Juridique

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Toilettes aux normes handicapé dans petit établissement : est-ce obligatoire ?

Bonjour, J'envisage de reprendre un local qui n'était pas exploité en tant que tel pour y faire un restaurant. Le propriétaire des murs qui est l'occupant actuel ferait un bail neuf avec toutes activités de restauration autorisées. Il y a par contre une extraction aux normes (le local avait été un restaurant il y a 10 ans.) J'envisage donc de faire des travaux de rénovation complets pour en refaire un restaurant. Dois-je obligatoirement faire des toilettes aux normes handicapées sachant que le local fait au total moins de 40m2 et que seule la salle du restaurant qui ne fait que 25m2 pourrait les accueillir (le reste du local étant accessible par des marches) ? On m'a expliqué que dans le cadre d'une création (par opposition à une reprise) je ne pourrai obtenir de dérogation ; je ne sais pas si cela est exact. Merci, Quentin Juridique | Quentin Giroud | mercredi 6 mai 2015

Formation pour assistante maternelle pour une salariée : quelles sont les conditions à respecter des deux côtés ?

j'ai une serveuse qui va suivre une formation assistante maternels qu'elle sont les conditions que je dois respecter, et les conditions qu'elle doit aussi respecter. sa formation va se dérouler le lundi et mardi sur 10 semaines le lundi étant son jour de repos mais le mardi normalement elle travail. Elle a aussi le vendredi en repos est ce que je peux lui demander de travail le vendredi pour récupérer le mardi ? Merci Juridique | dubien | mardi 5 mai 2015

Fonds de commerce d'un hôtel-restaurant : quel est le montant du loyer statistiquement recommandé ?

Avec mon chef associé, on nous propose de reprendre sous la forme d'un bail commercial l'exploitation d'un hôtel-restaurant 3* supérieur. Cette affaire est fermée depuis 2 ans après la faillite de l'ancien chef un macaron Michelin à cause d'un loyer surdimensionné. On nous a conseillé de ne pas dépasser le 10% du chiffre d'affaire en prévisionnel (émis par la CCI du département où se trouve l'affaire). L'avocat et le propriétaire n'acceptent pas ce 10% en argumentant que ce n'est pas du tout une considération à prendre en compte. Avant que nous nous engagions, pouvez-vous nous indiquer la fourchette possible en % du CA pour un bail commercial. Juridique | Paradise | mardi 5 mai 2015

Accessibilité : la règle est-elle la même pour tous les handicaps ?

Bonjour, Nous avons obtenu la dérogation pour l'accès aux personnes à mobilité réduite ( ascenseur impossible à installer ) Nous avons 17 chambres sur 6 étages. Pour les autres handicaps, la règle est-elle la même : "1 chambre si l'établissement ne comporte pas plus de 20 chambres ". Je pensais équiper une chambre au 2ème étage (car grande - claire- salle de bain mieux agencée etc ...) , donc : à partir de l'entrée de l'hôtel jusqu'à l'accès de cette chambre, (marquage porte vitrée , plots podotactiles , bandes antidérapantes etc ...) J'ai vu ce matin une responsable de projets de la CCI de Paris, qui me dit que je ne doit pas m'arrêter au 2ème étage, mais qu'il faut que j'équipe les 6 étages de l'hôtel, pour les autres handicaps ! Qu'en pensez-vous. Bien cordialement Lna Juridique | lna | mardi 5 mai 2015

Embauché au niveau 1 échelon 2 + poste proposé niveau 3 échelon 3 : quelle sera la durée probatoire ?

un salarié embauché niveau 1 échelon 2 à qui je propose un autre poste alliant du management en niveau 3 échelon 3. De quelle durée sera la période probatoire dans cette nouvelle fonction ? 2 mois renouvelable un mois ou pas ? La convention collective n'est pas très précise voire pas du tout d'ailleurs sur le sujet. J'ai besoin d'un retour très urgent. Juridique | Lucien | lundi 4 mai 2015

Servir des boissons alcoolisées sans licence IV : quels sont les risques ?

