Fonds de Commerce

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Création d'un restaurant "ex nihilo" dans une grange : quelles sont les autorisations ?

Bonjour, je n'arrive pas à trouver une véritable réponse cette question. J'ai comme projet d'acheter un domaine avec des dépendances/granges : dans l'une d'elle j'aimerai y créer (de toute pièce donc, à partir de rien) un lieu de restauration (licence 3) avec une cuisine au norme, sortie de secours, acces + toilette handicapé etc etc Qu'en est-il donc pour avoir le/les autorisations pour un tel projet ? C'est la mairie qui la donne ou pas en fonction de l'offre déjà existante sur son territoire ? Au prorata de nombre d'habitant-lieu de restauration déjà existant (un peu comme pour les licences 4) ? Ou chacun est libre de le faire : juste à passer après par les controles-validations des normes d'hygiène, sécurité etc En espérant avoir été clair et dans l'attente de votre réponse bien cordialement Christophe Fonds de Commerce | Christophe LEPRETRE | lundi 26 août 2019

Déclaration de mutation de licence IV : quelles sont les formalités ?

bonjour, je souhaite un renseignement concernant la déclaration de mutation de licence 4 à la mairie, car j'ai appelé la mairie de la commune et elle ne connait pas les formalités à accomplir. je vais ouvrir le 1er mars et la déclaration doit se faire au moins 15 jours avant. il est donc temps que je la fasse mais la mairie ne sait pas ce qu'il faut faire. pouvez vous me dire ce qu'il faut que je fasse, quels documents dois-je apporter ? merci Fonds de Commerce | MICHAEL | samedi 24 août 2019

Achat fonds de commerce et vice caché : peut-on se retourner contre le vendeur ?

Bonjour, Nous avons acheté un fdc de restauration le 29 juillet dernier. C'est notre 1ere affaire et on s'est fait avoir car il y a un vice caché : des canalisations cassées (on attend de savoir si la copropriété prend cela en charge), des prises murales cachées qui sont hors normes et un chauffe eau hors norme aussi. C'est notre 1ere affaire et oui nous avons été très naïf. On n'a pas bougé tous les meubles dans la cuisine avant la signature définitive. Pouvons - nous nous retourner contre les vendeurs ? Car du coup, le prix de vente est trop élevé par rapport à l'état du bien? Merci pour votre réponse Fonds de Commerce | arlette | mercredi 21 août 2019

Indemnités d'éviction fixées par l'expert : comment contester ?

Bonjour L'expert judiciaire désigné par le tribunal vient de rendre son pré-rapport concernant le montant de l'indemnités d'éviction lié au non renouvellement du bail décidé par le bailleur. Je suis très surpris du montant qui n'atteint même pas le chiffre d'affaires de mon activité (hotel bureau situé dans une région très touristique). Que faire ? Est-ce utile de faire appel à un autre expert ? Je ne comprends pas ce montant, à croire que le fonds de commerce n'équivaut même pas au montant du chiffre d'affaires ... Merci de vos futurs conseils J'attends avec impatience Thomas Fonds de Commerce | Thomas | dimanche 4 août 2019

Fonds de commerce en cession de titres : comment aborder prudemment et correctement cet achat ?

Bonjour, Je compte acheter un fonds de commerce en cession de titres (hôtel-restaurant dans le Gard) avec mon associée. On se demande si c'est une option à risque pour l'acquéreur. Il y a des gens dans notre entourage qui nous disent de faire très attention car cette vente peut révéler des mauvaises surprises dans l'avenir. Pouvez-vous nous rassurer en disant comment aborder prudemment et correctement l'achat de ce fonds de commerce en cession de titres. 1) Es-ce qu'il y a un rôle pour l'expert comptable de faire l'audit sur les dettes et les actifs ? 2) Faut-il vérifier en détail et durée les contrats existants pour éviter les surprises dans le futur (OTA, linge, aliments, boissons, entretien, contrats de travail)? Besoin d'un avocat ? Merci de votre aide et informations. Fonds de Commerce | Joost van der Mast | vendredi 12 juillet 2019

Normes et conformités en hôtellerie : à qui s'adresser pour les connaître ?

