Juridique

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Tentative d'extorsion et usage de faux d'un employé : quelle est la procédure pour s'en séparer ?

Bonjour, Afin de rembourser le titre de transport d'un employé qui ne m'a présenté aucun justificatif d'achat du dit titre depuis 9 mois je lui fait une demande par écrit. Il me donne un justificatif pass navigo de la RATP mais apres enquête ce document est un faux! il tente de se faire rembourser un transport qu'il n'a jamais acheté puisqu'il utilisait celui de son frère (il l'a dit devant témoins il y a 6 mois et à montré son pass navigo). Quelle est la marche à suivre légale pour me séparer de cet individu qui n'en n'est pas à son coup d'essai pour nous saborder.??? Juridique | marie | vendredi 29 mai 2015

Forfait jours cadre : peut-on toujours en embaucher ?

Je suis cadre en forfait jours depuis plusieurs années ; toutefois, puis-je embaucher un jeune cadre en forfait jours puisque le forfait jours était bien prévu dans la convention collective autrefois ? Je pourrai prévoir dans le contrat de travail toutes les garanties et obligations prévues par la législation actuelle sur le forfait jours ? A défaut, quand pourrons-nous embaucher en forfait jours ? Juridique | Lucien | vendredi 29 mai 2015

Déclaration du conjoint : comment faire sans gréver le budget d'une société naissante et rester dans la loi ?

Nous venons de reprendre un petit bar de nuit qui n'avait presque plus d'activité et sommes en train de le remonter. Nous avons monté une SAS, mon mari, actionnaire majoritaire, travaille à temps complet sans se verser de salaire pour le moment(et donc de charges, il est président). Il travaille seul sans employé. Pour ma part, actionnaire minoritaire dans la société, j'exerce la profession de photographe indépendante depuis 2005 en activité principale. je souhaite travailler certains soir avec mon mari lors des pics d'activité en fin de semaine. Mon comptable m'a conseillée de me déclarer au moins le minimum et qu'ensuite si je voulais travailler plus sans être rémunérée il n'en tenait qu'a moi vu que j'étais actionnaire et conjointe du principal actionnaire et président. La comptable de mon mari m'a conseillée au contraire de coller au plus près de la réalité. Question: comment me déclarer au plus juste sans gréver le budget d'une société naissante et sans risquer un désagréable contrôle sachant que ce ne sera pas mon activité principale. Quel contrat adopter (partiel modulé etc...). La société est elle obligée de ma faire un chèque de salaire ou l'argent peut il rester dans les comptes de la société? Merci à vous. Juridique | Le Merle | vendredi 29 mai 2015

Avantages nourriture déduits : sous quelle convention peuvent-ils être pris à sa propore charge ?

Bonjour, la CC des CHR prévoit le repas aux salariés, chaque mois mon bulletin de salaire est amputé de 3,50€ par repas selon le nombre de repas que je prends. cela représente une somme importe déduite surtout que nous n'avons pas de repas équilibré et bien souvent les restes de 2 voire 3 jours. Est ce légal. Sinon sous quelles conventions collectives le couvert peut 'il être à ma charge? je suis en CDI depuis 9 mois dans un hôtel restaurant 4*. Je vous remercie de votre réponse. Juridique | helen | vendredi 29 mai 2015

Restaurant d'altitude sans eau courante donc pas de carafe : comment le mentionner sur la carte ?

bonjour, je suis gerant d'un restaurant d'altitude. n'ayant pas l'eau courant (juste une petite source), comment mentionner sur la carte que je ne peux pas servir de carafe d'eau ? Je ne peux que vendre des bouteilles d'eau. deuxieme question : comment indiquer sur la carte que les plats sont par personne et que toute demande de couvert supplementaire afin de partager est en supplement donc payant 3 €uros par couvert supplementaire. merci Juridique | richard | mercredi 27 mai 2015

Copie de la carte : est-ce un cas de concurrence directe ?

bonjour, je voudrais savoir dans quel cas on peut parler de concurrence directe : j'ai rajouté sur la carte de mon restaurant des burgers maison depuis un mois maintenant. Dix mètres a peu près plus loin de mon restaurant il y a un bar restaurant qui faisait des spécialités d'origine latine (tapas...) et qui a ouvert après nous. Ce matin en passant devant sa vitrine a ma grande surprise il a mis une banderole pour annoncer qu'il faisait aussi des burgers. Ce n'est pas la première fois qu'il copie ce qu'il y a sur ma carte. Son concept de restauration latino américain n'ayant pas de succès il prend les idées des autres. est ce normal et dois je laisser faire ? (je vous précise qu'il s'agit du fils du député maire) Juridique | maria | mardi 26 mai 2015

Accessibilité : à qui incombent les travaux ?

