Juridique

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Modèle clause de délégation de pouvoir

Compte tenu des fonctions que vous exercez, et en votre qualité de ............., nous vous déléguons tous pouvoirs de façon effective et...

jeudi 25 mai 2023

SOS Experts

Modèle clause d'exclusivité

Vous ne pourrez avoir par ailleurs d’autre occupation professionnelle, même non susceptible de concurrencer les activités de la société,...

jeudi 25 mai 2023

SOS Experts

Modèle clause de non-concurrence

Compte tenu des fonctions (précisez) exercés par M…... notamment (précisez par exemple ses connaissances) …… celui-ci...

jeudi 25 mai 2023

SOS Experts

Modèle clause de mobilité géographique

M…. sera affecté à…... étant entendu qu’il/elle s’engage à travailler dans les différents établissements...

jeudi 25 mai 2023

SOS Experts

Modèle mise à disposition du logement de fonction fourni à titre gratuit

Il sera mis à votre disposition, à titre accessoire à votre contrat de travail, un logement de fonction pour votre habitation personnelle et familiale. Cette attribution fait...

jeudi 25 mai 2023

SOS Experts

Modèle mise à disposition du logement de fonction fourni à titre onéreux

Cette mise à disposition est faite à titre onéreux, l'indemnité d'occupation du logement étant fixée forfaitairement à ............ euros par mois à compter du 1er mois...

jeudi 25 mai 2023

SOS Experts

Vers la fin du chômage pour les abandons de poste

Le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a annoncé mercredi 22 février, que le décret d’applicationrelatif à la présomption de démission créée par la loi marché du travail du...

jeudi 25 mai 2023

SOS Experts

Rémunération des jours fériés pour un apprenti mineur

“L âge d’un apprenti (mineur de 15 ans) déroge-t-il à la condition d’un an d’ancienneté pour bénéficier des jours fériés ? Pouvez-vous confirmer qu ils n ont droit à aucun...

jeudi 25 mai 2023

Si la rupture est notifiée par courrier remis en main propre contre décharge, elle sera datée du...

SOS Experts

Mise en œuvre de la présomption de démission après abandon de poste

Un décret du 17 avril 2023 vient préciser le mécanisme de présomption de démission en cas d’abandon de poste d’un salarié. Le texte fixe la procédure de mise en demeure mise...

jeudi 25 mai 2023

Pour les débits de boissons, la prime TVA est plafonnée à 125 €.

SOS Experts

Calculer la distance du périmètre de protection

La distance entre un lieu protégé, de type école, et un établissement ayant une licence IV reste flou dans les textes de loi. Comment effectuer ce calcul et que signifie la...

mardi 18 avril 2023

SOS Experts

Conditions de vente de boissons

Etalage obligatoire des boissons sans alcool L'obligation de présenter des boissons non alcoolisées dans un débit de boissons est prévue par...

mardi 18 avril 2023

SOS Experts

Grande licence restaurant et vente à emporter

Pour vendre un repas avec une boisson alcoolique dans le cadre d’une vente à emporter, quelle doit être la composition du repas ?

mardi 18 avril 2023

SOS Experts

Du bon usage de la licence restaurant

Il ne faut pas confondre licences de débit de boissons à consommer sur place (III et IV) et licence restaurant. Celle-ci impose deux critères à respecter : les boissons...

mardi 18 avril 2023

Le préfet doit établir obligatoirement un périmètre de protection autour d'un stade

SOS Experts

La réglementation des périmètres de protection

Le code de la santé publique prévoit que le préfet peut interdire l’installation d’un débit de boissons dans certaines zones, mais pour certains établissement il obligé...

mardi 18 avril 2023

Le bar de l'hôtel Villa des prés, à Paris.

SOS Experts

La procédure de transfert hôtelier

La procédure de transfert hôtelier est beaucoup plus souple que celle du droit commun. Elle permet de transférer une licence de débit de boisson...

mardi 18 avril 2023

Il n'est pas nécessaire d'avoir une licence de débit de boissons pour vendre uniquement des...

SOS Experts

Les différentes catégories de licences

Une ordonnance en date du 17 décembre 2015, applicable depuis le 1er janvier 2016 a simplifié la réglementation des débits de boissons. Les licences de 2ème et 3ème catégorie...

mardi 18 avril 2023

Tout exploitant d'un restaurant ou d'un débit de boissons doit obtenir un permis d'exploitation.

SOS Experts

Conditions d’ouverture d’un débit de boissons

Pour ouvrir ou reprendre un débit de boissons, l’exploitant doit respecter un minimum de condition et il doit obligatoirement déclarer l’établissement au maire de la commune...

mardi 18 avril 2023

SOS Experts

Obligations du locataire gérant pour exploiter une licence IV

“J’ai mis en location gérance mon restaurant avec la licence IV. Je suis le propriétaire de la licence. Que doit faire le locataire gérant pour être en règle avec...

mardi 18 avril 2023

SOS Experts

Vous pouvez vendre du Get 27 avec une petite licence restaurant

Avec l’abaissement du Get 27 à 17,9°, il rentre bien dans la catégorie 3 ? Peut-on le vendre avec une petite licence restaurant ?”

mardi 18 avril 2023

SOS Experts

Accessibilité : vos questions

Chambres PMR dans les petits établissements hôteliers : les dérogations possibles J'ai un hôtel-restaurant avec 8 chambres et il est impossible de...

vendredi 14 avril 2023

L'objectif de cette consultation est de faire un état des lieux de l'accessibilité de leurs...

SOS Experts

Lancement d’une consultation publique sur l’accessibilité dans l’hôtellerie et la restauration

En vue des Jeux olympiques et paralympiques 2024, et de l’accueil de tous les publics, personnes âgées et en situation de handicap, la Direction générale des entreprises...

vendredi 14 avril 2023

SOS Experts

Tuteur/maître d'apprentissage

Obligation d’un tuteur Le recrutement d’un nouveau collaborateur en alternance nécessite un accompagnement par un tuteur. Contrats avec...

mercredi 12 avril 2023

SOS Experts

Le compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) en janvier 2015. La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 a fait évoluer ce...

mercredi 12 avril 2023

SOS Experts

Loyer commercial

La gestion de la trésorerie est un élément déterminant pendant une période où le chiffre d’affaires fait cruellement défaut. S’il est compliqué, voire impossible d’éviter la...

jeudi 6 avril 2023

SOS Experts

Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

Dans notre contexte épidémique, il est indispensable, pour les employeurs, de mettre en place un document d'évaluation des risques professionnels (DUER) pour respecter leur...

jeudi 6 avril 2023

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Modèle clause de délégation de pouvoir

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Obligations du locataire gérant pour exploiter une licence IV

Vous pouvez vendre du Get 27 avec une petite licence restaurant

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