Bonjour, Nous sommes un Hôtel indépendant en construction comprenant 22 Chambres et un restaurant qui ouvriront en mars 2020. Nous souhaitons connaitre l'ensemble des normes et conformités propres à l'Hôtellerie Restauration afin de ne rien négliger. A qui dois-je m'adresser pour cela? Nous avons bien évidement un architecte et un bureau d'études qui ont peu de compétences en Hôtellerie. Merci pour votre aide. cordialement Fonds de Commerce | Anne | vendredi 5 juillet 2019

Cession de fonds de commerce : les primes retraites doivent-elles être versées à l'acquéreur ?

Bonjour, Nous venons de céder notre fonds de commerce d?hôtel incluant de bien entendu son personnel. (Deux femmes de chambres en contrat cdi depuis 25 et 18 ans et un homme d?entretien depuis 7 ans) Comme il se doit nous devons donc verser à l'acquéreur les sommes correspondant au décompte des congés à payer au jour de la vente. En outre celui-ci demande à ce que lui soit également versée entre ces mains l?indemnité ou primes de retraites calculée sur l?ancienneté du personnel au moment de la cession. Sachant que les femmes s de chambre ne prendront leur droit a la retraite que dans 10 ou 15 ans, et que l?homme d?entretien dans 3 ans, je me demande si sa demande est vraiment recevable, d?autant plus que contrairement aux congés à payer qui sont eux bien provisionner comptablement, il n?en ai pas de même pour ces primes de retraites. Qui plus est, entretemps le personnel pouvant démissionner, partir à la retraite volontairement si les droits sont acquis, ou mis en retraite par l?employer avec suivant les cas des calculs de prime complètement différente Donc la question est dois-je verser aujourd?hui à l?acquéreur de mon affaire, ces futures primes de retraites dont-on ne connaît aucunement l?issue finale Merci pour votre réponse, argumenté Cordialement Michel Fonds de Commerce | MICHEL BELARD | mardi 2 juillet 2019

Reprise des parts d'une SAS : combien peuvent coûter les frais engendrés ?

Bonjour, Dans le cas d'une reprise des parts en SAS d'un restaurant, d'usage à combien pensez-vous que peuvent monter les frais d'avocats (et combien est-il raisonnable de mettre) ? (incluant l'accompagnement de A à Z, avec lettre d'intention, négociations vendeurs et banque, écriture de compromis, négociation et écriture de la garantie actif/passif, écriture d'acte définitif, prise en main des étapes légales). Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement Fonds de Commerce | Arthur | mercredi 26 juin 2019

Locataire : est-il possible de transformer un local commercial ?

bonjour, est-ce possible de transformer / aménager un local commercial restauration en effectuant des travaux - par exemple, aménager la cuisine pour faire un atelier de cuisine, soit ajouter des postes pour le chaud, construire une table centrale pour faire travailler 10 personnes, casser des cloisons ou le sol, refaire les accès plomberie et arrivées électriques? - En bref si je suis locataire, comment puis- je transformer complètement les lieux ? Merci Fonds de Commerce | Marie-Rose MICHEL | jeudi 13 juin 2019

Clause de non concurrence : n 'est-ce pas disproportionné et abusif ?