Bonjour, Dans notre bail de 2003 (renouvelé en 2012, il est écrit : "le preneur supportera seul la charge de toutes transformations, améliorations ou aménagements et plus généralement de tous travaux de mise en conformité quelles qu'en soient la nature et la durée qui serait imposé par une quelconque disposition législative ou réglementaire ou normes existantes ou à venir en matière d'hygiène, de sécurité,de salubrité et pour toutes les autres causes en raison de l'activité exercée, de l'occupation des lieux loués ou de l'état général de l'immeuble". Peut on considérer qu'une partie des travaux d'accessibilité puisse incomber à notre propriétaire ? Merci de votre réponse Juridique | lisi51 | mardi 26 mai 2015

Pourcentage au service 13 % : comment est calculé le taux de l'heure supplémentaire ?

Comment est calculé le taux de l'heure supplémentaire lorsque l'on est payé au pourcentage su service 13%. Mon taux pour une heure normale est de 18€ de l'heure. Le SYNHORCAT donne un avis ci dessous : Le salaire au pourcentage couvre l'intégralité des heures de travail (incluant les heures supplémentaires). Les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaire donnent lieu à majoration dans les conditions de la CCN HCR-> Pour faire cette application il faut déterminer le salaire horaire, auquel on applique la majoration pour heure supplémentaire. Le salaire horaire est égal au pourcentage divisée par le nombre d'heures réellement effectué (sur une semaine ou sur un mois). Si le taux horaire ainsi obtenu est inférieur au taux minimum de la convention collective HCR, c'est ce dernier, plus favorable, qui est appliqué et auquel on applique la majoration pour heure supplémentaire. Ces majorations s'ajoutent au salaire au pourcentage pour l'intégralité des heures. Je vous remercie de votre réponse. Juridique | Henry | mardi 26 mai 2015

Temps partiel modulé et rupture conventionnelle : comment faire avec un compteur horaire négatif de 36 h ?

Bonjour, nous avons repris en octobre dernier un hôtel bureau en gérance mandat. Une de nos salariée en CDI nous a adressé une lettre en recommandé avec accusé de réception nous demandant une rupture conventionnelle de son contrat de travail à temps partiel modulé en CDI. Nous souhaitons entamer cette rupture avec notre salariée. Le compteur horaire de notre salariée est négatif de 36h. Elle souhaite prendre ses congés payés avant de partir afin de ne pas à avoir à revenir dans l'entreprise avant la fin de son contrat de travail. Hors ces heures de travail ont été rémunérées à la salariée car elle bénéficie d'une rémunération lissée. Notre cabinet comptable nous informe que nous ne pouvons rien faire et que ces heures seront perdues pour notre société. Pouvez-vous m'indiquer s'il est possible de déduire ces heures non effectuées par notre salariée sur son solde de tout compte et Est-ce légal ? Merci d'avance. Cordialement. Juridique | Vartel | lundi 25 mai 2015

CAP cuisine : n'y a-t-il pas de date nationale ?

Bonjour, J'aurais aimé avoir quelques renseignements sur le déroulement de l'examen du CAP . Si je pose cette question, c'est tout simplement parce qu'aujourd'hui mon apprenti m'a informé que ses profs lui faisaient passer les différentes épreuves cette semaine. Plus de date nationale ? Par ailleurs, lundi c'était l'épreuve pratique (dont il avait les recettes depuis plus de 3 semaines), mais ayant jugé que le résultat n'était pas à la hauteur de ses compétences, son prof lui a donner une "deuxiéme chance" en lui faisant repasser cet après-midi. Alors que vaut ce diplôme aujourd'hui ? Formation - Juridique | AUBERGE | mercredi 20 mai 2015

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