Fonds de Commerce

231 Questions liés à ce tag

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Date de départ du renouvellement de bail : quelle est-elle ?

Par décision judiciaire, mon bail a été renouvellé en 2011 en 2020 il s'est reconduit par tacite reconduction quel est le point de départ du renouvellement 2011 ou 2020 ? mon avocat et mon notaire ne sont pas d'accord soit 2023 ou 2029 , Je souhaite vendre mon fond, mais mon acheteur potentiel veut un renouvellement du bail maintenant, dois je demander le renouvellement mais je pense que dans cette hypothèse, il vont augmenter celui ci que dois je faire ? merci de votre réponse Fonds de Commerce | marie claude MARTY | lundi 6 décembre 2021

Départ avant jugement tribunal pour refus de renouvellement de bail : qu'en est-il de l'indemnité d'éviction ?

Je dois malheureusement quitter les lieux pour des raisons personnelles Cela fait 3 ans que le refus de renouvellement de bail a été prononcé. Pendant cette période l'expert judiciaire a été saisi par le tribunal à la demande du bailleur. Il a rendu ses conclusions avec un montant que conteste le bailleur. En raison de la pandémie, je ne suis toujours pas passé au tribunal qui doit déterminer le montant des indemnités. Je dois quitter les lieux pour des raisons personnelles Quid de la suite ? De quel délai je dispose pour informer le bailleur ? Lors de la remise des clés, les locaux doivent-ils être vides ? (plus de mobilier literie, tables ...) Je suis au bout du roulot, je suis suivi par un thérapeute ... Fonds de Commerce | Henri | jeudi 2 décembre 2021

Reconversion petit hôtel en coliving : est-il possible de n'acheter que les murs ?

Chère Maître, Suite à une conversation téléphonique avec Adeline Desthuilliers à propos d'un projet de coliving sur lequel je travaille actuellement, celle-ci m'a orienté vers vous pour vous poser quelques questions juridiques sur la reprise d'un petit hôtel et pouvoir ainsi bien cibler mes recherches de biens. S'il vous ai possible de m'aider, je vous en remercie beaucoup par avance. Quelques mots sur le projet: le projet est un Coliving sur la côte basque. Pour faire simple, il s'agit d'une "pension" dans laquelle on peut séjourner de 1 semaine à plusieurs mois (tarifs dégressifs selon durée). On réserve sa chambre en ligne comme pour un hôtel, on s'y installe comme chez soi pour des durées longues, et on y travaille à distance dans un espace de coworking (qui est dans le coliving). Pas de personnel comme dans un hôtel, uniquement un(e) femme/homme de ménage et un manager du coliving. C'est un modèle qui vise une clientèle bien précise: les travailleurs 100% à distance. Pour ce projet, la reprise d'un petit hôtel ou d'une maison d'hôte est une belle option car ces établissements sont aménagés de manière appropriée. Pour ce faire, j'ai cru comprendre par Mme Desthuilliers que ce sont uniquement les murs que je dois reprendre, car je n'ai pas l'utilité d'un fond de commerce (ce n'est plus le même business, plus la même clientèle, le concept change, etc.). Mais comment faire ? Je ne vois sur internet que des annonces "vente du fond" ou "vente murs et fond". Dois-je chercher ailleurs ? Plus généralement, quel type d'annonces viser selon vous ? Je vous remercie par avance pour vos éclairages et je me tiens à disposition si vous souhaitez échanger au téléphone, Bien cordialement, Frédéric Monnier 0616257766 Fonds de Commerce | Frédéric | mardi 21 septembre 2021

Achat d'un meublé mitoyen au fonds existant : peut-on élargir le passage ?

bonjour, propriétaire d'un fdc hôtel bureau de 56 chambres ,j'ai opportunité d'acheter un meublé mur et fond mitoyen à mon fond un petit passage existe déjà entre les deux établissements (le meublé est situé au 1e et 2 e étages sans réception ) puis-je ouvrir plus grand le passage ? le proprio peut-il m'en empêcher ? merci pour vos conseils cdt cognet Fonds de Commerce | alain COGNET | jeudi 16 septembre 2021

Projet d'hébergement hybride : quel est le meilleur choix d'immatriculation et d'identification ?

Bonjour, un lieu d'hébergement conçu pour accueillir différents profils ( pathologies psy, touristes, clientèles d'affaires, étudiants, personnes socialement fragilisé) ne risque t'il pas de se confronter à une lourdeur administrative en terme de statut et/ou de se heurter à un soucis de choix d'immatriculation et d'identification de structure. quelle serait le meilleur choix à faire lorsqu'il s'agit de projet hybride hébergement ? Fonds de Commerce | lip | jeudi 12 août 2021

Location studio dans un hôtel-bureau : est-ce possible ?

