Juridique

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Restaurant diététique : consignes et procédures juridiques ?

Bonjour, quels sont les risques pour un restaurant, pour non respects de plats servis non diététiques ? Si, un client réclame une modification de menu (pour des menus fixes, inclus dans une forfait d'une cure), et que le plat ne correspond plus aux grammages nutritionnels prévus, alors que risque l'entreprise ? Quelles sont les consignes et procédures juridiques pour servir des plats diététiques ? Et un client peut se retourner contre un restaurateur, si non respect des plats diététiques ? Merci pour vos réponses. Juridique | tino bloudeau | lundi 8 février 2016

Imposer les jours fériés ou la 5e semaine de congés payés : quel est le préavis à appliquer pour l'annoncer ?

Bonjour, En raison d'une faible activité, nous souhaitons imposer aux salariés de prendre leurs jours fériés sur des jour à l'activité particulièrement faible. Quel est le préavis que nous devons appliquer quand il s'agit d'une raison motivée par la faible activité de l'entreprise? Un salarié est-il dans son droit s'il refuse toutes les propositions de prise de jours fériés car il préfère être rémunéré de ceux-ci le 30 juin? De même, en raison d'une faible activité, peut-on demander à un salarié de prendre sa 5ème semaine de congés payés et si oui, avec quels délais de préavis. Merci Juridique | MERRILY | lundi 8 février 2016

Dispense et/ou refus de mutuelle d'entreprise : que faire pour des apprentis ?

Bonsoir Madame Carbillet, Je ne sais plus trop quoi penser quant à l'affiliation des apprentis au régime obligatoire de complémentaire santé ... Nous sommes affiliés à HCR, nous avons 5 apprentis (4 jeunes majeurs et un mineur de 15 ans et demi) tous couverts par la mutuelle de leurs parents. -Pour mon comptable, les apprentis ne sont pas concernés par la mesure -Sur votre blog, les apprentis sont concernés. Par ailleurs, sur votre blog, les seuls cas de dispense sont : -être bénéficiaire de la CMU -les contrats temps partiels inférieurs à 280€ brut mensuel (soit 10% de la cotisation) Un apprenti peut-il refuser l'adhésion à la complémentaire au motif qu'il est déjà couvert par la mutuelle des ses parents et si oui, quelle doit-être la formalité à respecter (modèle de lettre ?). D'ailleurs, j'étends ma question à tout salarié de l'entreprise ; quelles sont donc les conditions et les possibilités de refus d'adhésion des employés ? Merci d'avance, Alain. Juridique | Alain de Vielder | dimanche 7 février 2016

Google suite rachat de fonds sans changer d'enseigne : comment effacer les anciens commentaires ?

Bonjour Nous venons de racheter un fond de commerce en restauration et nous avons garder la même enseigne mais avons créer une nouvelle SARL Nous avons demander a Google de supprimer les commentaire sue leur site de l ancien propriétaire qui son très NÉGATIF!! Ceux ci refuse car il n y as pas eu de changement d enseigne ! Qu'elle recours avons nous? Merci d'avance pour vos réponse Juridique | johann | samedi 6 février 2016

Remplacement batterie centrale incendie : qui doit la changer ?

Bonjour, je suis responsable d'un centre d'hébergement que nous louons à la municipalité. le bâtiment est équipé d'une centrale incendie. suite à une visite de maintenance, les batteries de celle-ci sont a remplacer... d?où ma question : à qui incombe les frais pour ce remplacement est-ce à la charge du locataire ou du propriétaire ? doit-on considérer les batteries comme du consommable ? merci d'avance pour vos réponses Juridique | Régis rezette | samedi 6 février 2016

Fiche de police : comment gérer pour un groupe ?

Bonsoir, Travaillant dans un hôtel accueillant une clientèle groupe asse importante, je souhaiterai pouvoir avoir l'expérience de personnes dans le même cas pour savoir comment gérer la fiche de police sur des groupes étrangers, certains séjournant une seule nuit... La reconfirmation de l'utilisation de la fiche de police au mois d'aout dernier apporte quelques contraintes sur la gestion de cette clientèle groupe. Merci de votre expérience ou information sur les pratiques (est ce qu'une liste avec nom/prénom/date et lieu de naissance/numéro de passeport) peut elle se substituer à la fiche de police ??? La dite fiche de police étant complétée par le client qui peut y porter des informations inexactes.... Merci Laurent Juridique | Laurent | vendredi 5 février 2016

Embaucher pendant les vacances scolaires : quel contrat effectuer ?

