Fonds de Commerce

231 Questions liés à ce tag

Suivre et être alerté des nouvelles contributions Ne plus suivre et ne plus être alerté des nouvelles contributions

Bail à l'américaine : quelle est la valeur locative de renouvellement ?

Bonjour, Lors du renouvellement du bail dit à l'américaine, c'est à dire sans droit de bail versé lors de la conclusion initiale, quelle est valeur locative du bail au terme des neuf années ? Faut-il considérer que le surloyer payé pendant les neuf années du bail a compensé l'absence de versement du droit d'entrée auquel cas le loyer sera minoré lors du renouvellement ou bien que le surloyer est pérenne compte tenu du modèle retenu au départ ? En vous remerciant de votre éclairage Bien à vous Yves Fonds de Commerce | YVES | vendredi 10 mars 2023

Restaurant avec description "petit magasin" : exploité en restaurant, cela pose-t-il un problème ?

Bonjour, Je vous soumets une situation complexe : un local exploité comme restaurant avec un bail en accord avec cette destination. Dans une copropriété dont le règlement n?indique aucune destination de générale de l?immeuble mais la mention « petit magasin » pour le lot concernant ce local. (Qui est de fait exploité comme restaurant depuis plusieurs dizaines d?années.) Le règlement ne comprends aucune clause restrictive ou indicative des activités pouvant être exercées ou de nuisances interdites. D?après vous le locataire peut-il avoir des problèmes ? Cette mention de « magasin » n?est pas générique et datée et significative de « commerce » au sens général du terme ? Le règlement de copropriété n?ayant aucune indication sur la destination de l?immeuble et celle-ci étant supérieure juridiquement à la description des lots n?y a t il pas une faille protégeant ce lot de tout recours abusif de la copropriété? Le propriétaire étant en droit sans mention contraire dans le règlement de modifier la destination du lot d?après certaines jurisprudences non ? Le syndicat de copropriété peut-il alors que l?activité est « en place » voter de nouvelles règles restrictives empêchant ce commerce ? Ce procédé de façon général est-il possible ? J'entends que faire valider la mention de "restaurant" par la copropriété peut être sécurisante mais le statut quo de "magasin" sans règlement de copropriété contraignant ni destination de l'immeuble contractuelle contraire me fait paraît envisageable et licite non ? Merci d?avance de tout éclaircissement? Cordialement, Fonds de Commerce | Leam Wingenko | mardi 28 février 2023

Licence IV : un commerce fermé depuis plus de 5 ans entraîne-t-il son annulation ?

Bonjour, J?ai 2 questions concernant la licence 4 : 1/ Un commerce avec licence 4 fermé depuis plus de 5 ans entraine-t-il l?annulation de la licence ? Si oui y a-t-il un moment de la faire réactiver (pour une mise en location gérance) ? 2/ En tant que propriétaire des murs et du fond de commerce avec licence 4, pour une location gérance, quelle document faut-il fournir au preneur pour le licence 4? Merci d'avance. Fonds de Commerce | Patrice RUIN | lundi 20 février 2023

Nouveau plan d'urbanisme communal : qu'en est-il du blocage du changement de destination des hôtels ?

