouvrir ce dispositif aux salariés au forfait heures ou en jours sur l’année en cas de réduction d’horaires (pour l’instant, ils ne sont couverts qu’en cas de fermeture totale). Adapter le régime social des indemnités d’activité partielle en vue de simplifier la mise en œuvre du dispositif. Réduire le reste à charge versé par l’employeur ;
• permettre à l’employeur, par un accord d’entreprise ou de branche, d’imposer la prise de congés payés ou à modifier les dates de prise des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables ;
• possibilité pour l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail (RTT), des jours de repos des salariés en convention de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps.
- suppression du délai de carence de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) pour tous les arrêts de travail durant la période d’urgence sanitaire ;
- modifications des conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur (actuellement, il faut un an d’ancienneté dans l’entreprise pour en bénéficier), pour élargir le champ des salariés éligibles.

• Publication du décret relatif à l'activité partielle

  Un décret du 25 mars 2020, relatif à l'activité partielle vient améliorer la prise en charge du chômage partiel en modifiant les modalités de calcul de l'allocation versée par l'Etat et simplifie les procédures de dépôt et réduit les délais d'instruction. Décret qui va être complété par une ordonnance.

• Droits au chômage prolongés

Dans son allocution du 23 mars, le Premier ministre, Edouard Philippe, a assuré que les chômeurs en fin de droit verraient ces derniers prolongés “aussi longtemps que durera l’état d’urgence sanitaire”. Pour cela : l’ensemble des demandeurs d’emploi, y compris ceux arrivant en fin de droit après le 1er mars, doivent s’actualiser à compter du samedi 28 mars et ce jusqu’au mercredi 15 avril minuit. Le fait de s’actualiser et de déclarer être toujours à la recherche d’un emploi pendant cette période de confinement est nécessaire pour pouvoir rester inscrit et continuer à bénéficier des services de Pôle emploi. L’actualisation se fait en ligne sur pole-emploi.fr, via l’appli mobile 'Mon espace' ou par téléphone au 3949. 

• La réforme de l’assurance chômage reportée

La ministre du Trvail a annoncé que l’entrée en vigueur de la réforme du mode de calcul de l’allocation chômage, prévue au 1er avril est reportée au 1er septembre prochain.

Gestion

• Demander un report des cotisations à l’Urssaf

L’Urssaf propose d’opter pour un report de l’ensemble des cotisations ou de régler les cotisations salariales. Vous pouvez aussi échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.

• Demander un délai de paiement des impôts directs

Les entreprises peuvent demander un report de tout impôt direct, notamment l’impôt sur les sociétés, CFE et CVAE, mais pas de la TVA. Il est accordé pour une durée de trois mois sur simple demande de la part de l’entreprise, sans justificatif. L’entreprise doit faire sa demande auprès du centre des impôts dont elle dépend.

• Indemnisation

Le Gouvernement a mis en place un fonds de solidarité pour les petites entreprises. Celles qui ont l’obligation de fermer, comme les restaurants, peuvent bénéficier d’une aide de 1 500 € versée sur simple déclaration à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Cette aide pourra être augmentée en cas de très grosses difficultés pouvant conduire à la faillite de l’entreprise, mais le montant de l’aide est alors apprécié au cas par cas. Ce fonds doit d’abord être voté le 26 mars par le Parlement. Parallèlement, la DGFIP est en train de travailler sur un système simple qui devrait être mis en place dans 15 jours. Toutes les entreprises concernées pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts impots.gouv.fr.

• Numéro vert pour les entreprises

Pour aider les entreprises à mettre en place les mesures de soutien, les administrateurs et mandataires judiciaires se mobilisent. Avec le ministère de l’Économie et des Finances, ils ont mis en place un numéro vert gratuit : 0 800 94 25 64.