Bonjour, j'ai besoin d'embaucher un cuisinier supplémentaire dans mon restaurant pour toute la période des vacances scolaires d'hiver soit du 5 février au 6 mars 2016, parce que je devrais avoir plus de client pendant cette période et que mon restaurant est situé dans une zone touristique. Ma question est quel motif de contrat CDD dois je utiliser ? Extra ou accroissement temporaire d'activité lié aux vacances scolaires ? Juridique | Sandrine | jeudi 4 février 2016

Statut cadre : est-ce normal de ne pas être payé au-delà de 42 h ?

Bonjour J'ai un CDI niveau V II (cadre) avec une durée de travail hebdomadaire de 42h00 sur mon contrat depuis 2004 (mais ayant 20 ans de présence dans l'établissement). Mon employeur considère que le statut cadre ne nous permet pas de compter nos heures et refuse toute récupération d'heures supplémentaires effectuées au dela de 42h00 hebdomadaire (182 mensuellement) Pour ma part, en une année, j'ai effectué ainsi près 500 heures "de benevolat". Que disent les textes, a quoi correspondent les statuts autonome ou intégré, vis à vis de la durée du travail....pour ma part...je commence a me désintégrer :-) Merci à vous Juridique | Maclesifren | mercredi 3 février 2016

Nouvelles règles d'affichage des tarifs hôtels : qu'afficher exactement ?

Désormais, d'après la nouvelle règlementation en vigueur, nous pouvons n'afficher que "le prix pratiqué pour la prochaine nuitée en chambre double ou le prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période au choix incluant la prochaine nuitée". Ma question est la suivante : en Direct les prix pratiqués sont moins élevés que via des distributeurs Internet (OTA), que suis-je censé afficher devant mon hôtel? 69€ (mon tarif en direct) pour une chambre double la prochaine nuitée ou 75€ sur les OTA pour la même chambre double la même prochaine nuitée)? cela sous-entend que je change l'affichage en haute saison. Est-il dans mon cas opportun d'indiquer : "Prix maximum pratiqués pour une chambre double pour la période de 1 Janvier au 31 Décembre 2016 = de 69€ à 95€" (tarif le plus bas en direct et tarif le plus haut via distributeur). Merci d'avance pour votre aide précieuse. Juridique | Clément | mardi 2 février 2016

Employée absente lors des repas : comment remplir la fiche de paie ?

Bonjour merci à l'avance pour la réponse. Notre situation: Contrat Restauration rapide et notre première apprentie mineur comme Vendeuse. Contrat de 35 heures (lundi et mardi au CFA) et mercredi, jeudi et vendredi en entreprise avec horaire: 9h00 - 12h30 et 15h30 - 19h00 car jamais sur place au moment des repas. Comment je dois remplir le bulletin de paie pour la partie repas? Éventuellement je dois considérer uniquement les jour en entreprise ou la totalité (avec les jours à l?école?) Cordialement Luisa Juridique | LUISA INVERSI | dimanche 31 janvier 2016

Veilleur de nuit pendant 1 nuit : rentre-t-il dans la base de calcul de la pénibilité ?

Nous avons des veilleurs de nuit qui effectuent seulement une nuit de travail par semaine. Leur salaire entre-t-il dans la base de calcul de la pénibilité? En ce qui concerne les salariés qui ont quitté l'entreprise ou sont entrés en cours d'année, qui n'ont pas travaillé 120 nuits pour l'année, comment doit-on procéder. Faut-il faire un calcul au prorata temporis ou le règle des 120 nuits/an s'applique-t-elle quelle que soit la durée du travail ? Merci de votre aide Juridique | charli | dimanche 31 janvier 2016

Rétractation assurance habitation : est-ce possible ?

bonjour, j'ai payé ma cotisation assurance habitation privé et je trouve cette même cotisation trop cher ( je n'ai pas fait assez attention) puis-je demandé l?annulation du contrat même si l'assurance a déjà retiré sur mon compte le prix à l'année de cette souscription ? merci. je précise qu'il s'agit là de mon logement personnel calculé sur mon futur logement car déménageant très prochainement. merci. Juridique | philippe | samedi 30 janvier 2016

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