Juridique

Calcul des IJSS maladie maternité en cas de période de référence incomplète

Un décret du 14 octobre 2022 repousse au 1er juin 2024 l’entrée en vigueur de la réforme visant à instaurer un nouveau mode de calcul des IJSS maladie et maternité en cas de...

mercredi 30 août 2023

Fin d’impression des tickets de caisse pour un débit de boissons

“Est-il possible de faire le point sur l’impression de ticket de CB, addition et facture suite au changement au 1er août. Je lis qu’une facture est toujours obligatoire...

mardi 29 août 2023

Les CHR doivent toujours remettre un ticket de caisse mais ne sont plus obligés de remettre...

Fin de l’impression systématique des tickets de caisse et de carte bancaire

Dès le 1er août, les tickets de caisse et de carte bancaire ne doivent être plus être imprimés systématiquement mais remis seulement si le client le demande. Cependant, les...

mardi 29 août 2023

Doit-on fournir des repas pendant les travaux

“Notre restaurant est en travaux et va ouvrir la semaine prochaine. Un salarié vient nous aider à préparer le restaurant (ménage, rangement,...

mardi 29 août 2023

Congés maternité, paternité ou d’adoption : 6 mois d’affiliation pour bénéficier d’une indemnisation par la Sécurité sociale

Un décret du 17 août 2023 vient de réduire la durée d’affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité dans le cadre du congé de...

mardi 22 août 2023

Une consigne d'incendie doit être affichée dans chaque chambre.

Affichage des consignes incendie dans les chambres

“L’affichage des consignes de sécurités dans les chambres d’hôtels doit-il est fait en un nombre de langues minimum obligatoire ? Sommes-nous libres de choisir le nombre de...

vendredi 18 août 2023

Des hôtels proposent des services de consigne à bagages pour les clients extérieurs

La bagagerie est-elle obligatoire dans un hôtel ?

“Est-il obligatoire d'avoir une bagagerie dans un hôtel de 25 chambres ? Nous avons malheureusement très peu de place dans les parties communes et devons stocker les bagages...

vendredi 4 août 2023

Faut-il un maître-nageur pour une piscine d’hôtel-restaurant ?

“Notre établissement dispose d’une piscine intérieure. Peut-on autoriser l’accès à la piscine à la clientèle du bar ou du restaurant ? D’autre part, peut-on autoriser le...

vendredi 4 août 2023

Que faire en cas d’abandon de poste ?

“Un de mes salariés ne se présente plus depuis le 2 avril. Nous avons engagé un premier courrier de mise en demeure pour absence injustifiée le 6 avril par courrier avec...

vendredi 4 août 2023

Congés pour événements familiaux

À l’occasion de certains événements familiaux comme la naissance d’un enfant, un mariage, un décès d’un proche, un salarié peut s’absenter et ce sans réduction de salaire.

jeudi 3 août 2023

Le congé pour enfant malade est non rémunéré et bénéficie à tous les salariés, peu importe...

Loi renforçant la protection des familles d’enfant gravement malade, ou atteint de handicap

La loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une...

jeudi 3 août 2023

Embauche : vos questions

Quels sont les renseignements que nous pouvons demander lors de l entretien de recrutement ? Quelles sont les questions que nous n avons pas le droit de poser ?

mercredi 2 août 2023

L'obligation d'effectuer une DPAE concerne tous les salariés au sens du droit du travail, quels que...

Tout savoir sur la déclaration préalable à l'embauche

Avant de procéder à leur embauche, l employeur doit déclarer chacun de ses salariés aux organismes de protection sociale. Le non-respect de cette obligation peut être...

mercredi 2 août 2023

Dark kitchen - dark store

La Commission interministérielle d'enrichissement de la langue française, s’est prononcée pour traduire "dark kitchen" par "restaurant tout en ligne". Cet avis paru au...

mardi 1 août 2023

Factures

Dans un communiqué de presse en date du 28 juillet 2023, Bercy indique qu’il a été décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif prévue le 1er juillet 2024 afin donner...

vendredi 28 juillet 2023

Il faut être présent au travail pour avoir droit au repas

Le personnel d’un hôtel bénéficie aussi des avantages en nature

Dans le cas d’un hôtel-restaurant, avons-nous les mêmes obligations pour le personnel des étages, qui dépendent eux, de l’activité d’hôtellerie et non de la restauration ?

Composition du repas : vos questions

Je voudrais savoir s il existe une loi sur la nature du repas pris. En effet, notre employeur ne nous garantit jamais un repas complet et équilibré. Pas d entrée, de dessert...

Calculer l'avantage logement : vos questions

La fourniture par l’employeur d’un logement à titre gratuit à un salarié constitue, au regard de la réglementation de Sécurité sociale, un avantage en nature et est, à ce...

Valeur des repas dans la restauration rapide

“Je souhaitais savoir si les établissements de restauration rapide (relevant de la CCN IDCC 1501) pouvaient utiliser la valorisation des repas servis au tarif du minimum...

L'Anses révèle des taux importants de résidus de métabolite du chlorothalonil dans un tiers des...

Faire payer l’eau du robinet à des personnes qui ne consomment pas

Beaucoup de cyclistes me demandent de l eau gratuitement, sans consommer. Je leur demande 50 centimes pour tout remplissage de gourde s ils ne consomment pas, et j ai mis des...

Il faut une licence de débit de boissons pour servir de l'alcool dans le mini bar d'une chambre...

Il faut une licence de débit de boissons pour proposer de l’alcool en chambre

“Je ne possède pas de licence IV, mais j’ai une grande licence restaurant, est ce que je peux tout de même, dans mes chambres d’hôtes, proposer un accueil avec des produits...

Pas de délai de carence en cas de succession de CDD de remplacement d’un salarié

“Une salariée engagée en CDI à temps partiel est en arrêts maladie successifs depuis le 16 janvier dernier. Nous avons compensé ce poste jusqu’au 22 mars, puis j’ai engagé...

Comment rompre un CDD pour une embauche en CDI

“Je travaille dans un établissement en CDD à mi-temps de 11 semaines, car je remplace une cuisinière en arrêt maladie. Récemment, un employeur m'a contactée pour me proposer...

Un CDD doit obligatoirement être écrit

“Est-ce que l'employeur doit obligatoirement établir un contrat de travail au salarié en CDD ? Si oui dans quel délai ? Est-ce que le bulletin de paie suffit ?”