Juridique

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Mutuelle : qu'en est-il des retenues selon le statut et le choix du régime ?

Bonjour, J'aimerai comprendre cette nouvelle cotisation. Dans mon entreprise nous avons une mutuelle calculée sur le PS avec un taux variant selon notre statut et le choix de notre régime. En exemple nos retenues étaient calculées ainsi sur deux lignes differentes : Pour les Employés ou Non Cadre : en BASE Isolé 1ere ligne : 3218*0.5650% soit 17.91 2nd ligne : 28*0.50% soit 14 donc : 14 +17.91 = 31.91€ de retenues pour ma mutuelle. avec ce nouvel avenant, que va t-il en être ? Merci de votre aide Juridique | melanie | mardi 16 février 2016

Facteurs de pénibilité : existe-t-il un référentiel de la branche ?

Mme Carbillet, bonjour, Concernant le compte personnel de prévention de la pénibilité, la transmission des fiches individuelles ont été supprimées, par contre l'employeur doit il toujours consigner en annexe du DUER les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs pénibilité et la proportion de salariés exposés à chacun de ces facteurs?? De plus, le référentiel de la branche a t'il été établi, où se le procurer?? Cdt F.POMMIER Juridique | francois POMMIER | dimanche 14 février 2016

Mises aux normes hôtel-restaurant avant remise en bail commercial : quelles sont-elles ?

Il s'agit de la reprise en bail commercial d'un hôtel-restaurant fermé depuis 3 ans. Est-ce que le propriétaire bailleur a le droit de demander à son futur locataire (avant signature du bail) d'assumer la visite périodique (Apave ou autre...) indispensable avant le passage de la commission de sécurité de l'établissement ? Et de même pour la commission de l'Ad-ap ? Nous avons un projet de bail soumis par un notaire qui stipule que: par dérogation à l'art.1719, alinéa 1er du CV, le preneur aura, sous réserve, la précision ci-dessous, la charge exclusive des travaux prescrits par l'autorité administrative, que ce soit sécurité ou handicapés ou autres...(j'ai résumé). En plus ces mises aux normes ne pourront être faites que sous la surveillance de l'architecte du bailleur dont les honoraires et vacations seront à la charge du preneur......la seule dispense que nous avons c'est au sujet des grosses réparations (gros murs, voûtes, poutres et couvertures entières). Juridique | Nussli Martine | jeudi 11 février 2016

CDD saisonnier de 7 mois : peut-il être renouvelé d'autant ?

La Période d'Essai pour un CDD (saisonnier) de 7 mois est donc fixée à un mois calendaire, mais peut-elle être renouvelée d'autant ? Pourquoi une telle durée ? Le 1er mois étant en très basse saison, plusieurs fois quand le rythme s'accélère avec les WE prolongés et les Fêtes nous avons été bien déçus, alors que la PE finie le CDD saisonnier ne pouvait plus être rompu. Obligés de garder quelqu'un qui traîne les pieds parce que "c'est plus fatigant que je croyais" même pour 25h/semaine, et des arrêts maladie qui suivent ! En 11 ans déjà 2 saisons ont été "pourries" par de telles mauvaises surprises, j'aimerais échapper à la sentence "jamais 2 sans 3". Juridique | HENRI | jeudi 11 février 2016

Résultat de la franchise : les normes pas toujours respectées

Sortant d'un établissement franchisé Louvre Hotel banlieue Besançon en 3* 43 chambres et restaurant Je trouve pas correct pour un pdj à 9.80 euros de trouver que des produits Norma, de la confiture à la charcuterie, de la compote au fromage,yaourts et dérivés , idem pour les thés 0.99ctms les 25 au prix d'achat Quelle tristesse de voir ce même programme pour le restaurant où mieux encore faire la chasse aux promos d'un carrefour à proximité et acheter en quantité et congelé les produits pour s'en servir plus tard (choses interdites en haccp). Sans payer ses redevances sur le groupe ni même la maintenance informatique on se retrouve sur un hôtel qui ne peut reprendre de sa notoriété car le propriétaire est incapable de faire quoique ce soit en travaux et évolution de cet établissement, la preuve est ci-dessus. Avec des factures impayées depuis le début de son RJ, et souhaitant faire le Caid devant tous ses creanciers l'hôtel perd de ses clients,j'en veux pour preuve à mon arrivéé sur un restaurant avec souvent 0 couverts je me suis fais viré avec en moyenne 8 couverts jours en cuisine du jour fraiche et traditionnelle, pour éviter l'idée d'avant surgelés etc Alors serieusement pour 77 euros la nuit et 95 euros maintenant la soirée étape je déconseille vivement cet établissement Kyriad ex Soupiere et climat de France de valentin Croyez moi il faut réellement éviter cet hôtel pour l'avoir fait survivre mais qui repart dans le non respects de toutes ces régles d'obligations pour recevoir le client Merci de me faire connaitre vos reponses Juridique | CHRISTOPHE | mercredi 10 février 2016

Conjoint salarié en contrat de 60 h/mois : s'il fait plus d'heures que prévu, quels sont les risques ?