Bonjour, Je suis propriétaire gérant d'un Hôtel Restaurant Familial dans une station de ski des Alpes. Notre établissement a été créé par mes parents dans un chalet d'alpage familial lors de la création de la station de ski il y a 50 ans, nous avons une quinzaine de chambres et 50 places au Restaurant. Nous sommes dans une commune classée touristique, le plan Local d'Urbanisme est en révision. Sur le projet de règlement des différentes zones la commune souhaite bloquer les changement de destination des hôtels vers de l'habitation pour tenter d'enrayer la fuite des lits chauds vers de l'habitation et notamment de la résidence secondaire, et ce malgré le fait que la commune depuis la création de la station de ski ai justement initié nombre de programmes immobiliers de résidence secondaires puis une vague de résidences hôtelières en défiscalisation qui se transforment en lits froids progressivement et le peu d'hôteliers qui ont survécu à cette situation ne sont bien évidement pas responsables de cet état de fait. En bloquant le changement de destination qui est, après avis demandé par moi même auprès de la préfecture, une chose possible et « légale » pour la commune nous ne disposerions plus librement de notre bien et la commune fait supporter à notre activité le résultat d'une gestion aléatoire et peu prévoyante de l'immobilier de station de ski. Si nous laissons faire cela, nous perdons en partie la jouissance de notre bien donc de notre droit de propriété, nous perdons notre liberté d'entreprendre et notre adaptation au futurs changements de comportements de clientèle, changements climatiques et nous sommes bloqués dans la vente de notre établissement qui est aussi notre domicile et nous subissons une inégalité de traitement par rapports aux autres administrés de la commune qui peuvent jouir de leur bien comme bon leur semble. Nous sommes en négociation amiable avec la commune pour annuler cette prescription de blocage de changement de destination des hôtels. Nous faisons un recours gracieux auprès de la commune, puis si il le faut un recours hiérarchique auprès de la Préfecture puis si il le faut auprès du Tribunal administratif. En dernier recours l'arrêt Total de notre activité n'est pas un soucis en reprenant l'hôtel comme notre résidence principale si cela peut débloquer l'avenir du bâtiment. Nous ne souhaitons pas travailler sous la contrainte mais par choix. Avez vous déjà rencontrer cette situation ? Quels conseils auriez vous pour faire valoir nos droits et notre liberté d'entreprendre et à nous adapter à un futur hasardeux dans de nombreux domaines énergie, adaptation à la demande de la clientèle, évolution climatique... ? Je précise que : Nous repesentons seulement 0.24 % du nombre de lits de la station... et le total de lits hôteliers de la station ne doit représenter que 1 % de la totalité des lits. Merci pour votre aide et vos suggestions. Cordialement. Fonds de Commerce | Stephane Bertrand-Pellisson | lundi 6 février 2023

Nouveau plan d'urbanisme communal : qu'en est-il du blocage du changement de destination des Hôtels ?

Bonjour, Je suis propriétaire gérant d'un Hôtel Restaurant Familial dans une station de ski des Alpes. Notre établissement a été créé par mes parents dans un chalet d'alpage familial lors de la création de la station de ski il y a 50 ans, nous avons une quinzaine de chambres et 50 places au Restaurant. Nous sommes dans une commune classée touristique, le plan Local d'Urbanisme est en révision. Sur le projet de règlement des différentes zones la commune souhaite bloquer les changement de destination des hôtels vers de l'habitation pour tenter d'enrayer la fuite des lits chauds vers de l'habitation et notamment de la résidence secondaire, et ce malgré le fait que la commune depuis la création de la station de ski ai justement initié nombre de programmes immobiliers de résidence secondaires puis une vague de résidences hôtelières en défiscalisation qui se transforment en lits froids progressivement et le peu d'hôteliers qui ont survécu à cette situation ne sont bien évidement pas responsables de cet état de fait. En bloquant le changement de destination qui est, après avis demandé par moi même auprès de la préfecture, une chose possible et « légale » pour la commune nous ne disposerions plus librement de notre bien et la commune fait supporter à notre activité le résultat d'une gestion aléatoire et peu prévoyante de l'immobilier de station de ski. Si nous laissons faire cela, nous perdons en partie la jouissance de notre bien donc de notre droit de propriété, nous perdons notre liberté d'entreprendre et notre adaptation au futurs changements de comportements de clientèle, changements climatiques et nous sommes bloqués dans la vente de notre établissement qui est aussi notre domicile et nous subissons une inégalité de traitement par rapports aux autres administrés de la commune qui peuvent jouir de leur bien comme bon leur semble. Nous sommes en négociation amiable avec la commune pour annuler cette prescription de blocage de changement de destination des hôtels. Nous faisons un recours gracieux auprès de la commune, puis si il le faut un recours hiérarchique auprès de la Préfecture puis si il le faut auprès du Tribunal administratif. En dernier recours l'arrêt Total de notre activité n'est pas un soucis en reprenant l'hôtel comme notre résidence principale si cela peut débloquer l'avenir du bâtiment. Nous ne souhaitons pas travailler sous la contrainte mais par choix. Avez vous déjà rencontrer cette situation ? Quels conseils auriez vous pour faire valoir nos droits et notre liberté d'entreprendre et à nous adapter à un futur hasardeux dans de nombreux domaines énergie, adaptation à la demande de la clientèle, évolution climatique... ? Merci pour votre aide et vos suggestions. Cordialement. Fonds de Commerce | Stephane Bertrand-Pellisson | dimanche 22 janvier 2023