• Report des loyers et des factures

Suite à l’adoption de la loi sur l’état d’urgence sanitaire, il est prévu, pour les entreprises et les micro-entrepreneurs, le report intégral de leurs loyers et factures (gaz, eau, électricité) liés à l’usage des locaux professionnels pendant la période de crise sanitaire. Cette suspension est limitée à la durée de l’état d’urgence sanitaire. Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures peuvent adresser par e-mail ou téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité. Elles peuvent saisir leur bailleur et lui demander une suspension ou un report du loyer.

• Un prêt garanti par l'État
  

À compter du 25 mars, date de publication du décret nécessaire, les banques mettront à la disposition des entreprises un crédit de trésorerie d’un montant égal à 3 mois de chiffre d’affaires (CA). La banque ne prendra aucune marge sur cet emprunt qui sera garanti par l’État et, à ce titre, supportera un taux de 0,25 % pour les entreprises dont le CA est inférieur à 50 M€ (et de 0,5 % pour celles dont le CA dépasse les 50 M€ par an). Attention : ces taux s’appliquent à la première année du crédit. Le taux pourra augmenter pour les entreprises qui opteront pour un remboursement au-delà d’un an. Ce prêt sera remboursable après une franchise d’un an. Le chef d’entreprise décidera alors d’un remboursement immédiat ou d’un étalement sur une période maximale de 5 ans. Vous êtes invité à vous rapprocher de votre banque qui pourra délivrer ces prêts à compter du 25 mars et jusqu’au 31 décembre. Retrouvez les démarches à suivre pour en bénéficier : cliquez ici. 

• Exonération de cotisations de mutuelle et de prévoyance

Les entreprises et salariés adhérents aux régimes de prévoyance et de santé CHR assurés par Klésia, Malakoff Humanis, OCIRP et Audiens seront exonérés de cotisations de mutuelle et de prévoyance pour le second trimestre 2020 mais continuent de bénéficier des prestations. Les cotisations du premier trimestre ont déjà été prélevées depuis janvier et sont normalement appelées au 15 mars. Il est possible pour l’employeur, sur simple demande à son interlocuteur habituel, d’obtenir un étalement du règlement.

L'actualité

• Les experts-comptables ouvrent un numéro vert gratuit d'information

Les experts-comptables viennent à leur tour d’ouvrir un numéro vert gratuit pour répondre aux questions des entreprises : le  0 800 065 432.  Ce numéro vert est ouvert de 9h à 13h et de 14h à 18h, du lundi au vendredi et jusqu’au mercredi 1^er avril inclus. Un site dédié a également été lancé : www.appelleunexpert.fr 

• Hôtels réquisitionnés

Jean-Bernard Falco, hôtelier, président de Paris Inn Group, a poussé un “coup de gueule” au nom de l’AhTop et du GNI qui ont déjà recensé 500 établissements volontaires pour accueillir du personnel soignant. Les professionnels réclament une feuille de route précise et un contact unique. L’Umih et le GNC ont annoncé de leur côté avoir recensé l’équivalent de plus de 20 000 chambres et viennent de signer un contrat-cadre avec l'Etat qui établi une charte d'accueil.

Les Logis Hotels sont également mobilisés. À ce jour, plus de 450 établissements du groupement d’indépendants se sont portés volontaires pour accueillir les différents publics : aide-soignants, médecins, ressortissants étrangers bloqués...

Le groupe Accor a mis à disposition ses services pour le personnel soignant, les Français engagés et mobilisés dans la lutte contre le Covid-19 et les populations les plus vulnérables. Une plateforme téléphonique (Coronavirus Emergency Desk Accor) centralise les besoins et propose, en lien avec les propriétaires du groupe et les autorités concernées, des solutions d’hébergement sur tout le territoire. Les demandes peuvent être transmises directement par e-mail à : ceda@accor.com. À ce jour, plus de 40 hôtels (hotelF1, Ibis budget, Ibis, Ibis styles, Mercure et Novotel) sont mobilisés.