Bjr, Nous allons ouvrir un restaurant courant Juillet 2016. Nous obtons pour une SARL U avec mon épouse en conjoint salarié. Ns sommes parti sur un contrat de 60H/mois. Notre question ; si mon épouse faisait plus d'heure que prévu et que je ne puisse pas la rémunérer à hauteur de ces heures suppl. quel est le risque? Merci pour votre aide Juridique | Jérôme Scardino | mercredi 10 février 2016

Restaurant diététique : quelles sont les consignes et procédures juridiques pour servir des plats diététiques ?

Bonjour, quels sont les risques pour un restaurant, pour non respects de plats servis non diététiques ? Si, un client réclame une modification de menu (pour des menus fixes, inclus dans une forfait d'une cure), et que le plat ne correspond plus aux grammages nutritionnels prévus, alors que risque l'entreprise ? Quelles sont les consignes et procédures juridiques pour servir des plats diététiques ? Et un client peut se retourner contre un restaurateur, si non respect des plats diététiques ? Merci de vos réponses. Juridique | tino bloudeau | mercredi 10 février 2016

Restaurant diététique : quelles sont les consignes et procédures juridiques pour servir des plats diététiques ?

Bonjour, quels sont les risques pour un restaurant, pour non respects de plats servis non diététiques ? Si, un client réclame une modification de menu (pour des menus fixes, inclus dans une forfait d'une cure), et que le plat ne correspond plus aux grammages nutritionnels prévus, alors que risque l'entreprise ? Quelles sont les consignes et procédures juridiques pour servir des plats diététiques ? Et un client peut se retourner contre un restaurateur, si non respect des plats diététiques ? Merci de vos réponses. Cordialement. Juridique | tino bloudeau | lundi 8 février 2016

Restaurant diététique : consignes et procédures juridiques ?

Bonjour, quels sont les risques pour un restaurant, pour non respects de plats servis non diététiques ? Si, un client réclame une modification de menu (pour des menus fixes, inclus dans une forfait d'une cure), et que le plat ne correspond plus aux grammages nutritionnels prévus, alors que risque l'entreprise ? Quelles sont les consignes et procédures juridiques pour servir des plats diététiques ? Et un client peut se retourner contre un restaurateur, si non respect des plats diététiques ? Merci pour vos réponses. Juridique | tino bloudeau | lundi 8 février 2016

Imposer les jours fériés ou la 5e semaine de congés payés : quel est le préavis à appliquer pour l'annoncer ?

Bonjour, En raison d'une faible activité, nous souhaitons imposer aux salariés de prendre leurs jours fériés sur des jour à l'activité particulièrement faible. Quel est le préavis que nous devons appliquer quand il s'agit d'une raison motivée par la faible activité de l'entreprise? Un salarié est-il dans son droit s'il refuse toutes les propositions de prise de jours fériés car il préfère être rémunéré de ceux-ci le 30 juin? De même, en raison d'une faible activité, peut-on demander à un salarié de prendre sa 5ème semaine de congés payés et si oui, avec quels délais de préavis. Merci Juridique | MERRILY | lundi 8 février 2016

Dispense et/ou refus de mutuelle d'entreprise : que faire pour des apprentis ?

Bonsoir Madame Carbillet, Je ne sais plus trop quoi penser quant à l'affiliation des apprentis au régime obligatoire de complémentaire santé ... Nous sommes affiliés à HCR, nous avons 5 apprentis (4 jeunes majeurs et un mineur de 15 ans et demi) tous couverts par la mutuelle de leurs parents. -Pour mon comptable, les apprentis ne sont pas concernés par la mesure -Sur votre blog, les apprentis sont concernés. Par ailleurs, sur votre blog, les seuls cas de dispense sont : -être bénéficiaire de la CMU -les contrats temps partiels inférieurs à 280€ brut mensuel (soit 10% de la cotisation) Un apprenti peut-il refuser l'adhésion à la complémentaire au motif qu'il est déjà couvert par la mutuelle des ses parents et si oui, quelle doit-être la formalité à respecter (modèle de lettre ?). D'ailleurs, j'étends ma question à tout salarié de l'entreprise ; quelles sont donc les conditions et les possibilités de refus d'adhésion des employés ? Merci d'avance, Alain. Juridique | Alain de Vielder | dimanche 7 février 2016

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