Vente fonds de commerce : le bailleur réclame 10 % du prix de vente, qu'en est-il ?

Bonjour Maître Petroussenko, Je suis locataire d'un fonds de commerce de restauration rapide depuis 9 ans et je vends celui-ci. Le repreneur prévoit la même activité. J'ai adressé un courrier à mon bailleur afin de l'en informer et voici sa réponse : "Nous vous donnons notre accord pour la vente du fond de commerce, en notant toutefois qu'il faudra prévoir dans cette vente l'incidence légale de 10% du prix de vente en notre faveur." Je suis très étonnée car cela ne s'est jamais produit lors de mes ventes précédentes de fonds. Je vous remercie par avance de votre réponse, Bien à vous Fonds de Commerce | véronique belin | jeudi 12 janvier 2023

Cuisine petite restauration : quelles sont les normes pour l'extraction d'air ?

Bonjour, Je suis entrain de faire des travaux pour ma future cuisine pro. Je suis en restauration rapide avec comme équipement, un petit four, un grill croque monsieur et un petit cuiseur vapeur donc j'ai moins de 20 kW d'équipement. Par rapport à ces conditions, quelles sont les normes pour l'extraction d'air ? Faut-il une hotte ou une grosse VMC suffit ? Dans mon local, j'aurai une salle dédiée aux denrées sèches et aux boissons, la porte peut-être en bois ou obligatoirement en PVC ? Si PVC, où trouve t-on ce type de porte car à part les portes de service pour extérieur je ne trouve pas de distributeur pour des simples porte PVC intérieur. Fonds de Commerce | lmrob | mercredi 4 janvier 2023

Hôtel mitoyen avec une maison : existe-t-il une assurance particulière pour les nuisances ?

Bonjour, Mon hôtel est mitoyen d'une maison qui va être en travaux (rénovation intérieur et extérieur) - entre 1 et 2 ans de travaux Existe t il une assurance particulière car les nuisances me feront inévitablement perdre des clients La moitié des chambres sont concernées par le mur mitoyen, les jardins mitoyens également seront concernés (petit déjeuner servis à l'extérieur) Merci pour votre réponse afin que je puisse anticiper la perte d'activité Sophie LONGO Fonds de Commerce | Sophie BRUNET LONGO | jeudi 22 décembre 2022

Evaluation / rachat d'actions entre associés : où trouver des intervenants pour ces compétences ?

Bonjour, Mon compagnon ayant décidé de quitter notre établissement j'aimerais lui racheter ses actions afin d'être seule propriétaire de notre société (il en détient 20% et il est actuellement président). Je n'ai pas trouvé de comptable pouvant nous aider à un tarif raisonnable à évaluer la valeur des actions de notre société, y a t il des intervenants parmi vous qui proposent ce genre d'accompagnement ? En vous remerciant par avance Fonds de Commerce | Melle | mercredi 6 juillet 2022

Litiges avec le bailleur des murs fonds de commerce restaurant : qui devait ou doit faire les travaux ?

