Juridique

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Logement de fonction : que faire lorsque l'hôtel est la résidence principale ?

Bonjour je suis gérant d'un hôtel restaurant depuis deux ans propriétaire du fonds de commerce mais pas des murs l?hôtel comprend 10 chambre et une petite annexe que j'ai aménagée pour y installer une cuisine et une salle de bain j'occupe une chambre de l?hôtel et cette annexe, je paye la taxe d'habitation ayant l'adresse de l?hôtel comme résidence principale , et n'ayant pas d'autre logement ailleurs; la loi impose aux hôteliers d'établissement de 5ème catégorie sans veilleur de nuit à dormir sur place, le bail date de 1974 sans modification depuis et ne prévoit donc pas de logement de fonction pour cet hôtel puisqu'il est antérieur à la loi le propriétaire me somme de quitter cette chambre en me précisant qu'il s'oppose formellement à ce que cet espace constitue ma résidence principale que dois je faire merci pour votre réponse Juridique | serge | lundi 4 janvier 2016

Indemnité de fin de contrat : comment la calculer avec un arrêt de travail ?

Bonjour madame Carbillet, J'ai une salarié qui termine son contrat le 5 janvier 2016 80heures par mois . elle est en arret de travail depuis le 18 novembre 2015. Comment dois-je calculer sa fiche de paye avec les indemnités est ce que c'est sur le brut de tous les mois ou un seul sur la dernière fiche de paye est ce que aussi on doit calculer le mois décembre et janvier avec aucun salaire et compter aussi le salaire brut et aussi c'est congés payer elle lui restais 10 jours de congés a prendre si c'est tous les mois ca fait beaucoup meilleur voeux cordialement sébstien Juridique | La Cascade des RÉGIONS | samedi 2 janvier 2016

Compte personnel de formation : comment obtenir son solde d'heures ?

Bonjour, J'ai démissionné de mon poste en juin 2015,un établissement où j'y ai travaillé pendant 4 ans et demi . Je n'ai pas réclamé mon cpf . Aujourd'hui je souhaite faire des formations en langues et autres , j'ai donc demandé à mon ancien employeur s'il peut me fournir mon solde d' heures acquises chez lui et il ne me répond plus. Quelles démarches dois-je entreprendre ? Merci pour votre réponse Formation - Juridique | corinne chalmandre | lundi 28 décembre 2015

Mutuelle contrat responsable : ce nouvel accord a-t-il été signé récemment ?

Bonjour J'avais soucrit un contrat mutuelle pour mon personnel en 2008 . Lorsque la mutuelle est devenue obligatoire pour les HCR en 2011 ,j'ai maintenu ce contrat qui était supérieur au niveau des garanties que ce la conv Collective demandait. Aujourd'hui ma Cie d'assurance me dit qu'un nouvel accord de branche concernant la mutuelle a été signé récemment ! ! ! et que je dois changer mon contrat pour le rendre " responsable " Votre avis SVP A.P Juridique | PRIGENT ALAIN | lundi 21 décembre 2015

Saisie de loyer par huissier de justice : que faire ?

Bonsoir Madame Carbillet, Nous avons été saie notre loyer avec les charge par un huissier celui ci a était mandater par la cour d'appel de Douai tribunal instance de lille depuis 27 mai 2014. Depuis le mois de septembre 2015 le propriétaire nous demande de lui payer les charge et de payer le reste du loyer le huissier nous demande de payer la totalité du loyer. notre propriétaire veut nous poursuivre en justice je n'ai plus quoi faire cordialement Mr verzele 06/73/28/1493 Juridique | La Cascade des RÉGIONS | jeudi 17 décembre 2015

Toilettes aux normes handicapés : peut-on avoir une dérogation ?

Bonjour, je suis intéressé par l'acquisition d'un fond de commerce d'un snack, il y a une rochelle , mezzanine où se trouve une trentaine de places assises et le seul wc. Est il obligatoire d'avoir des wc aux normes handicapés ou peut on avoir une dérogation ( l'agent immobilier m'a parlé de dérogation) et comment l'obtenir ? La surface en rdc ne dispose pas de places pour créer des wc aux normes et je perdrai de la place pour les clients Merci d'avance pour vos réponses Cordialement Juridique | VINCENT Capron | jeudi 17 décembre 2015

CDD temps partiel renouvelé : peut-il bénéficier de la mutuelle ?

Bonjour, Nous avons un salarié, actuellement CDD en temps partiel, - ayant d'abord eu un contrat du 10/10/15 au 30/11//15, soit plus d'un mois civil, avec interruption entre le 21/11/15 et le 29/11/15 justifiée par le décès de son père au Portugal, nécessitant son départ - puis bénéficiant d'un CDD renouvelable du 02/12/15 au 22/12/15. Ce salarié peut-il bénéficier de la mutuelle HCR, ? Vous remerciant par avance pour votre réponse Jean Juridique | Jean | mercredi 16 décembre 2015

Licence IV : où chercher sur internet un cabinet spécialisé ?

Bonjour Je recherche pour un nouvel établissement dans les Yvelines une Licence IV pourriez-vous m'indiquer sur quel site internet sérieux je peux chercher, voir un cabinet spécialisé. J'ai un peu faire le tour et je dois dire que je ne sais pas vers qui me tourner. Par ailleurs, faut il nécessairement être le directeur de l'établissement et avoir son permis d'exploitation ou est-il possible que le détenteur de la licence soit un DG (fonctionnel) de la société juridique qui détient l'établissement. Merci de votre aide. Juridique | Brigitte CHAPELLE | mardi 15 décembre 2015

Réembaucher un ancien salarié : est-ce possible en ayant un établissement à 20 km ?

Nous avons vendu notre restaurant il y a deux mois. Nous sommes recontacté par notre ancien cuisinier qui souhaite démissionner de notre ancien établissement repris par de nouveau propriétaire. Notre ancien salarié nous sollicite pour une embauche en CDI à notre nouveau restaurant situé à 20 kms. Nous avions une clause de non concurrence de 10 Kms. Avons nous le droit d'embaucher notre ancien salarié ? Juridique | Gabriel | mardi 15 décembre 2015

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