Juridique

9654 Questions liés à ce tag

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Avenant au contrat de travail : peut-il annuler les avantages du premier contrat ?

Bonjour, En raison d'une promotion de réceptionniste à chef de réception j'ai signé un avenant au contrat de travail. Ma question concerne la partie rémunération. Car dans mon contrat initial il est stipulé que je bénéficie d'un 13ème mois. Or dans l'avenant il n'est plus mentionné. Etant donné que dans l'avenant il est écrit " il remplace les dispositions du contrat de travail du?" soit de mon 1er contrat je m'interroge sur le maintient de ce 13ème mois. Dans ce cas, est-ce qu'un avenant pour une évolution de poste peut annuler les avantages "négociés" dans un 1er contrat? Juridique | Florence | mardi 12 janvier 2016

Crêperie + gîte : ce dernier doit-il répondre aux normes accessibilité ou juste la crêperie ?

Bonjour Pascale, Je suis intéressé par une affaire qui n'est pas aux normes accessibilité. L'affaire comprend une crêperie et un gîte d'étape. Tous deux sont situés dans un site naturel sur le point d'être labellisé "Grand site de France". Situé dans des bâtiments qui datent du 19e siècle, notamment la crêperie qui se trouve dans une ancienne chapelle, il faut monter 7 marches pour y accéder depuis une ruelle pavée. Sachant que tous locaux existants peuvent obtenir une dérogation, j'ai bon espoir de pouvoir l'obtenir mais je n'en ai pas la certitude. Mes questions sont les suivantes: 1- Le gîte doit-il répondre aux normes accessibilité ou seule la crêperie? 2- En combien de temps peut-on obtenir une réponse suite à une demande de dérogation? 3- Est-il possible de faire une offre à la condition que l'affaire réponde aux normes accessibilité ou obtienne une dérogation? 4- Qui décide de la dérogation ou non? Merci d'avance pour vos précieuses réponses. Pierre-Yves. Juridique | Pierre-Yves CAPUS | lundi 11 janvier 2016

Acquéreur du fonds de commerce : le cédant est-il obligé de fournir des documents datant de 5 ans ?

bonjour je vais bientôt signer un compromis pour la reprise d'un café restaurant. l'exploitant actuel doit il me fournir un certificat de conformité pour ses installations de gaz et d'électricité et de plomberie? il me dit que non car son installation a moins de quinze ans; dans ce cas doit -il le justifier par des factures par exemple ? il me dit que je lui en demande toujours plus et qu'il n'a pas le temps de rechercher des papiers qui datent de plusieurs anneés (5 ans) qu'en est-il sur le plan juridique? merci d'avance de votre réponse; bien cordialement Juridique | gilles SERHOUNI | lundi 11 janvier 2016

Règles d'affichage : une simple mention du site suffirait-elle ?

Bonjour et Meilleurs voeux pour cette nouvelle année 2016 ! Suite à votre article informant des simplifications des règles d'affichage, j'ai une question : le texte stipule pour affichae dans chambre et à l'extérieur "le client doit être informé des modalités de consultation de ces informations...." Cela veut dire qu'une simple mention du site Internet suffit ou il faut être plus précis et préciser qu'on propose la réservation en ligne et le site internet pour trouver ces infos ou alors aussi à la réception... Comment doit-on rédiger tout cela ? Juridique | Carole.T Torlasco | lundi 11 janvier 2016

Licence de restaurant : peut-on vendre de l'alcool à emporter selon les boissons autorisées de la licence ?

Bonjour, Sur le site du Service Public suite à la modification des licences et catégories il est écrit : "Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence." Cela sous entends qu'un restaurant avec une licence Restaurant pourrait vendre de l'alcool à emporter? ... qu'un client pourrait partir avec Une bouteille de whisky et ce ne serait pas illégal ? Ou encore avec le reste de sa Bouteille de Vin ? Merci Juridique | laurence | dimanche 10 janvier 2016

Durée maximale d'un CDD saisonnier : quelle est-elle ?

Si j'ai bien compris, le code du travail ne prévoit pas de durée maximale pour le CDD saisonnier (editions Tissot, ref internet WHC.01.3.060) Selon l'administration, il ne doit pas dépasser 8 mois. (editions Tissot, ref internet WHC.01.3.060) Selon la convention collective des HCR, article 14-2, "le contrat saisonnier de pourra être inférieur à un mois, ni excéder 9 mois". En synthèse, quelle est la durée maximale d'un CDD de saison et sur quel texte s'appuyer pour valider l'information? Juridique | CATHERINE | jeudi 7 janvier 2016

RTT ou RCR : comment déduire les repas ?