Maitre, Nous avons cédé notre fonds de commerce de restauration traditionnelle en mai 2018. Nous sommes en SAS dont je suis président et ma compagne est associée à 49 % et salariée (chef de cuisine) de la société au moment de la cession du fonds tout en ne figurant pas sur la liste du personnel rattaché au fonds le jour de la cession. Je suis seul présent et signataire de l 'acte de vente. Question : ma compagne, associée minoritaire et salariée non présente ni signataire de l 'acte est-elle soumise à la clause de non concurrence nous concernant ? Celle-ci nous interdit, entre autre, d 'être salarié dans un secteur de 50 km à vol d 'oiseau du fonds de commerce en plus de créer, reprendre, s 'intéresser à un fonds similaire mais aussi être salarié. N 'est-ce pas disproportionné et abusif ? Ma compagne qui était chef de cuisine à temps plein est désormais employée polyvalente à temps partiel dans un hôtel restaurant situé à 15 kms du fonds de commerce (petit déjeuners, réception, ménage et plonge). Merci pour votre réponse car nous sommes très inquiets d 'une procédure judiciaire lancée par notre acquéreur par voie d 'avocat pour faire licencier ma compagne au prétexte que la clause signée aurait été bafouée. Salutations respectueuses. Fonds de Commerce | LE BISTROT DU COURS | mercredi 22 mai 2019

Ad'AP : comment savoir si l'ancien occupant a déposé un dossier ?

Bonjour, Je me porte acquéreur d'un droit au bail pour un local, la transaction se faisant directement avec le bailleur. Le local était précédemment destiné à une activité de salon de coiffure, le projet de contrat de bail fait apparaître que le local n'est pas aux normes PMR et que cela ne concerne pas le bailleur. Comment savoir si l'ancien occupant à déposer un dossier Ad'AP et si il a obtenu une dérogation ? Dans le cas où il n'y a ni dossier, ni dérogation, quelles sont mes démarches ? Merci pour votre aide, José. Fonds de Commerce | José | samedi 11 mai 2019

Reprise restaurant : quels sont les recours pour continuer l'activité ?

Bonjour Nous sommes intéressés par la reprise du bar-restaurant de notre village. Le couple de propriéraire veut vendre depuis des années, l'affaire est au ralenti et le couple s'arrange un peu dans la visibilité de ses finances... Ce qui fait que, combiné tout çà à un prix de vente trop élevé, la banque ne veut pas nous suivre. Ils ne veulent pas baisser le prix des murs. Ils sont depuis quelques temps ouverts à l'idée de la location gérance mais leur comptable leur déconseille car l'établissement n'est plus aux normes... Ils ne veulent pas vendre le fond , et disent d'ailleurs qu'il n'a aucune valeur excepté la licence. Quelles solutions pourrait on trouver ? Nous pensons pouvoir déposer des dossiers d'aides financières pour la mise aux normes de la cuisine, à La Région, à la com de com et à la maire qui sont ok pour nous soutenir. Merci de vos conseils Fonds de Commerce | Elise WIART | dimanche 14 avril 2019

Fonds de commerce : questions sur le loyer, sur l'aot...

Bonjour Maître Je viens afin d'avoir votre analyse qui moi me laisse perplexe. Je loue un fond de commerce composé de trois parties une partie privé(comme souvent on dira normal) une autre partie les salles qui jouxte sur le domaine maritime régie par une aot géré par la mairie et une troisième une terrasse (comme souvent encore demandé à la mairie et réglé à la mairie rien de spéciale). Je paye la taxe fonciere et rembourse l'aot qui n'est pas a mon noms. Suite à un différent je fais en raccourci on a fini au tribunal qui m'a donné raison et le juge des loyer à refixe un loyer pour la partie privé qui appartient à mon proprietaire et de régler juste l'aot régie par le département puisque le contrat stipule qu'il n'y à pas de sous location et que le teneur de cette licence doit être l'exploitant mais la il était passé loueur depuis qu'il avait céder son propre fond et garder les murs pour les louers sauf qu'il n'a pas fait la mutation de l'aot au nouvelle exploitant du fond MOI. Il se servait donc de toutes la superficie pour faire valoir un gros loyer a titre privé ..... Bref condamné au nouveau loyer et à remboursé le trop perçu il a fait appel et la on perd car il a fait valoir que nous devions payer une indemnité afin d'occuper les salles situées sur le domaine maritime on doit payer la somme qui correspond au manque a gagner de son ancien loyer facile, alors que la base du contrat c'est que la sous location est interdite et que l'aot regie enfin vous devez le savoir mieux que moi.... entre temps en janvier l' aot arrive à son terme et la gestion est reprise par le département et nous nous positionnons lors du conseil afin qu'elle nous revienne puisque nous sommes les seuls exploitants réelles la commission tombé on récupère le titre mais trop tard.... nous voilà parti en cassation mon proprietaire est t il le premier a sous loué le domaine maritime? comment percevez vous cela ou comment c'est percu a Paris? Cordialement Fonds de Commerce | Aurore | mardi 19 février 2019

