Juridique

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Paiement de salaire : y a-t-il une date limite ?

bonjour, en poste depuis aout 2014 comme chef de cuisine mon patron s'était engager à nous payer nos salaires le 5 du mois au plus tard et en réalité ce n'est jamais avant le 9 voir plus!! ce qui nous posent à moi et mes collègues des problèmes pour payer nos loyers et autres!!y a t'il 1 date limite pour le réglement des salaires?et chaque fois que je demande 1 accompte ,au lieu d'avoir le virement sous 48h je suis obliger de reclamer plusieurs fois et patienter au moins 5 jours voir plus!!devons nous ,nous inquieter de la situation financiere de notre entreprise??cordialement Juridique | chabrol | lundi 22 juin 2015

Mise aujourd'hui en liquidation judiciaire du précédent propriétaire : que faire ?

Bonjour, Il y à 3 ans j ai racheté cash une affaire d'épicerie traiteur dans un joli village du LUBERON et nous l'avons transformé en restaurant. je l'exploite en tant qu Entreprise Individuelle. j ai eu ce matin une surprenante nouvelle par le biais du courrier d'un mandataire comme quoi mon entreprise est en liquidation judiciaire????? il ne s agit pas de moi personnellement mais la SARL exploitante précédente aussi je souhaiterais savoir ce que je dois faire car nous avons réussi à transformer cette affaire en petit restaurant avec de très bonnes notes sur internet (1ère place sur TRIPADVISOR et d'excellents commentaires de la part d'une clientèle locale aussi je crains que cette publicité nous nuise surtout lors de la parution au journal officiel, car nous n avons pas changé de nom commercial qui est celui de l'ancienne SARL exploitante, aussi je demande votre aide pour savoir comment réagir et comment éviter les problèmes merci par avance de vos réponses, bonne journée à tous Juridique | LAPOUILLE13 | jeudi 18 juin 2015

Code APE 4729Z : ce type de restauration a-t-il le droit de servir de l'alcool et tapas... ?

Bonjour, Un établissement tout à proximité de mon bar restaurant (nous sommes propriétaires de la licence IV) sert des bières, sangria, verres de vin, accompagné de tapas et autres planchettes de charcuterie. Je précise que le contenu des assiettes ne peut être considéré comme étant un repas et que cet établissement n'est pas immatriculé comme étant un restaurant. Son code APE est 4729Z autres commerces de détails alimentaires en magasin spécialisé. A t-elle le droit de proposer ce type de prestations? Merci par avance pour la réponse que vous pourrez m'apporter. Juridique | Soso | dimanche 14 juin 2015

Caisse-enregistreuse et norme NF 525 : existe-t-il une liste de matériels respectant cette norme ?

Bonjour, Je réagis à votre article du 11/06 dernier: https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2015-05/Attention-aux-caisses-enregistreuses-non-conformes.htm J'ai acheté une caisse Techfive en juillet 2012 et je n'ai pas connaissance d'un système permettant de frauder sur ce matériel. Mais votre article précise que l'utilisateur utilisant un matériel permettant la fraude risque une amende... Que fait-on dans un tel cas??? Existe-t-il une liste des matériels respectant la norme? Est-on censé racheter une caisse respectant cette norme de plus? (coût mini: 500 €)? Je trouve fatigante cette manie qu'ont les autorités d'amalgamer suspicion et culpabilité. C'est aussi stupide que de verbaliser un conducteur qui roule à la bonne vitesse sous prétexte que le compteur pourrait monter à 250 kms/h. Tant qu'il n'y a pas de fraude avérée, pourquoi serait-on répréhensible sous prétexte qu'on utilise un matériel qui a été mis sur le marché? La caisse ayant été achetée, ce n'est pas à nous de nous mettre aux normes, mais aux constructeurs de proposer des patchs permettant de s'y mettre, non? Juridique | fralep | samedi 13 juin 2015

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