Juridique

9728 Questions liés à ce tag

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Liquidation judiciaire : doit-on remettre un inventaire détaillé et chiffré de l'affaire en cours ?

Pouvez-vous m'indiquer si un liquidateur judiciaire a l'obligation de remettre la liste de l'inventaire détaillé et chiffré d'une affaire justement en liquidation. Je l'ai demandé par courrier suivi et aucune réponse. La vente sous enveloppe se déroulera bientôt et je désire transmettre une offre écrite pour le juge commissaire puisse en prendre connaissance. Juridique | Martine Nussli | jeudi 10 mars 2016

Indemnités repas : faut-il les payer lorsque le salarié est en congés payés ?

Bonjour, Notre expert-comptable m'informe que lorsque un salarié est en congés nous ne devons pas payer les indemnités compensatrices repas (hôtel sans restaurant). Or même si le salarié est en congés, nous réglons l'indemnité compensatrice repas en totalité soit 44 Indemnités. Pour ce qui est d'un hôtel avec restaurant, nous indiquons les repas effectivement consommés en avantage repas et le complément en indemnité compensatrice repas. Ex : Salarié à temps complet - Congés payés 15 jours 15 repas consommés en avantage repas 29 en indemnité compensatrice repas. Est-ce exact ? Merci pour votre réponse. Juridique | Sylvie | jeudi 10 mars 2016

2 établissements proches : peut-on avoir qu'un seul veilleur de nuit ?

Bonjour, nous allons avoir 1 hôtel principal et une "annexe" dans la même rue, sur le même trottoir, située à 25m (non mitoyen). L'établissement principal dispose d'un veilleur de nuit. Peut-on avoir qu'un seul veilleur pour les 2 établissements avec un report d'alarme de l'annexe et une surveillance video dans l'établissement principal ? Par avance merci de votre réponse. Juridique | sandrine BENICHOU-BURGEAT | mercredi 9 mars 2016

Contrat saisonnier modulé : faut-il spécifier le nombre d'heures minimum et maximum par semaine ? Si oui, combien ?

Bonjour, J'aurai voulu savoir si sur le contrat de travail CDD saisonnier modulé si : - il faut spécifier le nombre d'heures minimum/semaine (si oui combien ?) et celles maximum c'est à dire 48 heures/semaines ? - la jeune fille que j'embauche a déjà sa mutuelle AG2R Réunica prévoyance, que dois-je faire ? Je vous remercie Cécile Sèbe Juridique | Cécile Sèbe | mardi 8 mars 2016

Facture dématérialisée : c'était mieux avant

Peut-on exiger à un fournisseur une facture par courrier classique ou par mail ? Je dirige un hôtel avec 6 salariés. C'est une très petite entreprise comme il y en a beaucoup en France. Ma comptabilité est effectuée par un cabinet comptable externe à qui je confie chaque mois les factures de mes fournisseurs. Malheureusement il me devient de plus en plus difficile d'obtenir les factures de mes fournisseurs (CANAL+, FRANCE BOISSONS...) En effet de plus en plus de mes fournisseurs ont créé des extranets où je dois aller chercher mes factures chaque mois avec un login et un mot de passe. Je comprends tout à fait l'intérêt de l'extranet: plus rapide qu'un call center pour demander un duplicata, disponibilité de l'historique des consommations, plus écologique aussi fini l'envoi postal de factures. En revanche ce nombre croissant de fournisseurs optant pour ce système m'obligera bientôt à consacrer une journée par mois à la recherche de factures. Quelle perte de temps et quelle frustration! J'ai le sentiment d'avoir beaucoup mieux à faire pour mon entreprise, auprès de mes clients ou au côté de mes salariés. Ne pourrions nous pas faire un meilleur système ? Ma demande est simple. Je suis sûr que beaucoup me rejoindront. Je voudrais faire voter une loi ou modifier un texte qui obligerait toute entité commerciale à transmettre de manière automatisée leur facture par mail sans que le client ait besoin de codes d'accès. Un mail mensuel automatisé contenant une facture de type PDF...ou alors de transmettre la facture par courrier classique sans surcoût, au choix. J'espère que ce courrier retiendra votre attention. Son contenu est simple. Ce n'est que du bon sens. On parle sans arrêt de compétitivité. Mais comment voulez-vous être compétitif, créatif, soucieux du bien être de vos salariés, être en règle avec les nouvelles législations.... quand vous devez perdre une journée par mois à aller chercher des factures déjà payées (souvent prélevées) dont vous avez impérativement besoin pour la déclaration de TVA de chaque mois. Merci d'avoir pris le temps de lire ces quelques lignes. Cordialement, Anthony COSTE Juridique | COSTE ANTHONY | dimanche 6 mars 2016

Restaurant situé au 1er étage : doit-on faire installer un ascenceur ?