Travaux de la copropriété affectant l'extraction et donc l'exploitation du fonds : qu'en est-il exactement ?

Bonjour, Dans le cadre de l'acquisition d'un fonds de commerce de restaurant avec extraction (compromis en cours de négociation), nous avons appris que la copropriété avait voté le principe de travaux sur le toit de l'immeuble. Dans le PV de l'assemblée des copropriétaires, il est indiqué, de manière lapidaire, que le propriétaire des murs du restaurant devra donc faire démonter l'extraction le temps des travaux (deux mois). Cette décision pose de nombreuses questions que nous étudions (autorisation initiale de l'extraction, prescription de l'action de la copropriété pour faire retirer l'extraction en absence d'autorisation, coût si la dépose doit avoir lieu car le conduit est en fibrociment...). Je m'interroge en particulier sur les conséquences de la dépose, si elle doit effectivement avoir lieu: - l'exploitant du fonds a-t-il un recours indemnitaire contre la copropriété si les travaux empêchent l'exploitation du fonds? - est-ce un recours contre le bailleur (étant précisé que le bail exclut tout recours contre le bailleur)? Pourrait-on faire prendre en charge les pertes d'exploitation pendant la durée de fermeture forcée ou, a minima, le coût de démontage/déplacement de la tourelle d'extraction et de pose éventuelle d'une autre extraction temporaire le temps des travaux ? Merci de vos éclairages ! Cordialement, Fonds de Commerce | Céline | lundi 11 février 2019

Bail non renouvelé : quels conseils pour la visite des lieux concernant le montant des indemnités d'éviction ?

Bonjour Mon bail (hotel) est échu depuis plusieurs mois et non renouvelé par le bailleur Un expert judiciaire vient d'être nommé afin de déterminer le montant des indemnités d'éviction Il y a une réunion d'expertise avec visite des lieux dont la date vient d'être fixée Que me conseillez-vous ? Comment dois-je me comporter ? L'état des lieux nécessite-t-il un "nettoyage" complet par des professionnels ? A vous lire Merci d'avance Isabelle Fonds de Commerce | ISABELLE | jeudi 7 février 2019

Droit maritime : un propriétaire a-t-il des droits immobilier sur le domaine maritime ?

Bonjour Maître, Meilleurs voeux pour cette année. Est il normal de payer une indemnité d'occupation à propriétaire qui â une aot à son noms alors qu'il nexploite pas qu'il est loueur. Alors qu'on rembourse déjà le montant de l'aot est déjà à rembourser dans le bail? Un propriétaire à t'il des droits immobilier sur le domaine maritimes Cordialement Fonds de Commerce | Robert | jeudi 7 février 2019

Suppression d'un droit de terrasse : quels sont les recours ?

Bonjour Je dispose d un restaurant de type rapide a boulogne. Jai eu l autorisation d intaller une contre terrasse devant mon etablissement 4 mois apres l arreté la mairie m ordonne de retirer ma terrasse car (verbalement) cela ne plairai pas a la copropriété. La copro n etant pas content de mon arrivé Cette emplacement ne gene absolument pas la circulation de tout type de pieton. L avenue comprend beaucoup de terrasse et contre terrasse. Ai je un recour contre ce que j estime etre du non droit. Cordialement Fonds de Commerce | RODOLF BOUTROS | mardi 29 janvier 2019

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