Bonjour Maître voilà je me retourne une nouvelle fois vers vous afin d'éclaircir plusieurs points de litiges avec le propriétaire des murs de mon fond de commerce de restaurant j'ai acquis ce bien en Septembre 2020, donc dans un premier temps j'ai un courrier datant avant l'acquisition du bien du propriétaire qui m'écrit noir sur blanc qu'il est d'accord pour me donner la continuité du dit bail sans changement ni augmentations et ensuite lors de l'acquisition un nouveau bail à été établi (à nos frais communs mais celui-ci spécifiait que le paiement de la taxe foncière m'incombait????) ensuite j'ai voulu pour être dans la légalité faire faire l'entretien de la chaudière de notre appartement sis dans le fond à l'étage supérieur et surprise aucun entretien n'avait été effectué depuis plus de 5 ANS (le propriétaire etait alors l'exploitant du fond à cette période) j'ai donc éffectué cet entretien et l'ai déduit du loyer des murs et mon propriétaire me dit que cela n'est pas normal (entre nous et le propriétaire des murs 2 acquéreurs sont passés et n'ont rien fait!!!) ensuite encore lors de la visite du technicien d'ENGIE celui ci me dit qu'il ne fera pas l'entretien du chauffe-eau gaz du restaurant car celui_ci n'était pas aux normes et donc il n'y aurait pas d'entretien!!!! et là aussi le propriétaire me dit que c'est à moi de faire ces travaux???? ensuite les fenêtres de notre appartement sont défectueuses (nous avons en ce moment 32° dans notre chambre le soir je ne vous parle pas de la journée car nous ne pouvons ni fermer ni ouvrir celles-ci qui restent bloquées en entre baillement) et toute la baie vitrée de la véranda donnant sur la terrasse sont HS depuis notre arrivée exceptée une baie et une porte qui furent réparées à nos frais!!! et là aussi le propriétaire me dit que c'est à moi d'effectuer les réparations??? et je ne parle pas de toutes les fuites d'eau, l'eau qui s'écoule du plafond et le long des murs dans une grande pièce (45M2) attenante à notre appartement pièce laissée à l'abandond (ni plaques de platre sur les murs, ni sol,ni plafond et une porte qui s'ouvre sur le vide 1er étage ( et encore moins d'isolation et nous venons d'apprendre que les tuyaux d'evacuation des eaux de pluie apparents sont en amiante???? cette pièce je pensais en faire notre salon ou une chambre mais devant l'ampleur des travaux je ne le ferais que lorsque j'aurais la propositon d'achat des murs car là je souhaite arrêter les investissements pour mettre aux normes ce fond payés de ma poche (éléctricité cuisine et plonge LES NEONS ETAIENT COLLES AU PLAFOND???, toutes les serrures des(15) portes et remise en état système alarme... les tuyaux qui fuyaient, ....) Merci de votre aide Maître et je vous souhaite une excellente journée Fonds de Commerce | LAPOUILLE13 LAPOUILLE13 | mercredi 6 juillet 2022

Vente fonds de commerce ou parts sociales : quels sont les avantages et inconvénients ?

Bonjour, Mon hôtel est en vente, j'ai un acheteur qui veux acheter les parts sociales et moi je souhaite vendre le fonds de commerce, je suis locataire. Je souhaiterai avoir votre avis sur les deux possibilités avantages et inconvénients ramenés à ma situation Vous pouvez me joindre au standard de l'hôtel Le rialto le Séquestre 81990 0563497660 Merci Eric Breteau Fonds de Commerce | Eric Breteau | lundi 20 juin 2022

Transfert licence IV : faut-il attendre 15 jours avant d'ouvrir le restaurant ?

Bonjour, Je vais acquérir un fonds de commerce de restaurant doté d'une licence IV le 1er juillet prochain. On me dit que je ne pourrai pas ouvrir le restaurant avant le 15 juillet parcequ'il faut attendre 15 jours pour que la licence IV soit utilisable. Est-ce correct ? Puis-je faire une demande de licnce III pour pouvoir exploiter mon restaurant pendant les 15 premiers jours ? Je vous remercie d'avance de votre réponse. FB. Fonds de Commerce | FREDERIC B. | vendredi 10 juin 2022

Bémol : attention au "potentiel de développement"

