Juridique

Loi marché du travail

Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du...

jeudi 25 mai 2023

Pour les débits de boissons, la prime TVA est plafonnée à 125 €.

Calculer la distance du périmètre de protection

La distance entre un lieu protégé, de type école, et un établissement ayant une licence IV reste flou dans les textes de loi. Comment effectuer ce calcul et que signifie la...

Conditions de vente de boissons

Etalage obligatoire des boissons sans alcool L'obligation de présenter des boissons non alcoolisées dans un débit de boissons est prévue par...

Grande licence restaurant et vente à emporter

Pour vendre un repas avec une boisson alcoolique dans le cadre d’une vente à emporter, quelle doit être la composition du repas ?

Du bon usage de la licence restaurant

Il ne faut pas confondre licences de débit de boissons à consommer sur place (III et IV) et licence restaurant. Celle-ci impose deux critères à respecter : les boissons...

Le préfet doit établir obligatoirement un périmètre de protection autour d'un stade

La réglementation des périmètres de protection

Le code de la santé publique prévoit que le préfet peut interdire l’installation d’un débit de boissons dans certaines zones, mais pour certains établissement il obligé...

Le bar de l'hôtel Villa des prés, à Paris.

La procédure de transfert hôtelier

La procédure de transfert hôtelier est beaucoup plus souple que celle du droit commun. Elle permet de transférer une licence de débit de boisson...

Il n'est pas nécessaire d'avoir une licence de débit de boissons pour vendre uniquement des...

Les différentes catégories de licences

Une ordonnance en date du 17 décembre 2015, applicable depuis le 1er janvier 2016 a simplifié la réglementation des débits de boissons. Les licences de 2ème et 3ème catégorie...

Tout exploitant d'un restaurant ou d'un débit de boissons doit obtenir un permis d'exploitation.

Conditions d’ouverture d’un débit de boissons

Pour ouvrir ou reprendre un débit de boissons, l’exploitant doit respecter un minimum de condition et il doit obligatoirement déclarer l’établissement au maire de la commune...

Obligations du locataire gérant pour exploiter une licence IV

“J’ai mis en location gérance mon restaurant avec la licence IV. Je suis le propriétaire de la licence. Que doit faire le locataire gérant pour être en règle avec...

Vous pouvez vendre du Get 27 avec une petite licence restaurant

Avec l’abaissement du Get 27 à 17,9°, il rentre bien dans la catégorie 3 ? Peut-on le vendre avec une petite licence restaurant ?”

Accessibilité : vos questions

Chambres PMR dans les petits établissements hôteliers : les dérogations possibles J'ai un hôtel-restaurant avec 8 chambres et il est impossible de...

vendredi 14 avril 2023

L'objectif de cette consultation est de faire un état des lieux de l'accessibilité de leurs...

Lancement d’une consultation publique sur l’accessibilité dans l’hôtellerie et la restauration

En vue des Jeux olympiques et paralympiques 2024, et de l’accueil de tous les publics, personnes âgées et en situation de handicap, la Direction générale des entreprises...

vendredi 14 avril 2023

Tuteur/maître d'apprentissage

Obligation d’un tuteur Le recrutement d’un nouveau collaborateur en alternance nécessite un accompagnement par un tuteur. Contrats avec...

mercredi 12 avril 2023

Loyer commercial

La gestion de la trésorerie est un élément déterminant pendant une période où le chiffre d’affaires fait cruellement défaut. S’il est compliqué, voire impossible d’éviter la...

Tiers de confiance

Les restaurateurs et les hôteliers peuvent se faire accompagner dans leur démarche de médiation du crédit aux entreprises grâce à des tiers de confiance.

Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

Dans notre contexte épidémique, il est indispensable, pour les employeurs, de mettre en place un document d'évaluation des risques professionnels (DUER) pour respecter leur...

Dispositif d’aide aux entreprises fragilisées

Bercy vient d’annoncer dans un communiqué de presse, la mise en place de la quasi-totalité du dispositif d’aide aux entreprises fragilisées par la crise.

Mandat ad hoc

mardi 4 avril 2023

Médiation du crédit aux entreprises

La médiation du crédit aux entreprises est l’un des moyens de faciliter la survie des entreprises. Ce service permet de résoudre des difficultés de financement des...

mardi 4 avril 2023

Amortisseur électricité : la date butoir pour envoyer l’attestation est repoussée au 30 juin 2023

La date butoir pour envoyer l’attestation afin de bénéficier de l’amortisseur électricité est reportée au 30 juin. Les PME qui feront la demande pour en bénéficier verront...

vendredi 31 mars 2023

De nombreux hôtels, restaurants, cafés et traiteurs sont en train de recevoir des notifications de...

Vous avez jusqu’au 31 mars pour envoyer votre attestation à votre fournisseur d’énergie

Vous êtes artisan, commerçant, TPE ou PME, vous avez droit à des aides pour réduire le montant de vos factures d’électricité : bouclier tarifaire, amortisseur d’électricité...

vendredi 24 mars 2023

Maintien du guichet d’aides au paiement des factures d’électricité en 2023

Un décret du 16 décembre publié au JO du 17 vient confirmer les annonces du Gouvernement. Le guichet d’aides au paiement des factures d’électricité, qui devait s’arrêter au...

jeudi 23 mars 2023