Bonjour, J'aimerais savoir les risques que prend un établissement qui sert des boissons alcoolisés sans licence 4. En effet, je connais quelques restaurants qui se permettent d'afficher des cocktails alcoolisés en prix d'appel et servent les clients comme dans un bar. L'exemple le plus flagrant est la Caipirihnia à 5 Euros sur un chevalet à l'extérieur. Quand on sait à quel point il est difficile d'acquérir une licence 4, cela ne me fait pas sourire. Juridique | Jean DOE | vendredi 1 mai 2015

Glaces avec mention "artisanales" : Miko ou La Laitière peuvent-elles avoir cette mention ?

on voit partout l'explosion de glacier avec la mention 'glace artisanale' bien souvent elle n'est pas fabriqué par l'exploitant, une glace en provenance de chez miko ou la laitiére ou autres peut avoir la mention artisanale? Après recherche ils ont même une gamme façon artisanale, alors laquelle à le droit à cette appellation la gamme standard ou celle façon artisanale ou celle d'un autres fournisseurs que le client ne connaît pas? Juridique | srobert | mardi 28 avril 2015

Chambres : doit-on afficher les tarifs mini et maxi pour chaque chambre ?

Bonjour, Nous yieldons nos tarifs en fonction du TO et des concurrents ce qui veut dire que nos tarifs peuvent potentiellement être différent chaque jour. Nous avons 5 catégories de chambres différente et nous proposons des tarifs chambre uniquement, BB et soirée étape de 1 à 6 à personne par chambre. Doit-on affiché nos tarifs mini/maxi pour chaque catégorie de chambre , par type de prestation et par nombre d'occupant ? Ce qui représente 42 tarif différents. Juridique | François | lundi 27 avril 2015

Accord du n°2 du 5 février 2007 : qu'en est-il ?

Madame L'accord de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 article 19 modulation du temps de travail. Vous dites qu'il n'était plus applicable à partir de 2008 les accords ayant été remis en cause par la Cour de Cassation en l'absence de programme indicatif de la répartition de la durée du travail. Pourtant l'article 19.3 stipule un programme indicatif des horaires. Où est l'erreur dans la rédaction de cet avenant n° 2 ? Je suis perdu et je dois répondre urgemment de cette question aux prud'hommes. Merci de me répondre très rapidement. Dans cette attente Je vous prie de croire, Madame, en ma très respectueuse considération. MADJAREV Pascal (très ancien abonné). Juridique | Torrijos | lundi 27 avril 2015

Bar situé hors zone touristique : peut-on recourir aux contrats saisonniers ?

Bonjour, Nous avons des bars situés dans différentes villes étudiantes de France non touristiques. Dans l'article que vous avez publié le 8-10-12, il est indiqué qu'on peut conclure un contrat saisonnier dans un Ets permanent : - si l'augmentation d'activité saisonnière est régulière, prévisible, cyclique et indépendante de la volonté des employeurs ou salariés. Ex nous concernant : Tous les ans, au moment de la reprise des facs/écoles sup., la fréquentation de nos Ets augmente sérieusement pendant 1 mois. Peut-on recourir aux contrats saisonniers pour cette période ? Par avance, merci de l'attention que vous porterez à ma question. Cordialement, dom Juridique | Dom | jeudi 23 avril 2015

Préavis en faisant acte de présence : est-ce possible ?

Bonjour, un de mes salariés m'a prévenu de son départ par sms "je tiens à vous avertir de ne plus compter sur ma présence dès aujourd'hui" et a ensuite déposé le lendemain un courrier de démission en demandant de ne pas faire son préavis. j'ai répondu par courrier qu'il avait 15 jours de préavis et comme le stipulait son contrat il s'exposait aux versements de dommages et intérêts s'il ne le faisait pas. Il a donc répondu par sms qu'il ferait son préavis à partir de lundi prochain en faisant acte de présence pendant 15 jours pour ne pas perdre d'argent. un préavis se fait en travaillant ou ne se fait pas. Quel conseil me donnez vous par rapport à son attitude ? je vous remercie. Juridique | Sylvie DENNE | jeudi 23 avril 2015

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