Bonjour, Nous avons une société code APE 5510Z qui exploite un hôtel bureau. J'avais en projet de faire installer une petite cuisine dans une de nos grandes chambres afin de proposer des locations à la semaine mais je me demande si nous avons légalement le droit de le faire ? Est ce que cela dépend de notre société, notre bail ou toute autre chose ? Merci d'avance pour votre aide, Belle journée Fonds de Commerce | Melle | mardi 13 juillet 2021

Indemnité d'éviction : l'exploitant est ruiné, à quand une réforme pour protéger les locataires en fin de bail ?

La triple peine: Covid , indemnité d'éviction et son régime fiscal . Les foncières et sociétés d'investissements sont à l'affût d'opportunités notamment le rachat des murs. L'évictions des locataires au terme du bail par une indemnité valorisée au plus bas se réglera en justice après de longs mois de procédures et de stress. Cumulé aux conséquences Covid cela constitue un véritable traumatisme pour les exploitants. Et les mauvaises nouvelles n'arrivant jamais seules le régime fiscal (IS) est une véritable injustice. Au final l'exploitant est ruiné et tout une vie de travail réduite à néant. Merci de transmettre ce message à nos représentants syndicaux afin qu'ils négocient une reforme avec Bercy qui protègerait les locataires en fin de bail ( moratoire de quelques années) le temps de sortir de la crise ainsi qu'une modification du régime fiscal à l'IS. Merci Un hôtelier parisien aux abois . Fonds de Commerce | Arnaud | samedi 10 juillet 2021

Acquisition local commercial (ancienne agence bancaire) : quelles sont les obligations de l?ancien locataire ?

Quel montant peut me demander le propriétaire du local commercial pour lequel j'envisage de créer un restaurant, sachant que cet endroit est inoccupé depuis octobre 2019. Il s'agissait d'une agence bancaire qui a déménagé sur la commune voisine. Avant d'être une banque, cet établissement était un restaurant. Le bail actuel se termine le 31.10.2021 Quelles sont les obligations de l?ancien locataire concernant l'état des lieux ? Il reste actuellement des parois qui séparaient les différents bureaux, des murs ont été recouvert de plaque métallique pour protéger le distributeur de billets etc... Merci pour votre réponse Cordialement Fonds de Commerce | jean claude lesquerre | dimanche 13 juin 2021

Création hôtel à 2 : quelle est la répartition et comment gérer la création de la structure d'exploitation ?

Bonjour, Ma compagne et moi (non pacsés, non mariés) avons un projet de création d'hôtel avec un café et bar dans une ville de France assez touristique. Il s'avère que je suis plein propriétaire direct d'une bâtisse à rafraichir avec un très bon emplacement et c'est donc pour ça que nous considérons ce projet. J'ai eu aussi l'occasion de gérer un listing Airbnb à succès pendant quelques années dans une capitale d'Europe avant ça. Je suis actuellement salarié en tant que chef de projet dans le secteur informatique. Ma compagne quand à elle, travaille en tant que Chef de projet salariée pour une entreprise de développement immobilier et depuis peu dans le secteur de l'hôtellerie. Elle possède et apporte une vision design et de gout que je ne possède pas ainsi que son expertise dans le développement immobilier d'Hotel. Afin de réaliser ce projet, de lourds travaux sont nécessaires (actuellement la bâtisse a besoin aussi de rénovation et n'est pas louable dans son entièreté telle qu'elle). Pour ce faire, afin de trouver les fonds necessaires, j'apporterai la bâtisse en garantie et si besoin un apport financier pour obtenir le/les crédits auprès des banques. Nous nous posons la question du montage afin de réaliser ce projet. Nous recherchons une solution équitable et j'aimerais beaucoup votre conseil. Jusqu'ici il est envisagé que je reste propriétaire des murs et que nous créions avec ma compagne une société d'exploitation où nous serions à 50/50 ou 49/51. La société générait un emprunt afin de rénover, transformer et meubler la bâtisse en échange d'un loyer différé à la fin du paiement du crédit. Un pacte d'actionnaire serait défini à priori. Des interrogations se posent quand à la valorisation d'une société de gérance et de son fond de commerce comparé aux murs. D'autres sont à propos d'avoir un actionnaire majoritaire ou pas et les conséquences que cela peut avoir. Encore d'autres sur la répartition de la Société d'exploitation en regards de l'apport de chacun. Pourriez vous nous aider en partageant votre avis sur ces questions épineuses? Merci, Paul Fonds de Commerce | Julien | mercredi 9 juin 2021

