Exonération de charges sociales pour les pourboires versées en 2024

Face à l’augmentation du paiement par carte bancaire, les organisations professionnelles du secteur des CHR ont demandé que les pourboires ne soient pas soumis à charges sociales. Le président de la République avait répondu à leurs attentes et annoncé la mise en place de cette mesure au début de l’automne 2021.

Initialement, l’exonération fiscale et sociale des pourboires prévu par l’article 5 de la loi de finances pour 2022, concernait les pourboires versés du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2023. Puis l’article 28 de la loi de Finances pour 2024 a reconduit la mesure jusqu’au 31 décembre 2024. Article qui prévoit aussi le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2024, un rapport évaluant les effets du présent article au regard de l’évolution de l'utilisation des moyens de paiement et du risque de substitution aux salaires. C’est à la lecture de ce rapport que le gouvernement décidera de prolonger ou d’arrêter cette mesure.

Le code de la sécurité sociale prévoit que les pourboires perçus par les salariés constituent un élément de salaire et sont par conséquent soumis aux cotisations et contributions sociales et doivent aussi être déclarés par le salarié au titre de son impôt sur les revenus. En pratique, ces sommes d’argent versés en espèce aux salariés, ne sont quasiment jamais déclarées et donc non soumis à cotisations. En revanche, les pourboires versés par carte bancaire sont automatiquement intégrés au chiffre d’affaires de l’établissement et doivent alors être déclarés.

Quelles sont les sommes bénéficiant de ce dispositif

La loi ne mentionne pas le terme de pourboires, mais cite les sommes remises volontairement au cours des années 2022, 2023 et 2024, soit directement aux salariés, soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L.3244-1 du code du travail.

La loi prévoit donc l’exonération de cotisations non seulement en cas de paiement du pourboire par carte bancaire mais aussi en cas de versement direct en espèces au salarié.

Seules les sommes volontairement remises sont concernées, ce qui exclut les sommes incluses dans la note comme le pourcentage service.

Ces sommes sont aussi exonérées d’impôt sur le revenu pour le salarié (Art.5, II C)

Quels sont les salariés concernés

Le dispositif bénéficie aux salariés en contact avec la clientèle, c’est-à-dire ceux exerçant dans des établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire. Il vise principalement le secteur des cafés, hôtels, restaurants, mais aussi tous les autres secteurs d’activités qui pratiquent le pourboire (coiffeur, taxi…)

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de cotisations et de contributions sociales sur les pourboires, la rémunération des salariés ne doit pas, au titre des mois concernés, dépasser le montant mensuel ouvrant droit à la réduction générale de cotisations patronales, soit 1,6 Smic. Ce qui correspond pour un salarié travaillant sur la base de 35 heures, ne pas dépasser 2827,12 € (151,67 x 11,65 x 1,6 = 2827,13). (Art 5, II A) ;

La loi apporte deux précisions pour apprécier ce seuil :

·      Le montant mensuel de la rémunération est calculé sur la base de la durée légale de travail ou de la durée prévue au contrat, augmentée le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prises en compte des majorations auxquelles celles-ci donnent lieu. (Art 5, II A) ;

Ex. : pour un salarié travaillant 39 heures, le plafond de rémunération à ne pas dépasser sera donc de 169 heures x 11,65 x 1,6 = 3150,16 €. On prend le taux horaire du Smic à 11,65 € depuis le 1^er janvier 2024, et non le minimum conventionnel qui est à 11,72 € de l’heure. On ne prend pas en compte la majoration des heures supplémentaires, ni les avantages en nature.

·      Les sommes versées volontairement à titre de pourboire ne sont pas prises en compte dans l’appréciation de ce seuil (Art 5, II B)

Quelles sont les cotisations et contributions exonérées

L’exonération porte sur les cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle, à savoir les cotisations de sécurité sociale, les contributions chômage et AGS, la CRDS et la CSG, la contribution de solidarité autonomie, les cotisations de retraite complémentaire.

Sont aussi concernés, la contribution unique à la formation professionnelle (y compris le 1% CPF-CDD) et à l’alternance (contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage, y compris la contribution supplémentaire à l’apprentissage), la participation de l’employeur à l’effort de construction, le Fnal, le versement mobilité.

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Publié par Pascale CARBILLET