Juridique

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Fin de bail : peut-on renouveler et vendre en établissant le nouveau bail au nouveau preneur ?

notre bail restaurant se termine l'année prochaine, la procédure de renouvellement doit se faire à fin septembre. la situation est difficile et nous voudrions renouveler et vendre en demander au bailleur d'établir le nouveau bail au nouveau preneur (si nous arrivons à trouver 1), qu'en pensez-vous est-ce la bonne méthode. merci de vos réponses, nous n'arrivons pas à prendre une décision ne sachant pas les règles juridiques. Juridique | coccinelle | dimanche 30 août 2015

Livreur en restauration traditionnelle : n'y a t-il pas eu de jurisprudence à ce sujet ?

Bonsoir, De plus en plus de restaurants relevant de la C/C HCR proposent à leurs clients la livraison à domicile. Cependant ce poste n'est pas prévu dans la convention. J'ai lu un article disant que dans la mesure où aucune réglementation n'était fixée, l'employeur pouvait définir ses propres conditions (salaire...). Je suis étonnée car en restauration rapide, la réglementation est plutôt stricte (grille de qualification, conditions matérielles pour exercer...) N'y a t-il pas eu de jurisprudence à ce sujet ? Et il vrai aussi, que le livreur peut utiliser son propre véhicule ? Merci pour ces renseignements Juridique | NATHALIE BRES | samedi 29 août 2015

Aide à la première embauche : qu'en est-il ?

Bonjour, je vais reprendre un restaurant en sasu, je serai donc gérant salarié ne percevant aucun salaire de l entreprise pendant 698 jours ( allocation pole emploi durant cette période ). Je vais embaucher un salarié . J ai entendu parler de l aide à l embauche du premier salarié de 4000 euro versable sur deux ans. Est ce que j y ai droit à titre personnel alors que j aurai des fiches de paie a 0 euros ? Si non est ce que mon salarié sera considéré comme étant la première personne embauchée et je pourrez effectivement bénéficier de cette aide ? Ou y a t il un vide juridique ? Merci de votre aide Juridique | Nathalie | samedi 29 août 2015

Période d'essai et délai de prévenance : que faire pour éviter une procédure de licenciement ?

Bonjour Un de mes salariés (agent de maitrise) a débuté son CDI le 6 avril 2015, sa période d'essai de 3 mois a été prolongé de 2 mois pour se terminer le 4 septembre prochain. Il aurait donc désormais 1 mois de délai de prévenance mais je souhaite rompre aujourd?hui sa période d?essai alors que le délai de prévenance est plus long que la durée de l?essai restant à effectuer. Quelle possibilité s'offre à moi pour éviter une procédure de licenciement? Juridique | E-C | mercredi 26 août 2015

Solde de tout compte : comment régler les 2 jours travaillés en août ?

nous signons un CDD LE 23/5/15 avec un salarié pour la période du 23/5 au 31/7/15. Le 7/6/15 nous lui adressons un avenant prolongeant son activité jusqu'au 31/8/15. Il n'a pas contresigné ce document Néanmoins il travaille normalement et se présente les 1 et 2 août 2015 là encore il travaille normalement. subitement il décide le 2/8/15 de quitter l'établissement en plein service suite à une remarque concernant son service. Il ne nous adresse aucun justificatif par contre il se présente le 4 août pour retirer sa paie de juillet et déclare avoir terminé son contrat initial c'est à dire le 31/7/2015 Aujourd'hui il réclame son solde de tout compte arrêté au 31/7/2015 Comment fait-on pour les 2 jours travaillés en août. Avec mes remerciements Juridique | josiane jacqueli | lundi 24 août 2015

Employé saisonnier : comment considérer cet arrêt de travail ?

Bonjour, j'ai embauché un salarié pour la saison 2014 du 08/02/2014 au 30/09/2014, celui-ci s'est arrêté le 10/05/2014 suite à un accident du travail. Le 20/06/2015 il m'informe par mail que son arrêt de travail prend fin le 30/06/2015 me poste son arrêt final et me précise que son contrat va prendre fin ce même jour. Je lui ai donc réglé ses CP 10% de son salaire brut acquis du 08/02/2014 au 10/05/2015, son certificat de travail, attestation ASSEDIC et le solde de tout compte. J'ai effectué les formalités de portabilité pour les HCR. Mais il me réclame: 1-la prime de précarité pour plus de 6 mois de contrat, 2-de lui faire une reconstitution de salaire, (parce que c'est un accident du travail, du 11/05/2014 au 30/06/2015). 3' les CP sur cette reconstitution, ainsi que la prime de précarité. En attendant ma réaction sur sa demande, il m'a assigné devant les Prud'hommes, alors je ne sais pas quoi faire et j'attends. Je pense qu'il aurai dû reprendre son travail le 30/06/2015 pour le restant de son contrat, donc ça peut être considéré comme une démission, car son contrat a été maintenu mais suspendu durant son AT. Un grand merci si vous pouviez m'éclairer. Juridique | christophe PITET | dimanche 23 août 2015

Rupture de CDD d'un commun accord : comment calculer la prime de précarité et les CP ?