Clients de la terrasse mécontents cause travaux : quels sont les recours ?

bonjour j'ai une petite terrasse à l'arrière de mon restaurant, elle fait partie du bail de location cependant depuis plus d'un an, le propriétaire fait des travaux sur sa partie directement attenante à la terrasse ce qui rend son exploitation impossible certains jours (bruit de marteau piqueur, poussière, ouvriers au language grossier) j'ai bien sûr essayé de leur demander de ne pas travailler entre 12h et 14h le temps du service, mais ils ont refusé. en ajoutant au problème le soir également en faisant la fête, musique et karaoké à fond. tout cela me vaut des clients mécontents qui partent ou qui écourtent leur repas pour ne plus subir ces nuisances. Quels sont mes recours légaux? puisque rien d'autre n'a d'effet? d'avance merci Crystel Fonds de Commerce | Crystel Abboud | mercredi 26 mai 2021

Achat restaurant : qu'en est-il lorsque l'on signe une clause avec une agence ?

Bonjour maître, je vous expose le même cas que la dernière fois en essayant d'être plus clair pour obtenir une réponse précise. Je suis actuellement intéressé par l'achat d'un restaurant. Il m'a en premier lieu été présenté par une agence avec laquelle j'ai signé un mandat de recherche avec une clause disant que je ne peux négocier un bien présenté que par leur intermédiaire ( je ne pense pas qu'une telle clause est un caractère légal ? ). Cette même agence m'a explicitement ensuite indiqué qu'il avait été vendu. Me trouvant par la suite dans les bureaux d'une autre agence, je découvre qu'il est toujours à la vente ( l'offre n'ayant pas trouvé de financement bancaire). Je décide donc de le visiter avec cette deuxième agence ( avec laquelle j'ai signé le même genre de mandat). Je suis maintenant près à faire une offre au propriétaire du fond mais je me suis rendu compte que la première agence est beaucoup moins chère. Ma question est de savoir si je peux retourner avec la première agence pour faire mon offre sans risquer d'être attaqué par la deuxième ? Cordialement.Mr gramont. Fonds de Commerce | jean gramont | dimanche 23 mai 2021

Fin d'activité : peut-on demander le remboursement des aides perçues depuis janvier ?

Bonjour Souhaitant mettre fin à mon activité , pour diverses raisons , mes deux salariés saisonniers habituels ayant décidé de se reconvertir et d'Aller en formation des le mois de juillet, et par fatigue mentale nous ne souhaitons plus poursuivre l'aventure en restauration, pouvons Nous faire l'objet d'une demande de remboursement des aides covid perçues depuis janvier Fonds de Commerce | JEAN-PAUL | samedi 1 mai 2021

Achat droit au bail : quels sont les engagements sur les dettes et impayés vis-à-vis de l'ancien propriétaire ?

Bonjour maître, je m'apprête à faire l'acquisition d'un bar/restaurant sous forme de droit au bail. Je souhaiterais savoir quel serait mes engagements légaux vis à vis de l'ancien propriétaire concernant ses éventuels dettes et impayés ? Je n'ai pas eu accès aux bilans de son dernier gérant. Il y a t'il d'autres points sur lesquels je dois faire attention ? Cordialement.Mr gramont. Fonds de Commerce | jean gramont | vendredi 30 avril 2021

Amiante : quelles sont les obligations du bailleur ?

Bonjour, Pourriez vous m'indiquer s'il existe des obligations concernant le bailleur en cas d'amiante dans le bâtiment loué ? Doit il procéder à un contrôle régulier ? (pour une totale information l'amiante était indiqué dans les diagnostics) Nous avons repris un hôtel il y a 3 ans le bail a donc 3 ans et nous n'avons eu aucune information du bailleur concernant des améliorations éventuelles ou des travaux ou des contrôles sur l'amiante ou autre. Il se contente d'encaisser le loyer ... crise ou pas. Merci Fonds de Commerce | Melle | jeudi 29 avril 2021

Achat restaurant : quelle agence choisir ?

Bonjour maître, je suis intéressé par un restaurant qui m'a été présenté une première fois lors d'un rendez-vous avec une première agence immobilière. Celle-ci m'a indiqué par la suite que le bien était sous offre et que je ne pouvais donc pas le visiter. Lors d'un entretien postérieur avec un autre agent immobilier, on m'a proposé le même bien et je l'ai cette fois visité. Avec quelle agence dois je faire une offre et il y a t'il des problèmes légaux vis à vis de l'autre agence ? Cordialement.Mr gramont. Fonds de Commerce | jean gramont | mercredi 21 avril 2021
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