La première phase de la réforme de la facturation électronique était prévue pour le 1er juillet 2024, soit dans moins d’un an. Date à laquelle toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devraient être en mesure de recevoir leurs factures sous forme électronique.
Cette réforme impose que les factures soient transmises à un portail public de facturation (PPF) par l’intermédiaire de plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), prestataires immatriculés par l’État.
Quant à l’obligation d’émettre des factures électroniques, il était prévu que celles-ci devaient entrer en vigueur progressivement entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026 selon la taille des entreprise (d’abord les grandes entreprises, puis les ETI, et enfin les TPE/PME).
La loi de finance pour 2024, qui va être discutée cet automne, viendra fixer un nouvel échéancier pour l’entrée en vigueur de cette réforme.
Publié par Pascale CARBILLET