• Non-respect des règles de confinement : amende de 135 €

Depuis le 17 mars, il faut “limiter au maximum ses contacts au-delà du foyer”. Seuls doivent demeurer les trajets nécessaires (déplacement entre le domicile et le lieu de travail, courses, motifs de santé, assistance à une personne vulnérable, garde alternée, sorties pour prendre l’air ou sportives limitées à une heure et 1 km autour du domicile…). Toute sortie qui ne répond pas à l’un de ces motifs est passible d’une amende de 135 €, 1 500 € en cas de récidive dans les 15 jours, et 3 700 € et six mois de prison dans le cas de quatre violations dans les 30 jours avec une peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Pour les salariés dont la présence est indispensable sur le lieu de travail (personnel médical, de sécurité...), quel que soit le mode de déplacement (transport en commun ou véhicule personnel), il faut remplir en plus un justificatif de déplacement professionnel (téléchargeable) à montrer aux forces de l’ordre en cas de contrôle.

• Non-respect des règles de confinement : un café-tabac tombe sous le coup d'une fermeture administrive

Un café-tabac dans l'Eure vient d’écoper d’un mois de fermeture administrative après avoir contrevenu aux règles sanitaires qui sont en vigueur depuis le 15 mars. A trois reprises, les forces de l’ordre en patrouille ont constaté dans l’établissement des personnes en train de consommer des boissons alors que seule l’activité de buraliste est autorisée à accueillir du public. Philippe Lefèvre, président de la région Umih Normandie, déplore l’attitude des dirigeants de l’établissement qui « donnent une image déplorable. En tant que représentant de la profession, je ne comprends pas ce type de comportement. L’exploitant doit être poursuivi effectivement pour mise en danger de la vie d’autrui et ne devrait plus, selon nous, avoir le droit d’exploiter pendant plusieurs années. On ne peut pas profiter de cette situation de crise. »

• Assurances

Les assureurs se sont engagés auprès du ministre de l’Économie à :
• contribuer à hauteur de 200 M€ au fonds de solidarité qui a été créé par le Gouvernement pour soutenir les entreprises confrontées à une baisse significative de leur activité ;
• différer le paiement des loyers pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application de l’arrêté du 15 mars 2020 ;
• maintenir les garanties d’assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l’activité ;
• travailler à la conception d’un produit d’assurance en cas de catastrophe sanitaire majeure pour améliorer l’offre de couverture assurantielle à destination des entreprises pour l’avenir.
Rien n’a été annoncé concernant la perte d’exploitation ou des stocks des contrats en cours.

La FGTA-FO dénonce les ruptures de contrat saisonnier pour force majeure

Ce syndicat a été alerté par plusieurs salariés de la rupture de leur contrat à durée déterminée saisonnier. Les employeurs justifient cette rupture pour cas de force majeure.

Il rappelle que seuls les juges peuvent statuer sur cette qualité ou non de force majeure.

En cas de rupture anticipée injustifiée, c’est-à-dire si un tribunal considère qu’il n’y avait pas force majeure, le salarié aura droit à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.

Les entreprises doivent donc mettre leurs salariés saisonniers en chômage partiel pendant la durée prévue de leur contrat.

Initiatives

• Pétition : Sauvons nos restaurants et producteurs !

Stéphane Jégo, L’Ami Jean à Paris, appelle ses confrères à signer la pétition apolitique adressée au président de la République et au Gouvernement dans laquelle il leur demande de “décréter l’état de catastrophe naturelle sanitaire afin que les assurances nous indemnisent”.

• Opération Les chefs avec les soignants !

En soutien au personnel soignant, les chefs de France se mobilisent pour leur offrir des mets de qualité le dimanche. Un appel est lancé à celles et ceux qui n’ont jamais cessé de travailler, continuant la vente à emporter ou la livraison.

• Le Collège Culinaire met en place une carte interactive pour soutenir les restaurateurs et les producteurs. https://restaurantdequalite.fr/carte-interactive

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