Bonjour, Je suis installé depuis plusieurs années et j'aimerais reprendre un autre restaurant. Après quelques visites, ma femme et moi avons trouvez un resto qui nous conviendrez mais il se trouve à l'étage d'une concession automobile et on y accède uniquement avec l'escalier. Avec les nouvelles normes, doit on y mettre un ascenseur, si oui qui doit faire les travaux? Merci. Cordialement. Laurent Gevaert Juridique | laurent GEVAERT | samedi 5 mars 2016

Aide à l'emploi : quel est le smic maximum de référence ?

12/02/2016 16:55 henri BESSOUDO henri BESSOUDO La Table de Ventabren Madame Carbillet, bonjour le contrat du nouveau salarié est basé sur 42h50 par semaine soit 184h17 mois x9.67(smic)x1.30 = 2 315.20 est ce le smic maximum rectifié de référence ou bien n'avons nous pas droit à la prime quand bien même le brut plus les avant en nature est de 2 125 € 49 au contrat merci pour votre réponse 03/03/2016 12:38 Juridique | henri BESSOUDO | jeudi 3 mars 2016

CAP de cuisine par internet : est-il reconnu par l'Etat ?

Bonjour, je vois beaucoup de publicité sur facebook pour les écoles qui forment en CAP cuisine à distance. Qu'en pensez vous ? Le diplôme est-il réellement reconnu par l'état ? Il y en a-t-il que vous pourriez me conseiller plus que d'autre ? La formation peut elle être prise en charge en partie par le FAFIH ? Je suis personnellement auto-didacte en cuisine, je tiens un restaurant et je cuisine moi-même (type bistrot, cuisine de spécialités russes). j'aimerais me former, l'histoire d'avoir le diplôme et combler les lacunes théoriques en sachant que je pratique tous les jours. merci d'avance de votre aimable réponse, cdt Ania Faureau Formation - Juridique | ania FAUREAU | mercredi 2 mars 2016

Cabinet comptable : leur méthodologie est-elle bonne ?

bonjour, il y a quelques temps j'ai dû faire appel à un expert comptable afin de vérifier l'état de mes bulletins de salaires pour une procédure prud'homale. cela concernait surtout un difficile calcul de CP. Or l'expert comptable dit sur son rapport : "vous nous avez demandé de recalculer vos dates de congés payés pour cela nous avons pris en considération les mentions cp sur vos plannings, car malheureusement les dates indiquées sur vos bulletins de paie ne correspondent pas systématiquement aux dates sur vos planning".de plus l'expert dit : lors de notre étude nous n'avons as pris en compte ni le fractionnement ni les reports positifs de dates de congés, dans la mesure ou nous ne connaissions pas les raisons de la non prise de congés. Pour cette étude, nous n'avons pas valorisé le nombre de jours de congés, dans la mesure ou il faudrait faire une étude comparative entre le maintien de salaire comme pratiqué sur vos bulletins et la règle du 1/10 de l'année de référence" (pour ma part c'est justement cela qu'il aurait fallu faire justement). Donc je me retrouve avec un rapport sur mes CP complètement indigeste et comme bâclé et quasiment inutilisable en l'état. évidemment je précise que le cabinet comptable ne veut rien savoir. pourriez vous me dire si leur façon de faire se justifie d'après ce qu'il m'a été répondu par écrit et que je vous ai retranscrit ici ? leur méthodologie n'est elle pas à revoir vu qu'ils ont préféré voir l'aspect planning plutôt que l'aspect bulletins de salaires ? même chose concernant le report positif et/ou la règle du maintient de salaires ??? merci d'avance car je sais que tout cela n'est pas simple. Juridique | philippe | lundi 29 février 2016

5 jours travaillés en janvier : comment le salaire est-il calculé ?

Bonjour, Je souhaiterais savoir comment faut-il compter le salaire si j'ai travaillé 5 jours de mois de janvier et pour le reste j'ai eu 19 jours d'absence dont 1 jour d'absence, 3 jours d'arrêt maladie et 15 jours des congés sans solde. Du coup j'ai effectué 5 jours de travail mais je n'ai été payé que pour 3 jours, on m'a expliqué qu'on prend toujours 22 jours de travail et on a fait la déduction des 19 jours d'absence même si j'en ai fait 5 de travail. Merci infiniment de votre réponse, Cordialement K Juridique | ruslana | dimanche 28 février 2016

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