Fonds de Commerce

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Cession fonds de commerce + transfert de licences : l'établissement doit-il fermer pendant 15 jours ?

Bonjour, En cas de cession d 'un fonds de commerce de restaurant traditionnel avec détention d ' une licence 3 et grande restauration est-il exact qu 'en cas de changement de propriétaire suite à une cession de fonds, l 'établissement doit être obligatoirement fermé durant une période de 15 jours à partir du jour de la signature de l 'acte et le jour de l 'ouverture par le nouvel acquéreur ? Merci pour votre réponse. Salutations cordiales. Christophe Saez Fonds de Commerce | LE BISTROT DU COURS | vendredi 9 mars 2018

Extinction d'un bail à construction - nouveau bail commercial : que faire ?

Bonjour, En 1990, la SAS familiale que je dirige en tant qu'actionnaire majoritaire conclue un bail à construction avec la SCI familiale propriétaire des murs et terrains. L'objet du bail est d'agrandir la capacité de 26 à 44 chambres pour cet hôtel situé en montagne, bi-saisonnier été/hiver. La durée du bail est fixée à 30 ans pour permettre aux associés de la SCI d'être exonérés de plus-value à l'extinction du bail, le 30 avril 2020. Le loyer est gelé à la valeur 1990 avant travaux mais réindexé sur l'indice du coût à la construction. Le bail à construction stipule que tous les travaux d'entretien de toute nature et de toute importance sont à la charge du locataire. Nous arrivons bientôt au terme de ce bail à construction, et un nouveau bail commercial est envisagé entre les 2 sociétés. Le constat est que sur l'ensemble de la période, la SAS aura payé un montant global de loyer de 865.000 € durant 27 ans, et sur la même période aura investi 832.000 € en frais d?entretien et de rénovation du bâtiment (hors investissements à caractère hôtelier). Le second constat est que le résultat net comptable cumulé de la SAS pour la même période s?élève à -6.800 €. Alors que des rénovations trentenaires sont à envisager (terrasses extérieures en bois, rénovation de la toiture principale, rénovation de la production d?eau chaude et du chauffage et optimisation énergétique du bâtiment, mise en ?uvre de notre calendrier ADHAP), la question se pose de savoir comment considérer les dispositions recommandées pour un bail signé après le 5 novembre 2014. Comme il s?agit d?un nouveau bail, tout peut être discuté et négocié au regard des investissements prévisionnels (fourchette de 220.000 à 450.000€) mais mon souci est que le bail arrivera à terme avant que l?on puisse mettre en ?uvre ces rénovations. - Avez-vous des recommandations de base à me faire pour aborder cette étude ? - Comment inclure une clause d?échelle mobile ou tenant compte des facteurs locaux de commercialité si l?on tient compte du facteur « manque de neige » qui nous touchera de plus en plus ? - Que faire si le nouveau bail n?est pas conclu après l?extinction du précédent ? Merci de vos conseils d?expert. Benoit Heu Fonds de Commerce | Benoit HEU | dimanche 25 février 2018

Vente fonds de commerce : où trouver un courrier type ?

Bonjour, j'ai beau chercher je ne trouve pas de courrier type pour annoncer la mise en vente d'un fond de commerce. est ce que ce documents existe, est ce qu'il est nécessaire ? Le propriétaire des murs est parfaitement au courant de mes problèmes financiers et de mon intention de vendre le fond mais j'aurais voulu lui envoyer un courrier. pourriez vous me donner des indications s'il vous plait ? merci Fonds de Commerce | violette | mardi 6 février 2018

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