Bonjour Pascale, Je travaillais dans un hôtel-restaurant dans le 04. D'un commun accord avec mon employeur nous avons mis fin au CDD à terme. J'étais présente dans l'entreprise du 01/03/15 au 15/08/15. - Comment puis-je vérifier le calcul des CP ? Sachant que l'employeur m'a comptais 13,75 jours de CP. - Je travaillais 7/7 j du 01/08 au 15/08 sans prendre les repos hebdo. Or, ces jours de repos ne figurent pas sur le bulletin de paie. Doit-il me payer les 4 jours de repos hebdo non pris ? - L'employeur ne m'a pas remis l'attestation Pôle-Emploi. Comment faire pour la récupérer ? - Selon la loi, chaque mois l'employeur doit joindre au bulletin de salaire le décompte des heures mensuelles effectuées. Or, pendant toute la durée du contrat je n'ai jamais eu ce décompte. Mais j'ai noté les heures effectuées. Comment dois-je faire afin qu'il me règle les heures supplémentaires ? - La prime de précarité ne figure pas sur le bulletin de salaire. Selon la législation, la prime de précarité est due même dans le cas de la rupture d'un commun accord d'un CDD. Doit-il me la verser? Dois-je saisir Prud'hommes afin de récupérer mon dû ? Sachant que mon employeur se trouve dans les Alpes de Haute Provence alors que je suis domiciliée dans le Calvados. Merci beaucoup pour votre réponse. Natalia D. Juridique | Franck DEBLIQUY | vendredi 21 août 2015

Reconversion professionnelle : comment faire le bon choix ?

bonjour, après une reconversion professionnel j'ai choisi la cuisine pour ouvrir ma structure qui n'a pas abouti. donc j'ai passé un cap cuisine cap pâtissier mention traiteur que j'ai réussi avec succès et des expériences dans divers domaine de restauration semi-gastro traditionnel et collectivité. missions réussies .Toujours pour élargir mes compétences et ma curiosité. actuellement je suis perdue dans mes choix je suis passionnée de cuisine j'admire les grands chefs leurs connaissances mais je n'ai pas eu la chance de travailler avec un grand chef. je pense que c'est mon age(47) qui ne m'a pas permis à être retenue. j'aime me surpasser et je suis volontaire. A ce jour j'ai fait le choix de reprendre mon ancien métier dans la comptabilité pour la sécurité de l'emploi les horaires et un salaire convenable. ce que je n'ai pas trouvé dans la restauration déçue de mes derniers emplois occupés dans la restauration malgré la bonne volonté l'expérience la motivation la rigueur et le sérieux. merci. Formation - Juridique | JOSEPHINE | vendredi 21 août 2015

Avantages en nature et indemnités compensatrices : sont-ils dus pour le repas du soir ?

Employée en CDI comme première préparatrice vendeuse dans un restaurant rapide haut de gamme, contrat de 35 heures hebdomadaires, je travaille du lundi au vendredi de 8h à 15h30. Je prends mon repas du déjeuner dans l'entreprise. Sur ma fiche de paye, j'ai les avantages en nature concernant mes repas consommés, c'est à dire environ 20 repas/mois, mentionnés en haut de ma fiche de paye et déduits ensuite en bas du document. Mon employeur doit il aussi me verser aussi des indemnités compensatrices de nourriture pour les repas du soir que je ne consomment pas puisque je travaille jusqu'à 15h30 ? Dans l'attente de votre réponse. Merci. MLW Juridique | Marie-laure | jeudi 20 août 2015

OEnologie : existe-t-il des formations accélérées ?

Bonjour, Actuellement Assistante Maitre d'Hôtel, j'aimerais perfectionner mes connaissances en vin. En effet depuis peu je dois gérer la cave, et n'ayant pas de sommeliers dans l'établissement, je dois reprendre le flambeau. Je sais qu'il est possible d'effectuer des formations dans le cadre de l'entreprise, mais comment ça se passe ? Comment la demander à mon employeur ? Nous avons une fermeture annuelle en janvier et février, existe t'il des formations accélérées que je puisse faire pendant cette période ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse Formation - Juridique | meerschman chloé | mercredi 19 août 2015

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