Bonjour, C'est bien de pousser les vendeurs à mettre en valeur leur bien et de leur permettre de l'évaluer correctement. Mais à cela j'ajouterai un gros bémol. Vendre c'est bien. Vendre mieux c'est moins bien. Tout dépend à qui vous vendez. Pour des groupes (quelque soit la taille), qui ont le pouvoir de s'en sortir financièrement, d'investir, et les compétences de discuter avec le vendeur pour négocier, pas de problème. Mais aujourd'hui de plus en plus de personnes salariées souhaitent se libérer de leur fardeau patronal et cherchent à se lancent dans l'aventure de l'entrepreneuriat. En envisageant le potentiel de développement de son entreprise, le vendeur surévalue son bien et cela met de côté de nombreuses personnes qui pourraient être intéressées. Vendre du potentiel c'est vendre de l'inexistant. Comment, un chef d'entreprise, peut-il imaginer que quelqu'un d'autre fera ce développement alors que lui-même n'en a pas été capable ? Connait-il déjà les capacités des acheteurs ? Leur potentiel de travail ? Leur énergie ? Leurs compétences ? Se rappelle-t-il lui, lorsqu'il y a 20 ans il a repris ou monté ce commerce comment il en a ch*** ? A-t-il conscience que son successeur, comme dans tous les commerces qu'ils soient de bouche ou non, verra le fond de commerce perdre 30% de sa valeur la première année car la clientèle est tellement volatile aujourd'hui, que sans même se renseigner si la qualité est la même que précédemment, les clients iront voir ailleurs "au cas où", "peut-être", "on sait jamais", "le patron il était bien avant, lui on le connait pas"... Le potentiel de développement c'est du vent... un peu comme le marketing finalement. Fonds de Commerce | François-Xavier | jeudi 31 mars 2022

Fonds de commerce : que faire pour l'héritage ?

Bonjour, Suite au décès de leur papa, deux garcons heritent du fond de commerce, mais il y a 3 enfants, le 3eme est introuvable, de ce fait le notaire ne peut pas faire l'acte de notoriété de décès, donc pour l'instant il n' est pas possible de maintenir le kbis du défunt. Les enfants veulent exploiter le fond, quels sont les possibilités en attendant que la succession se fasse. Dans l'attente, en vous remerciant. Bien cordialement Fonds de Commerce | jacques BESSARD | mercredi 23 mars 2022

Vendre du matériel professionnel : comment s'y prendre ?

Bonjour Mon propriétaire vient de vendre son terrain à un promoteur immobilier. J'ai par conséquent reçu une indemnité d'éviction. A ce jour, j'ai 6 mois pour partir. Je veux/dois vider mon restaurant de tout le matériel professionnel qu'il contient : chaises, tables, meubles, vaisselle, cuisine, hotte.... J'ai entamé un inventaire. Je pensais pouvoir passer par un commissaire priseur... mais, entre ceux qui ne rep pas, ceux qui ne font que l'art, ceux qui ne font que les ventes sur saisie judiciaire et ceux qui vont répondre... mais on ne sait pas quand... c'est compliqué. Je me demande donc s'il existe une structure, un corps de métier ou autre qui ferait ce genre de vente. Est-ce que vous avez des infos sur ce sujet ? Merci d'avance. Joëlle Rebeyrotte Fonds de Commerce | Joëlle Rebeyrotte | jeudi 3 mars 2022

Acheter un fonds en direct avec le propriétaire : qu'en est-il des frais d'agence ?

Bonjour maître, plus de 2 ans après avoir visité un fond de commerce de café restaurant avec une agence, je vais peut-être acheter ce même fond mais en direct du propriétaire... La clause me liant avec l'agence n'étant pas limitative dans le tant n'est-elle pas de ce fait abusive ? Que me conseillé vous de faire ? Ne rien payer ou négocier avec l'agence ? Cordialement. Mr gramont. Restaurateur. Fonds de Commerce | jean gramont | lundi 21 février 2022
1 2 3 4 5 6 7 8 9

...