Madame, je souhaite avoir une précision sur la deduction des repas lors de la prise de RTT ou RCR. Actuellement, lorsqu'un salarié prend un CP, au lieu de lui deduire en net les 22 repas mensuels, nous lui deduisons 22 repas mensuel - le nombre de CP pris durant le mois. Exemple: pris 1 CP, déduction de 21 repas en net. Pouvons-nous faire le même calcul pour un RTT ou RCR pris? Je me suis renseigné et j'ai l'impression que si nous faisons cela il faut déduire du brut également l'indemnité nourriture? Devons-nous également, appliquer la régle du maintien de salaire? J'avoue ne pas avoir de réponse claire à ce sujet sur internet ni chez d'autres collegues hôtelliers. Merci de votre retour madame. Cordialement, Juridique | responsable administratif (Hôtel) | jeudi 7 janvier 2016

Indemnité de congés payés : qu'inclut-elle exactement ?

Bonsoir, pendant les congés payés le salarié touche une prime correspondant au maintien des éléments variables. cette prime doit elle inclure dans sa base de calcul l'indemnité de repas versé au salarié 3.51 € (en cas de repas non pris). a cette question mon cabinet comptable me répond que l'indemnité de repas est intégré dans les congés payés car c'est un élément de salaire. de mon coté, cet indemnité n'étant du qu'en cas de travail pendant les horaires des repas, elle n'est pas a intégré dans les congés payés. Cela reviendrait à lui indemniser ses repas alors qu'elle n'y a pas droit. merci de vos précisions bien cordialement Juridique | vianney GRIFFON | mercredi 6 janvier 2016

Extension d'hôtel : quels sont les conseils pour un gîte ou 4 appartements ?

Nous possédons un Hotel de charme 4 étoiles de 12 chambres au c?ur des châteaux de la Loire et décidons d'acheter la maison de notre voisin . Notre TO est de 40% sur l'année ,nous avons la possibilité de faire 4 appartements et une chambres de fonction ou bien un grand gîte pour 12 personnes ,que nous conseillez vous? l'hotel dispose d'un grand Spa déjà ouvert au public ,peut on proposer les prestations de l'hôtel au clients du gîte? Juridique | caroline | mercredi 6 janvier 2016

Appartement de fonction : peut-il être mis à disposition dans le cadre des astreintes ?

Bonjour, L'hôtel dont j'assure la Direction, bénéficie d'un appartement de fonction ; nous n'avons pas de veilleur de nuit. Est-ce obligatoire d'occuper l'appartement de manière permanente par une seule personne, où celui-ci peut-il être mis à disposition dans le cadre des astreintes ? Doit-on modifier le contrat de travail des salariés susceptibles d'effectuer des astreintes ? en cas de refus de faire des astreintes, est-ce que cela peut être un motif de licenciement ? Merci d'avance, Cordialement, Kévin Juridique | Kévin | mardi 5 janvier 2016

Ad'ap : peut-on exiger du vendeur d'en faire la demande ?

bonjour , je rachète un fond de café restaurant. le vendeur n'a pas fait sa demande d'Ad'apt , avant de signer le compromis je lui ai demandé de la faire. A priori il s'est renseigner, comme il faut tout un tas de devis il me demande de la faire moi même car comme il est vendeur il ne va pas faire faire les devis. puis je exiger qu'il les fasse quand même ? qu'est ce que je risque si je fais cette demande alors que le délai est déja dépasser? merci de votre réponse Juridique | gilles SERHOUNI | lundi 4 janvier 2016

Création d'une SASU avec activité différée : qu'en penser ?

Bonjour, Tous mes v?ux pour cette nouvelle année 2016. En reconversion, je vais ouvrir un établissement de restauration a Paris au moyen d'une SASU. Mon Business Plan est quasiment bouclé a l'exception du local et du financement. Dans le cadre de mon plan de reclassement je peux beneficier d'un budget d'aide à la création; si je ne veux pas perdre ce budget je dois fournir un extrait Kbis dans les meilleurs delais. Dans ces conditions, j'hésite entre créer une SASU sans activité (apparemment limité à 2 mois?) ou bien créer une SASU puis la mettre en sommeil jusqu'à ce qu'un local soit trouvé et que l'activité démarre. Qu'en pensez-vous? Dans l'attente de vous lire, Cordialement FC Juridique | Franck | lundi 4 janvier 2016

Local commercial anciennement bar-tabac : quelles démarches effectuer pour installer une pizzeria ?

Bonjour à tous, je suis un peu perdue dans les obligations et diverses lois.... Je vais installer ma pizzéria dans un local commercial anciennement bar/tabac (il l'était encore il y a 3 mois). Je pense que tout est aux normes concernant les accessibilité handicapés mais la mairie veut que je fasse intervenir un maitre d'oeuvre (je n'en comprend pas les raisons malheureusement) pour faire vérifier tout ça. Pourriez vous m'indiquer les vrais démarches à suivre? pour l'instant je vais faire ma formation au permis d'exploitation la semaine prochaine, j'ai déjà prévu mes statuts et le comptable me dit que je n'ai pas de démarches à effectuer tant que je n'ai pas le permis d'exploitation (par la suite il s'occupe de tout). Le bail commercial est signé mais je ne suis pas certaines de vouloir commander ma cuisine tant que je ne suis pas sure du local, et je ne sais pas du tout vers qui me tourner pour être renseignée. Merci par avance pour votre aide, Juridique | laetitia van marle | lundi 4 janvier 2016

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